Commentaire gp sup

2009 : Compétence de l’inspecteur du travail qui a mis en demeure l’établissement

La semaine dernière est passée dans un de mes bâtiments un inspecteur du travail pour une dérogation pour des mineurs travaillant sur des machines dangereuses.

D'une part elle a refusé de faire la dérogation car pour elle les articles du code du travail R4324-1 à R4324-22 ne s'applique pas pour les étudiants universitaires mais pour ceux du secondaire. Dont acte de ne plus les faire travailler sur ces machines.

D'autre part elle nous a envoyé une lettre de mise en demeure, pour un problème d'aspiration des poussières de bois. Ce problème était connu car nous essayons de le régler avec l'architecte et le conseil général (maître d'œuvre) depuis un certain temps (oui le bâtiment a 2 ans...), l'architecte ayant fait installer un système qui ne convient pas aux conditions d'utilisation.

Dans quelle mesure sommes-nous touchés par cette lettre de mise en demeure ? Moi elle me donne du poids devant l'architecte mais l'inspection du travail peut-elle faire fermer le bâtiment concerné ou n'a-t-elle pas ce droit (car je doute qu'en 30 jours le problème soit

résolu...) ?

Je suis dans le même cas. Un de nos laboratoires a été inspecté pour une dérogation pour un mineur travaillant sur des machines dangereuses. En fait c'est l'association hébergée par ce laboratoire qui a été inspectée. Mais seul l'atelier comportant les machines a été concerné par la visite. Sauf que c'est le laboratoire qui exploite. Nous sommes également mis en demeure de réaliser un certain nombre d'actions mais quant au champ d'intervention de l'IT je me pose également des questions. Jusqu'où peuvent-ils aller?

plus de détails ci dessous ton IT a fait de l'abus de pouvoir , malheureusement pour toi désolé elle n'est pas compétente dans l'université

Ci dessous un extrait d'un document interne du ministère du travail sur les compétences des IT dans les établissements publics:

LES ATELIERS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL

Textes de base
Art. L. 231-1 CT, dernier al. (H & S) : /« …Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels que les élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en œuvre de ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements d'enseignement » (Art. 30 loi 3/1/91)
Art. L. 263-7 CT, restrictions mises en demeure, référé, affichage…
Dt. 7/11/91, relatif au rôle de l’inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.
Dt. 27/11/91, relatif à la commission d’hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels.
Circ. 26/10/93 relative à l’hygiène et à la sécurité dans certains établissements d’enseignement.
Circ. 15/12/97 Emploi / Éducation relative à la prévention des risques d’origine électrique dans le cadre des formations dispensées par les établissements scolaires.

Principes généraux & critères de compétences

Compétence IT pour :
- les ateliers et leurs dépendances uniquement,
- le personnel et les élèves de ces ateliers.
(NM 13/1/92 /Poseidon/)
Les ateliers doivent dispenser un enseignement technique ou professionnel. Les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) sont contrôlées par l’IT. Les salles de technologie des collèges d’enseignement général ne sont plus de sa compétence (bien que citées dans la circulaire du 26/10/93 ; NM 24/7/96 /Poséidon.