2009 (échanges hors GP Sup) : reconnaissance en AT
Article L411-1 code de la sécurité sociale
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Régime de la preuve
Cour Cass. Soc. 27 juin 1963 présomption d'imputabilité
Toute lésion survenue aux temps et au lieu de travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail, sauf si il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Pour ma part, je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse. Le terme accident du travail est destiné aux salariés du privés (ou contractuels de la fonction publique) et est régie par les articles L411-1 et L411-2 du code de la sécurité sociale.
Par contre, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, on parle d'accident de service (et c'est à lui d'apporter la preuve de l'accident). Vous pouvez consulter la circulaire FP4 du 30 janvier 1989.
Il y a effectivement une distinction injuste selon qu'il s'agisse d'un agent titulaire ou d'un non-titulaire (autrement dit "salarié" du régime général).
· Pour les seconds, depuis la loi du 9 avril 1898 (je ne me trompe pas, il y a bien un siècle !) il existe une présomption de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident de travail survenu au temps et au lieu du travail ; le salarié-victime a droit à une réparation forfaitaire automatique. Les employeurs sont tenus de s'assurer contre ce risque (accident du travail et maladie professionnelle) auprès des Cram.
· Au contraire, pour les fonctionnaires titulaires, il revient à l'agent-victime de prouver que cet accident est dû au travail : la charge de la preuve de l'imputabilité au service repose sur l'agent. Cependant, le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 a modifié le fonctionnement des commissions de réforme chargées de donner un avis sur une éventuelle imputabilité d'un accident au service. Désormais, elles ne sont consultées qu'en cas de doute de la part de la collectivité-employeur.
Parallèlement, la jurisprudence avance plus vite que nos lois ou décrets : en 1995, deux arrêts du Conseil d'Etat ont reconnu des malaises imputables au service. Voir en pièces jointes.
Bref, dans le cas de l'accident cité vous avez écrit qu'il s'était produit au temps et au lieu du service : autant le reconnaître comme accident de service. Dans le cas contraire, l'agent se fera soigner et les frais intégrés au régime de la maladie ordinaire (la branche la plus déficitaire de ) ; au pire, l'agent ira au contentieux et aura toutes les chances de gagner.
Je suis d'accord avec les précédentes réponses.
Effectivement, si l'accident a eu lieu sur le temps de travail, sur le lieu de travail il y a de fortes probabilités qu'il soit reconnu en accident de service/travail. Mais effectivement, le 3ème élément "un lien avec le travail" est-il présent ?
Avez-vous pu analyser l'accident ? Peut être via un arbre des causes. Vous pourrez ainsi mieux comprendre l'origine de l'accident.
si vous avez encore des doutes sur l'imputabilité
- S'il s'agit d'un non-tit : votre déclaration à la CPAM est sans doute déjà réalisé, dans les plus brefs délais (plus vous mettrez temps moins votre demande aura de poids) envoyer à la CPAM une lettre de réserve en expliquant les motifs de cette réserve. Si vous n'avez pas encore envoyé votre déclaration, accompagné la de la lettre de réserve. La CPAM devra alors diligenter une enquête.
- s'il s'agit d'un stagiaire ou non-tit, c'est effectivement à l'agent de prouver l'accident. Face à une telle situation, j'enverrai l'agent chez un expert en lui demandant si les lésions au genou sont du à l'accident ou à un état antérieur. Et selon ses conclusions, envoi ou non du dossier à la commission de réforme.
Il y a effectivement bien matière à débat dans la reconnaissance d'un accident de service, tant les textes fondamentaux ont été amendés, dans tous les sens, par des jurisprudences du Conseil d'état.
Tout d'abord, le code de la sécurité sociale ne s'applique à priori pas aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires), mais uniquement aux employés relevant du régime général de la SS, c'est à dire aux agents sous contrat (quel que soit le type de contrat).
Dans notre collectivité, nous disposons d'un médecin du travail agréé, qui arbitre sur des critères qui ont été convenus, qui méritent d'être révisés régulièrement, mais avec toujours une difficulté : chaque accident est un cas particulier.
La subtilité se loge souvent dans la manière dont l'agent relate les faits.
Si l'agent déclare, que c'est inscrit sur la déclaration et qu'il signe le document, qu'il a "ressenti une douleur au genou en descendant du camion", sans mentionner de fait accidentel, sans faire état d'un faux mouvement, d'une chute, d'une glissade ... bref d'un événement fortuit, même peu signifiant qui aurait pu engendrer la douleur, la collectivité peut contester l'imputabilité au service de la douleur en précisant que "dans sa déclaration, reproduite sur le document de déclaration d'accident, signée par l'agent, il ne fait aucunement mention d'un fait accidentel ayant pu entraîner la douleur au genou". Ainsi, l'agent n'apportant pas d'élément probant sur un lien entre sa douleur et son travail, l'incident peut ne pas être reconnu comme AT, mais considéré comme la manifestation fortuite d'une pathologie sans lien avec la mission de l'agent et son activité.
Bien sûr, l'agent peut contester, et la collectivité devra transmettre le dossier avec son argumentation à la Commission départementale de réforme, ou au Centre de gestion dans les départements où celui-ci a pris la compétence de la CDR.
On le voit, ce qui compte, c'est la déclaration par l'agent des faits. C'est pourquoi il est utile de les noter avec précision et de les lui faire signer aussitôt qu'il le peut.
En effet, dans le cas en question, la douleur pouvait très bien dater de plusieurs jours, voire être due à une activité physique en dehors du travail, et en l'absence de déclaration d'un fait accidentel, le lien n'est pas établi par l'agent, avec le travail.
Je suis conscient que ce positionnement reste précaire, mais il y a des circonstances où on n'hésitera pas à accepter la déclaration d'AT, d'autres où on a de bonnes raisons de contester. La déclaration des faits par l'agent peut être un bon moyen de dédouaner la collectivité.
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