2005 : Quelles autorisations obtenir avant une soirée interne à une école ? Auprès de qui? (Ministère) Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation autorise la mise à disposition de locaux au profit des usagers du service public de l'enseignement supérieur par les établissements pour l'exercice de leur liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels et prévoit que les conditions d'utilisation de ces locaux sont « définies, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui ».
L'organisation d'une soirée dans les locaux de l'école, qui peut sembler en marge des modalités d'utilisation normale des locaux d'un établissement public d'enseignement, nécessite pour les organisateurs d'en obtenir l'autorisation expresse de la part de la direction de l'établissement. L'article 18 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs confie au directeur de l'école la responsabilité du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. II précise également que si les locaux affectés à l'école ne sont pas distincts de ceux d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), cette responsabilité est exercée par le président ou le directeur de I'EPSCP.
Les organisateurs doivent donc solliciter soit du directeur de l'école soit du président ou directeur de l'EPSCP l'autorisation préalable de réaliser la soirée en communiquant tous les éléments d'information (nombre de participants, activités prévues, modalités d'organisation de ces activités, ...) qui permettront de vérifier que le respect des règles de sécurité et de maintien de l'ordre est assuré. Les organisateurs devront également apporter la garantie qu'ils ont obtenu l'autorisation des titulaires des droits de diffusion en public de la musique ou, le cas échéant, des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, écartant le risque d'actions en contrefaçon à l'encontre de l'établissement. II appartient au directeur de l'école ou au directeur de l'EPSCP de fixer précisément les limites aux activités possibles et de contrôler leur respect comme l'interdiction de la vente ou de la consommation d'alcool ou d'autres substances davantage prohibées. Dans le souci de responsabiliser les organisateurs de tels évènements, il pourrait être utile que l'autorisation écrite préalable donnée par l'établissement énumère le champ de l'autorisation et impose aux organisateurs d'en assurer le respect.
