2011 : Port du foulard islamique - problème de sécurité en TP
Un enseignant me demande si on peut s'appuyer sur un texte réglementaire pour demander aux étudiantes de ne pas porter de tenues "islamiques"
intégrales lors des TP de chimie organique.
J'ai eu une question semblable en début d'année et avec le responsable du service juridique, on a conclu la chose suivante au regard des documents joints, en particulier haut de la page 13 et milieu de la page
24 + deniere page LIJ
- page 13, premier paragraphe
- page 24, avant-dernier paragraphe : il y est écrit "Cette problématique de la santé et de la sécurité a par la suite été étendue aux conditions du bon déroulement des enseignements. Ainsi le Conseil d'Etat a déclaré que "l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs des établissements d'enseignement et le cas échéant les enseignants, d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours, notamment en matière de technologie et d'éducation physique et sportive, sans qu'il y ait à justifier, dans chaque cas particulier, l'existence d'un danger pour l'élève ou les autres usagers de l'établissement"
(Conseil d'Etat, 20 octobre 1999, ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie c/ Epoux Ait Ahmad, Rec - p. 776)."
Le mieux est que cela soit inscrit dans le règlement intérieur de l'établissement s'il existe. Mais les enseignants peuvent donc énoncer cela comme un principe (ne pas porter de voile ou tout autre couvre-chef pendant les TP de chimie, biologie, technologie, ... ) sans avoir à le justifier particulièrement en analysant leurs propres travaux pratiques d'un point de vue sécurité.
Mais ce n'est alors pas "au nom de la sécurité", car ce serait contradictoire avec la décision Ait Ahmad. Dans cette affaire, le Conseil d'État justifie la sanction contre l'élève non pas parce qu'il y aurait danger pour l'élève ou les autres usagers (au contraire, le Conseil d'État annule la décision de la CAA qui demandait que l'on justifie l'existence d'un tel danger). Il valide la sanction parce que, dans ce cours-là, l'élève a « refusé de porter une tenue compatible avec le bon déroulement des enseignements en cause et qu'elle a, par suite, excédé les limites du droit d'exprimer et de manifester ses croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires ».
Si le but du jeu, en se servant de la jurisprudence Ait Ahmad, est de ne pas avoir à justifier particulièrement la décision en analysant les travaux pratiques au cas par cas d'un point de vue sécurité, mieux vaut s'en tenir à la formulation du Conseil d'État : l'enseignant est en droit « d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours ». Point. Le Conseil d'État ne va pas plus loin dans l'explication.
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