2006 : dossier à donner à la mairie. Voilà le scénario :
Un resp. administratif d'1 composante extérieure à Metz, me demande, pour la nième fois, de lui donner les textes qui concernent l'obligation de déposer à la mairie, une demande pour l'organisation de soirées étudiantes dans ses locaux ( ERP type R).
car sa mairie ne veut pas signer l'autorisation, ne connaissant pas de texte qui le mentionne précisément.
et comme ce sont les étudiants qui vont eux-mêmes à la mairie déposer ce dossier, et qui se font "jeter", ou pris pour des hurluberlus, de façon de + en + désagréable...
Naturellement, je lui redis que c'est l'art. GN6 du règlement de sécurité incendie, et lui retransmets le dossier préalable d'inscription, déjà proposé et utilisé par nombreux d'entre-nous...
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Finalement, comme les mails ne suffisent pas, on se téléphone...
et on relit ensemble ce fameux art. GN 6..
et bien ???? = Grande surprise de ma part :
Il n'y est pas dit que c'est à la mairie qu'on doive envoyer le dossier, ou que c'est la mairie qui donne son autorisation.
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Bien sûr, cet art. est pris seul, donc hors de son contexte..
et il faut relire ou re-potasser tte la législation ERP.
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Bref, si l'un de vs, a sous la main la réponse, merci d'avance, de tt coeur.
et bonne soirée.
La base de la réglementation n'est pas le réglement de sécurité mais le code de la construction et de l'habitation (CCH).
Les articles du CCH qui nous interessent sont les articles R.123-1 à R.123-55
Ces articles sont disponibles au début du livre de France sélection sur le Réglement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP ou sur légifrance
Parmi ceux-ci :
L'article R.123-12 indique que c'est le réglement de sécurité (où se trouve le GN6) qui indique les conditions d'application des règles.
L'article R.123-27 indique que Le maire assure en ce qui le concerne l'exécution des dispositions du présent chapitre (articles R.123-1 à R.123-55)
donc le maire doit appliquer les dispositions des articles R.123-1 à R.123-55 donc l'article R.123-12 donc le GN6
CQFD
