2010 : Délégation de pouvoir
la nouvelle présidence de l'établissement me propose une "délégation de pouvoir et de responsabilité en matière de sécurité" (sic !) pour le site du Palais de la découverte, ce qui me paraît déontologiquement délicat, même si cela est une marque de confiance, puisqu'à mon sens l'ingénieur sécurité n'a pas à se substituer à la hiérarchie en tant qu'employeur ; mais peut-être est-ce que je me trompe ?
J'aimerais bien avoir votre avis, même si je crains de ne pas avoir trop le choix...
Ceci est à fuir comme la PESTE !!
Notre rôle est bien de conseiller et d'assister et en aucun cas de prendre les responsabilités des équipes de direction,
Demande l'avis et l'appui de ton inspecteur H&S référent, mais je pense qu'il sera sur la même longueur d'onde, il ne faut surtout pas accepter cela, car ça entraînerait des dérives très dangereuses !! A moins qu'on te nomme directeur adjoint de l'établissement chargé des questions de sécurité et que la paye et les primes suivent !
mais au tire d'ingénieur sécurité IL NE FAUT PAS DONNER SUITE !
Des fois que ça donnerait des idées à d'autres présidents....
Si cela se fait malgré toi, dis le nous car je me devrais de réagir au titre de président du GP'Sup en alertant la CPU.
Je pense que je ne serai pas la seule à réagir, mais, la délégation de pouvoir supposant systématiquement autorité, compétences, et moyens, il va de soi qu'elle ne peut être assumée par un ingénieur hygiène et sécurité !
Le Palais de la Découverte est maintenant fusionné avec la cité des sciences et de l'industrie;
C'est un EPIC créé par le Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
dans son article 11 il est dit :
"Le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres, parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement du plafond d'emploi des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
5° Il signe les contrats engageant l'établissement dans la condition prévue par le 11° de l'article 9 ; il est l'autorité représentant le pouvoir adjudicateur ;
6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;
7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
9° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
10° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ;
11° Il arrête le programme d'activités en concertation avec le directeur général délégué ;
12° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement.
Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur général délégué, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, sauf en ce qui concerne le 1° du présent article. "
Le président peut donc déléguer sa signature (et non son pouvoir) à l'ingénieur hygiène et sécurité, s'il le juge nécessaire pour la bonne organisation de son établissement.
Bien sûr il doit définir le champ de la délégation, et donner l'autorité et les moyens à la personne qui a une compétence dans le champ défini.
Il reste à la personne désignée à négocier au mieux cette délégation !!!!
Je rappelle que dans les universités la loi LRU par l'article L 712-2 dernier alinéa :
"Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 713-1, les services communs prévus à l'article HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525376&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs."
Quand un ingénieur HS est chef d'un service HS il n'est plus seulement l'ACMO (assistant et conseiller) du président, mais un agent avec une délégation de signature pour la gestion d'un service
qui ne se limite pas toujours à la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (exemple : gestion des déchets, sécurité incendie, ...)
Si tu es pressé demande à Patrick Rieux la vidéo de la conférence du premier substitut du procureur à Marseille qui t'apportera des infos circonstanciées sur le sujet dans le cadre de nos activités si non j'essayrai de la retrouver dans mes cartons et de t'en envoyer une copie!
Cette délégation est a éviter mais si tu ne peux pas faire autrement il te faut bien (avec nous) réfléchir au document qui établira les limites de cette delegation : pouvoir, autorité et moyens.
Par la suite il te faudra devenir un bon écrivain pour écrire à ta direction les notes qui s'imposeront!
J'ai eu à répondre vite en rédigeant une note pour décliner cette délégation. Jusqu'à présent j'ai pu le faire sans trop de difficulté, mais je reste vigilant...
Sur le site de la Cité des sciences il y a un "Directeur de la sécurité" qui préside leur "CHSCT" et bien évidemment il a signé tout de suite cette délégation, mais il n'est absolument pas du métier car c'est un cadre "travaux/bâtiment" ; à noter que ce directeur dirige plus de 100 personnes (entre les services techniques, la sécurité, etc..) et a sans doute autorité, compétence et moyens, ce qui n'est pas vraiment mon cas (service sécurité de 4 personnes).
Je joins le courrier type qu'on m'a proposé pour information, cela me semble intéressant pour chacun dès fois qu'un Président d'EPSCP ait l'idée saugrenue de transférer sa responsabilité sur l'ingénieur sécurité du coin ! Dans ce document, il me semble qu'il y a des choses intéressantes, par exemple qu'on peut garder dans une lettre de mission, et sans doute des choses à éviter.
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