Lors des dernières journées du GpSup à Strasbourg, je vous ai interrogé
sur les échanges entre CHS, CTP et CA.
- Quand doit-on transmettre des informations issues du CHS au CTP, au CA?
- Quand doit-on transmettre les avis du CHS au CTP, au CA?
- Quand doit-on demander l'avis du CTP ou du CA sur des questions hygiène
et sécurité?
- ...
Pouvez-vous me rappeler votre réponse par écrit afin de la transmettre à
la directrice générale des services de l'université Paris-Est
Marne-la-Vallée?
- Quand doit-on transmettre des informations issues du CHS au CTP, au CA?
- Quand doit-on transmettre les avis du CHS au CTP, au CA?
L'article 29 de l'actuel décret 82-453 du 28 mai 1982 :
"Les comités techniques paritaires reçoivent communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus respectivement aux articles 30 et 48 ci-dessous accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène et de sécurité. Ils examinent les questions dont ils sont saisis par les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès d'eux. "
Pour le CA c'est le décret 95-482 du 24 avril 1995
Article 13
Le comité procède à l'analyse des risques auxquels sont exposés les personnels et les usagers de l'établissement, et notamment les risques professionnels.A cette fin, son président présente chaque année au comité un rapport sur l'évolution de ces risques.Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil d'administration du ou des établissements publics qui en débattent."
Article 17
Chaque année, le président du comité lui soumet, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels et des risques concernant les usagers.Ce programme est établi à partir de l'analyse définie à l'article 13 ci-dessus et fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir.Ce programme est transmis au conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur et, le cas échéant, au président ou directeur de l'autre ou des autres organismes publics concernés."
Il n'y a que ces deux documents qui sont transmis ou communiqués avec l'avis du CHS.
Cela se fait une fois par an pour le bilan de l'année passée et pour le PAP à venir.
Le décret 95-482 ne fait pas état d'une demande d'avis de la part du CHS au CA.
Il ne faut pas oublier que le décret 95-482 a été écrit pour que les usagers participent au CHS
et en considérant qu'il n'existait pas de CTP dans les établissements.
Après la promulgation du futur décret modificatif du décret 82-483,
il devrait y avoir un nouveau décret pour remplacer le 95-482.
Quand doit-on demander l'avis du CTP ou du CA sur des questions hygiène
et sécurité? Par exemple :
- le CHS souhaite que les ACMO est une prime particulière, ce qui est du ressort du CTP.
- le CHS demande la mise en œuvre de certaines consignes relatives au travail isolé en laboratoire,
si ces consignes vont à l'encontre de règles statutaires de certains agents, il faut l'avis du CTP.
