2010 (échanges hors Gp Sup) : réglementation pour les véhicules remorquant un autre véhicule
Le garage municipal met en place un véhicule pour dépanner voir remorquer (petit véhicule type twingo avec une barre) les véhicules ne pouvant plus se déplacer jusqu'au garage. Il lui arrive de se stationner sur la chaussée pour intervenir.
Il est déjà équipé d'une rampe lumineuse sur le toit.
Doit on ajouter un panneau AK5 triflash sur le toit comme les véhicule de chantier ?
Ou bien, y a t il une réglementation spéciale pour ce type de véhicule ?
Les conditions de remorquage d'un véhicule sont prévue à l'Article R317-21 du code de la route :
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule.
Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que leurs conditions de circulation.
Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'arrêté en question est l'Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. dont voici le lien sur légifrance :
HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=07EE46DEBD4E9989EC368C5C6BB6F55E.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000021023630&dateTexte=20100922" http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=07EE46DEBD4E9989EC368C5C6BB6F55E.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000021023630&dateTexte=20100922
Attention également au PTRA ( Poids Total Roulant Autorisé) figurant sur la carte grise de la TWINGO pour voir jusqu'à quel poids vous pourrez remorquer.
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