2007 : formulaire de déclaration d’aménagement
Il me semble que lors de journées ou à un autre moment il a été fait référence à un formulaire de déclaration d'aménagement dans un ERP lorsque ces aménagements ne nécessitent pas un permis de construire (Cerfa n° 12393*01) ni une autorisation de travaux (Cerfa n° 10073*01). Celle ou celui qui me trouve les référence de ce formulaire aura ma reconnaissance éternelle.
Si en plus il y a un lien direct pour le télécharger ma reconnaissance sera encore plus qu'éternelle....
Etant chargé de la constitution des dossiers d'aménagement de locaux (ça va loin l'hygiène et la sécurité !!) j'utilise souvent le Cerfa 10073*01, mais celui qui va aussi bien c'est le doc joint (modifier les N° de département et de commune).
Je rebondis sur les mails précédents pour vous poser une question à laquelle je devrais pouvoir répondre (mais j'ai besoin qu'on me rafraîchisse la mémoire).
Pour quels types d'aménagements doit-on faire une déclaration ou peut-on s'en dispenser ?
Pour moi, une simple rénovation (peintures, moquette, rénovation élec de circuits terminaux - prises, inters...) ne nécessite pas une déclaration.
En revanche, si la configuration des lieux change (cloisons déplacées...) ou s'il y a changement de destination des locaux... il faut déclarer.
En fait, quels sont pour vous les critères à prendre en compte pour décider de faire (ou ne pas faire) une déclaration d'aménagement ?
Merci pour vos lumières
Les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux sont issues du Code de l'Urbanisme. Les dispositions rendant obligatoires le dépôt de ces demandes sont donc celles définies par le Code de l'Urbanisme (instruction en règle générale pour les bâtiments publics par les DDE).
La notion de demande d'aménagement dans les ERP est introduite par les articles R123-23 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. La demande est instruite par le Maire (Service Droits des Sols en général).
Pierre, pour information et surtout pour avoir ta reconnaissance éternelle , tu trouveras en fichier attaché le formulaire utilisé par la Ville de Brest dans le cadre de travaux d'aménagement.
Vous trouverez en pièce jointe les documents que nous utilisons à Nantes à la demande de la Commission Communale de Sécurité, documents qu'ils nous ont transmis.
Dans la mesure où cette procédure est gérée par la commune, le plus simple est sans doute de s'adresser à elle directement pour avoir le formulaire qu'ils ont établi.
J'ai posé cette question au préventionniste qui suit notre établissement : on fait des déclarations de travaux pour les réaménagements avec modification du cloisonnement, et des autorisations de travaux pour les changements en façade. Je n'ai pas demandé pour les changements de destination.
Pour les AT, c'est effectivement la mairie qui fournit les documents à renseigner.
Il ne s'agit que d'une position ; on peut toujours demander au cas par cas, car les pompiers ne souhaitent pas non plus passer du temps sur des dossiers non nécessaires.
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