Déclaration des aménagements : l'article R 123.23 du CCH "Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donné après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements." Formulaire CERFA N° 10073*01 du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement "Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture" à déposer en mairie. La déclaration comprend, outre le formulaire ci-dessus, des plans détaillés du projet en principe au 1/200è, une notice de sécurité et une notice d'accessibilité aux handicapés. Ton architecte préféré pourra te donner toutes informations précises sur le sujet.
