| 2010 : Accidents du travail : compétence entre employeur et CPAM + compétence CRAM
Ayant été contacté à mon tour par un contrôleur sécurité de la CRAM je reviens sur l'échange de mails de janvier 2009 ci-dessous.
Michel, tu nous indiques que la CRAM n'est pas compétente dans nos établissements.
Pourtant nos établissements emploient tous des personnels contractuels pour lesquels ils cotisent au régime général de la sécurité sociale.
Alors quels arguments pourrions-nous opposer à la CRAM si elle demande à visiter nos établissements ou à être invitée à nos CHS ?
En matière d'assurances sociales et d'accidents du travail/maladies professionnelles,
la prise en charge financière par l'Etat-employeur-assureur de prestations sociales obligatoires s'exercent
essentiellement au profit de ses agents qui bénéficient de régime spéciaux de sécurité sociale et de retraite,
c-a-d les fonctionnaires et .... les agents non titulaires dits "permanents".
Les autres personnels employés et rémunérés par l'Etat relèvent majoritairement du régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
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