2009 : autorisation de conduite – formulation
Sur les "autorisations d'utiliser un véhicule" (de service ou personnel), j'ai suggéré* à ma direction, d'ajouter le texte suivant :
"Les responsables de services doivent s'assurer, avant de signer cette autorisation, que l'agent dispose :
- du bon permis de conduire pour le véhicule concerné
- et de ne pas être sous le coût d'une suspension du permis de conduire. (nombre de points suffisant)"
Connaissez-vous un texte règlementaire (ou une jurisprudence), sur lequel nous pourrions nous appuyer ? si oui, lequel (ou laquelle) ?
il me semblerait plus "politiquement raisonnable" de baser cette thématique sur une affirmation que l'agent concerné signerait avec une formulation du genre "... l'agent atteste être titulaire du permis de conduire. En cas de suspension du permis, l'agent en informe sa hiérarchie et s'interdit d'utiliser un véhicule de service."
Nous faisons signer à tout utilisateur de véhicule de service ou personnel dans le cadre d'une mission, une attestation sur l'honneur indiquant qu'à la date de signature la personne dispose encore d'un permis de conduire valable et qu'elle s'engage à signaler immédiatement à l'administration tout retrait de permis.
De plus sur nos ordre de mission apparaît la phrase : Le conducteur s’engage à signaler immédiatement à l’administration toute suspension ou annulation du permis de conduire dont il ferait l’objet.
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