2011 : Vente d’aliments par une association
Je cherche des informations juridiques relatives à la responsabilité d’un président d’université par rapport à la vente d’aliments par une association étudiante dans des foyers étudiants ou lors de manifestations ayant lieu sur le terrain de l’université. En cas de toxi-infection alimentaire, la responsabilité du président d’université peut-elle être recherchée ? le président d’université doit-il exercer un contrôle stricte (conformité des locaux, respect de l’application des règles HACCP, contrôles bactériologiques…) des conditions de préparation et de vente d’aliments par l’association étudiante ?
Autant il y a des écrits sur la vente de boisson, autant sur ce sujet je ne trouve pas d’écrits par exemple de la Direction des affaires juridiques ou des services vétérinaires.
La vente de produits ou de services, y compris celle de repas, doit être expressément prévue dans les statuts de l’association, conformément aux dispositions de l’article 442-7 du code de commerce.
"Article L442-7 en vigueur au 3 mars 2011, depuis le 21 septembre 2000
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts."
un article de la maif intéressant à plus d'un titre
HYPERLINK "http://www.maif.fr/associations/guides-activites/produits-alimentaires/vente-produits-alimentaires.html" http://www.maif.fr/associations/guides-activites/produits-alimentaires/vente-produits-alimentaires.html
pour la vente de nourriture il y a :
Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
Je viens de faire une formation HACCP pur les gestionnaires des lycées collèges de l'académie et dans ton cas pour la responsabilité du Président elle reste engagée. Par contre la DSV réclame "Plan de Maîtrise sanitaire" qui décrit les mesures prises par l'établissement et le VENDEUR pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire des productions vis à vis des dangers microbiologiques, biologiques, physiques et chimiques. ce plan proposé par la DSV de chez nous est mis en attaché.
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