2010 (échanges hors GP Sup) : apprenti de moins de 16 ans – dérogation inspection du travail
Un apprenti aux espaces verts, à moins de 16 ans. A ce titre, il existe un certain nombre d'interdictions quant à l'utilisation d'engins ou de produits chimiques. dans les textes réglementaires quelles sont exactement ces interdictions afin que nous demandions si nécessaire des dérogations sur certaines d'entre elles qui seraient pénalisantes pour l'apprentissage de ce jeune homme».
voilà la question que l'on me pose concernant un apprenti de - de 16 ans.
qui se sent concerné par cette " problématique" ? pourriez-vous me faire part de vos expériences en la matière.
Juste qu'il faut préciser que l'interdiction d'utilisation concerne aussi les 16/18 ans.
Nous avons eu un cas proche en 2008, un stagiaire mineur qui préparait un BEPA Espaces Naturels et Ruraux.
Nous avons envoyé à notre DTEFP la dérogation pour l'utilisation des machines dangereuses. Au dossier, nous avions l'avis favorable du médecin scolaire, l'équipe pédagogique. Nous avons spécifié quelles machines thermiques le stagiaire serait susceptible d'utiliser. Bref, un dossier complet.
Nous avons reçu comme réponse qu'il n'y avait pas d'inspecteur du travail ayant la compétence de contrôler les règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements relevant du décret 85-603 (les collectivités territoriales).
Pour autant, il nous préciser qu'on dépendait bien du code du travail pour le titre III relatif à l'hygiène et sécurité (donc demandé la dérogation).
Ce vide juridique fait l'objet de questions régulières au Sénat.
J'ai vérifié la situation il y a moins d'un an et ce n'était toujours pas résolu.
Il se peut que la DTEFP enregistre votre contrat d'apprentissage sans vous demander la dérogation, mais cette dernière est obligatoire dans les textes.
La solution trouvée, nous ne prenons plus d'apprentis ou stagiaires mineures s'il y a demande de dérogation.
Nous avons depuis plusieurs années une procédure qui consiste à faire une demande d'autorisation de travaux et/ou l'utilisation de machines dangereuses (formulaire ci-joint).
Le maitre d'apprentissage remplit la demande d'autorisation. Après une visite médicale, le médecin se prononce quant à la demande d'autorisation, puis le professeur et enfin pour finir l'ACFI.
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