2011 : contrôles applicables aux asenceurs
Si j'ai tout bon, aujourd'hui 3 textes régissent les vérification de nos ascenseurs :
- Code du Travail arrêté 29/12/10 : vérification annuelle sauf année de "de Robien"
- ERP et son AS9 : VRE tous les 5 ans (arrêté 26 juin 2008)
- "loi de Robien" (arrêté 18 novembre 2004) : vérification tous les 5 ans
Je m'interroge sur ce qui serait le plus cohérent : faire les deux vérifications quinquennales en décalé (donc 2,5 ans entre chaque) ou faire les deux vérifications en même temps afin de gagner en temps de visite, en mobilisation du prestataire d'entretien et donc en coût.
Les organismes consultés conseillent soit l'un, soit l'autre. Qu'en pensez-vous?
nous on fait tous les contrôles annuellement
A quelle réglementation est soumis ton établissement ?
C'est un E.R.P. : tous les 5 ans
Il est soumis au code du travail : tous les ans (tertiaire ou industrie)
C'est un immeuble d'habitation : tous les 5 ans
ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES
a) Ascenseurs et monte-charges des bâtiments Entretien et contrôle technique par le propriétaire
CCH, art. R. 125-1-1 à R. 125-1-4 et R. 125-2 à R. 125-6 : Arr. 18 nov. 2004 : JO, 28 nov.
Article R. 125-2-4. Le propriétaire d’un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.
Le contrôle technique a pour objet :
a) de vérifier que les appareils auxquels s’applique le décret numéro 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;
b) de vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l’article R. 125-1-3 sont effectivement mises en œuvre ;
c) de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil. »
b) Établissements assujettis au code du travail :
- examen journalier
- vérification et entretien périodique
C. trav., art. R. 4224-17-2 (Vérifications de fonctionnement par
l'utilisateur)
C. trav., art. R. 4224-17-1
CCH, art. R. 125-2 à R. 125-6 : Arr. 18 nov. 2004, NOR : LOGU0411016A :
JO, 28 nov.
Si j'ai bien compris (cf. actualité juridique INRS de janvier 2011), il faut distinguer les ascenseurs et ceux dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s... allez hop hopopop chronomètre en main...
il y a aussi une circulaire qui est là pour "clarifier" les dispositions réglementaires HYPERLINK "http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/01/cir_32394.pdf" http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/01/cir_32394.pdf
c) Établissements recevant du public (ERP) CCH, art. R*. 123-1 à R. 123-55, R**. 152-4 et R**. 152-5 Arr. 23 mars
1965 ; D. 31 oct. 1973 ; Arr. 25 juin 1980 : JO, 14 août
d) Immeubles de grande hauteur (IGH)
CCH, art. R**. 122-1 à R. 122-4 et R. 152-1 à R. 152-3 ; Arr. 18 oct.
1977 : JO, 25 oct.
Les réglementations se télescopent forcément. Même si le bâtiment est ERP, l'ascenseur est aussi emprunté par le personnel. De ce fait les textes s'additionnent?
Nous on n'a pas pris de risque : contrôle annuel
Je pense qu'il y a 2 choses différentes :
- la réglementation à laquelle le bâtiment est assujeti (dans ton cas un ERP avec les règles qui s'y appliquent).
- la réglementation applicable au personnel.
Je pense que c'est au final le statut juridique du bâtiment qui compte.
Mais j'aimerais qu'un juriste le confirme car ce n'est que mon avis.
Sauf erreur de ma part, les 2 s'appliquent puisqu'il y a à la fois du public (ERP) et des personnels ayant un contrat de travail. Dans ce cas, on prend les prescriptions les plus contraignantes de chaque texte.
Extrait de la CIRCULAIRE DRT N°95 - 07 DU 14-04-1995 relative aux lieux de travail :
"Pour les bâtiments soumis aux autres réglementations, la réglementation des établissements recevant du public, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la réglementation des immeubles à usage d'habitation, les dispositions du code du travail sont également applicables, et lorsqu'il y a plusieurs prescriptions pour un même objectif, le principe de la règle la plus contraignante est à retenir, à l'exception des cas énumérés plus loin."
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