2009 : délégation de pouvoir et délégation de signature
Michel Augris :
En matière d'ordre, le président établit une délégation de pouvoir, prise en application de l'article L712-2 du code de l'éducation :
"6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;"
décret n°85-827 du 31 juillet 1985,
"L'autorité responsable désignée à l'article 1er peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux."
