Commentaire gp sup

1 Accidents du travail et maladies professionnelles

Fonctionnaires
Ils sont couverts par les dispositions statutaires (et non par les dispositions du livre IV du code de la SS)
Ils ont droit à la prise en charge complète par l'Etat-employeur-assureur des frais liés directement à l'accident ( en l'espèce accident de service)

Agents non titulaires de l'Etat:
le régime social est fixé par l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (texte de référence statutaire des agents non titulaires) :

"La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret.

Les agents non titulaires :
1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ;
3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ; "
Donc :

• 
  Agents à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an : régime général pour les accidents/maladies professionnelles,
  livre IV du code de la SS. L'Etat-employeur n'est pas l'assureur et cotise au régime général pour ces salariés.
  
• 
  Agents à temps complet ou sur des contrats de plus d'un an emplois dits  "permanents" : l'Etat-employeur est aussi l'assureur.
  dans ce cas pour la détermination des prestations l'Etat/employeur applique la législation relative aux assurances accidents du travail/maladies professionnelles  du régime général de SS.