2010 : visite médical obligatoire après arrêt de travail
Ma secrétaire générale me demande concernant 2 personnels qui ont plus de 90 jours d'arrêt de maladie de voir le médecin de prévention.
Quel article stipule qu'après un congé de maladie un agent doit voir le médecin de prévention?
En effet je vois l'article 15 du décret mais pouvez vous me dire s'il y en a un autre.
je vois également l'article 24 du décret (82-453 du 28/05/1982) qui dit que le MP exerce une surveillance médicale particulière pour les:
- personnes handicapées
- les femmes enceintes,
- les agents réintégrant après un congé de longue maladie ou de longue durée
Pour nous (Fonction Publique Territoriale), comme il n’y a rien de précis dans les textes, on se base sur le Code du Travail : visite systématique après un arrêt pour maladie ordinaire de plus de 3 semaines.
Article R. 4624-21, ancien article R. 241-51, alinéa 1 du code du travail
«Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail:
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.»
Pour les stagiaires et titulaires, la réglementation n'impose pas dans la Fonction Publique de visite de reprise à la suite d'un CMO (ATTENTION : saisine du comité médical pour réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à l'issue d'un CLM / CLD).
Pour autant, rien n'interdit le Chef d'Etablissement d'adresser une convocation (présentant un caractère obligatoire Cf circulaire du 24 janvier 1996) à l'agent pour se rendre à une visite médicale afin de s'assurer de l'absence de réserves concernant la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec son poste de travail.
Pour les agents contractuels de droit public, les décrets n°98-158 du 11 mars 1998 et n° 2007-338 du 11 mars 2007 modifiant le décret de 1986 relatif aux contractuels accordent des droits spécifiques de traitement dérogeant au régime général.
Pour autant, rien n'est indiqué pour ce qui relève des visites de reprise.
La circulaire FP n° 1262 du 26 novembre 2007 rappelant le régime applicable en matière de versement des prestations sociales et familiales n'est pas plus explicite.
Néanmoins, je vous adresse pour avis une note de la DRH de la Poste (page 10), du temps où elle relevait du statut public, faisant référence au décret et circulaire de 2007 et indiquant pour un agent contractuel
"A l’expiration d’une période de moins de six mois de congé de maladie, la reprise de fonctions s'effectue sans formalité particulière, le chef de service ayant cependant la possibilité de faire passer à l'agent un examen médical de contrôle"
S'agit il là d'une interprétation ?
Enfin, pour les salariés bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat unique d'insertion, l'article R.4621-24 du CT nous est opposable et ils bénéficient en ce sens d'un examen de reprise de travail pour toute absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel
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