2006 : La radioprotection et les ICPE / service compétent en radioprotection
Pour information : nous sommes allez voir la DSNR de Paris concernant l'interprétation du décret 2006-1454 (que j'ai envoyé la semaine dernière et qui modifie la nomenclature sur les ICPE par rapport à la radioactivité).
Selon elle (interprétation à prendre avec précaution car ils ne sont pas les auteurs du décret) :
Comme nous ne sommes pas des établissements industriels et commerciaux (ni le CNRS, ni l'INSERM qui sont des EPST), et selon la rubrique 1700 de la nomenclature : nous n'avons pas à appliquer la rubrique 1715 (par contre le CEA étant une EPIC, cette partie s'appliquerait).
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Nous ne sommes pas soumis à déclaration, ni à autorisation.
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Nous n'avons pas besoin d'appliquer l'article R. 231-106 du Code du travail qui impose la mise en place d'un service compétent en radioprotection lorsque un établissement a une installation soumise à déclaration ou autorisation
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TRES BONNE NOUVELLE!!
C'est particulièrement surprenant comme information car j'ai le son de cloche (pour le coup s'en est vraiment une !!!) opposé venant de la DGSNR et de la DRIRE locale qui a toujours répondu que nous étions soumis à déclaration (et la DGSNR nous demande avec insistance la mise en œuvre du fameux R 231-106).
Ton info est à prendre avec d'extrêmes précautions car d'un individu à l'autre cela varie beaucoup (et les conséquences sont tout de même très importantes).
Pour compléter l'idée d'Hubert (qui est excellente !!! surtout lorsque l'on connaît son chargé d'affaires DGSNR !!!), ne serait-il pas envisageable de réaliser une journée "table ronde" sur la radioprotection au cours de laquelle la DGSNR (les chefs, pas seulement les chargés d'affaires !) interviendraient pour nous donner leur façon de voir les choses ??
Attention : ce changement intervient depuis la publication du décret 2006-1454 du 24 novembre 2006 (JO du 26 novembre) : ce texte est tres recent et par conséquent leur vision va sans doute changer. Moi aussi il me demandait la mise en place du R 231-106 et c'est pour cette raison qu'on est allé les voir avec le texte qui venait de paraître et là ils sont bien forcés d'admettre que nous ne sommes pas des établissements industriels et commerciaux. Le texte a été écrit par le Ministère de l'écologie et du développement durable : c'est donc plutôt à lui d'interpréter ce point, plus qu'à l'ASN (DGSNR/DSNR) qui n'a pas été consulté pour l'écriture du décret.
si nous n'appliquons pas la rubrique 1715 puisque nosu ne sommes pas des établissement commerciaux ou industriels? quelles rubriques appliquons nous? les anciennes rubriques 1710/1711/1720/1721 existent elles encore pour nos établissements?
si quelqu'un a la réponse je suis preneuse. merci d'avance
Les anciennes rubriques sont abrogées donc on ne les applique plus à priori. Toutes les informations dites précédemment sont à prendre avec précaution. Le texte est nouveau et nous n'avons pas vraiment de retour d'expérience. La DSNR d'Ile de France était la première surprise par l'intitulé du texte.
1-Ludovic Sage évoque un élément nouveau et une interprétation raisonnée.
L'interprétation est à confirmer, elle est souhaitable. On peut attendre des résultats positifs quand on discute constructivement avec une autorité car il y a souvent interprétation et prise en considération des difficultés réelles. Je suggère que dans chaque région on examine avec soin et cordialité comment trouver la meilleure des solutions avec les Directions en charge. C'est LA voie.
2-Autre chose est le cas des contentieux entre un établissement et l'autorité dans des cas que nous connaissons où le bilan n'est pas du tout à l'avantage de l'établissement: absence d'autorisations pour générateurs et sources, absence de réponses à des demandes des autorités compétentes malgré des délais dépassés, pas de corrections suite à inspections et compte rendu de visite écrit. Je suis moi-même conduit à relancer, avec mes collègues, puis énoncer des mesures immédiates et exiger des demandes d’autorisations, noter l'absence d'examen des aptitudes médicales préalables, l'absence de contrôle ou/et de traçabilité, etc...c'est le code de la santé publique et le code du travail que l'on s'obstine à ignorer ici et là. Il est à craindre que des obstructions à l'application des textes des certains conduise à un durcissement généralisé aux dépens de tous. La solution la plus simple risque d'être une proposition d'arrêt des activités des certains unités. Je persiste à penser que nous obtenons des régularisations et que cela peut progresser. Je me fais l'écho des inspections faites par et dans les établissements et des inquiétudes se développant et dont on nous fait part dans les organismes de contrôle.
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