2010 (échanges hors Gp Sup) : temps d’habillage/ déshabillage
Quel est le temps prévu pour l'habillage et déshabillage
Voici un extrait d'info d'un bulletin du dictionnaire permanent. Il cite l'article du code du travail, les conditions pour que le temps d'habillage soit nécessaire, et la jurisprudence fixant le temps d'habillage à 10 minutes.
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Opérations d'habillage HYPERLINK "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET2/DOCUMENT/VIEW/documentViewUDContent.do?searchIden=1&uaId=&typeSearch=EXA&previousUAHit=no&refIden=&idxRefSearch=&miniToc=true&fluxOffset=&key=&fromHistoric=&exaTypeSearch=standard&refId=Y2013-252-REF100" \l "JVHIT_2" > et de déshabillage INCLUDEPICTURE "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET/data/html/icons/carreGDP12.gif" \* MERGEFORMATINET Le temps d' HYPERLINK "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET2/DOCUMENT/VIEW/documentViewUDContent.do?searchIden=1&uaId=&typeSearch=EXA&previousUAHit=no&refIden=&idxRefSearch=&miniToc=true&fluxOffset=&key=&fromHistoric=&exaTypeSearch=standard&refId=Y2013-252-REF100" \l "JVHIT_1" et de déshabillage d'une tenue de travail, à laquelle n'est pas assimilée une protection individuelle de sécurité ( HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A131244|popup')" INCLUDEPICTURE "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET/data/html/icons/losangeDP12.gif" \* MERGEFORMATINET CA Paris, 19 avr. 2005, no 04/34785, Ouseddik et a. c/ Sté Saint Gobain Desjonqueres) n'est pas non plus un temps de travail effectif.
Toutefois, l'article L. 3121-3 du code du travail prévoit que, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, en application des dispositions législatives ou réglementaires, d'une disposition conventionnelle ou encore du règlement intérieur ou du contrat de travail, et que l' HYPERLINK "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET2/DOCUMENT/VIEW/documentViewUDContent.do?searchIden=1&uaId=&typeSearch=EXA&previousUAHit=no&refIden=&idxRefSearch=&miniToc=true&fluxOffset=&key=&fromHistoric=&exaTypeSearch=standard&refId=Y2013-252-REF100" \l "JVHIT_2" ou le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire à cette opération doit faire l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie n'est due que lorsque les deux conditions posées par l'article L. 3121-3 précité sont réunies de façon cumulatives ( HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A164891|popup')" INCLUDEPICTURE "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET/data/html/icons/losangeDP12.gif" \* MERGEFORMATINET Cass. soc., 26 mars 2008, no 05-41.476, no 645 FS - P + B + R + I, STAS c/ Union régionale UNSA Rhône Alpes et a.). Dans l'hypothèse où le salarié, astreint au port d'une tenue de travail n'a pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur son lieu de travail, il ne peut prétendre au versement de cette contrepartie ( HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A181221|popup')" INCLUDEPICTURE "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET/data/html/icons/losangeDP12.gif" \* MERGEFORMATINET Cass. soc., 3 juin 2009, no 07-42.646, Potrich c/ Sté Transpole).
Le temps nécessaire pour revêtir l'uniforme doit être pris en compte. Si l'usage prévaut que les conducteurs d'autobus arrivent sur les lieux de travail en uniforme, les chauffeurs sont libres de revêtir cet uniforme sur les lieux de travail, ce que rappellent plusieurs notes de service. L'employeur devait ouvrir des négociations collectives sur la prise en compte des temps d'habillage HYPERLINK "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET2/DOCUMENT/VIEW/documentViewUDContent.do?searchIden=1&uaId=&typeSearch=EXA&previousUAHit=no&refIden=&idxRefSearch=&miniToc=true&fluxOffset=&key=&fromHistoric=&exaTypeSearch=standard&refId=Y2056-101-REF098" \l "JVHIT_2" > et de déshabillage, et les contreparties envisagées par l'article L. 3121-3 du nouveau code du travail. Le juge fixe à une durée de 10 minutes chacune des opérations d' HYPERLINK "http://www.editions-legislatives.fr/ELNET2/DOCUMENT/VIEW/documentViewUDContent.do?searchIden=1&uaId=&typeSearch=EXA&previousUAHit=no&refIden=&idxRefSearch=&miniToc=true&fluxOffset=&key=&fromHistoric=&exaTypeSearch=standard&refId=Y2056-101-REF098" \l "JVHIT_1"
Attention ! partie III du code du travail non applicable à la FPT. mais ça peut servir de référence bien sûr
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