2011 (échanges hors GP Sup) : défibrillateurs – obligations d’en installer ? obligation de maintenance ?
Le défibrillateur est-il obligatoire dans les lieux qui reçoivent du public, comme une Bibliothèque ou une Piscine, ou bien, est-ce à l'autorité territoriale (le maire pour mon cas) qui autorise son installation ?
Si on décide son installation, y-a-t-il des obligations (formation, entretien...) ?
A ma connaissance il n'y a pas (pas encore) d'obligation.
Par contre, si vous décidez d'en installer un, il est impératif de former les utilisateurs aux premiers secours (PSC1).
En effet, si vous utilisez le défibrillateur sur une personne sans connaissance et que l'appareil vous dit "la défibrillation n'est pas nécessaire", il faudra quand même savoir comment réagir.
Par ailleurs, cette formation (délivré par les services de la Protection civile pour nous, coût 60 € par personne) est vraiment très bien faite et permet d'apporter les premiers secours dans de multiples situations, y compris dans la vie courante.
Et si je peux me permettre une dernière recommandation, nous avons choisi le CARDIAC Sciences qui est particulièrement bien suivi en SAV et d'un usage "enfantin".
Et nous l'avons mis dans un endroit facile d'accès (près de l'accueil de l'établissement) dans une armoire avec alarme, et donc accessible très rapidement (pas de serrure, pas de clé à chercher dans la panique).
Non pas d’obligation dans les ERP.
Seules les structures de secours ont une obligation (équipe de secouriste ou poste MNS…)
La formation n’est pas obligatoire.
Une initiation est recommandée mais pas obligatoire.
L’entretien est le point juridique à risque.
Si le défibrillateur au moment de servir n’est pas fonctionnel le maire morfle.
Les constructeurs rivalisent d’assurance pour nous affirmer qu’il n’y a pas de maintenance, mais seule une procédure performante de contrôle peut mettre le maire à l’abri… relatif.
A ce jour, l'installation de défibrillateur dans les lieux publics n'est pas une obligation hormis les piscines, poste de secours...
Toutefois, dans un courrier de février 2009, le ministre de la santé et des sports a invité vivement leur implantation dans les équipements sportifs. (voir document joint)
Par ailleurs, il ne faut pas oublier les obligations générales du maire en matière de sécurité et santé publique et de mise en œuvre des moyens.
1- La responsabilité du maire peut être engagée dès lors que de telles dépenses ne peuvent être considérées comme pénalisant les intérêts financiers de la commune.
2- Loi Fauchon : art L121-3 4ème alinéa, risque de responsabilité de faute non intentionnelle du maire et risque de responsabilité de sécurité publique
et concernant la mise en place de formation aux utilisateurs, n'oublions pas :
3- la responsabilité des utilisateurs, l'article 223-6, 2ème alinéa du code pénal rappelle que "quiconque n'intervient pas, peut être puni"
Donc s'abstenir de porter secours est punissable : non assistance à personne en danger.
Mais il me parait difficile pour un non initié de mettre en oeuvre un défibrillateur.
Enfin je vous communique les recommandations du CFRC concernant les installations de défibrillateurs.
Attention à l'entretien, c'est à prévoir. Les défibrillateurs font un autodiagnostic journalier (voir plus fréquemment) et signalent un défaut lorsqu'il y en as. Encore faut-il que le personnel soit informé et regarde régulièrement! Prévoir un budget pour le renouvellement des électrodes qui ont une durée de vie entre 3 et 5 ans selon le modèle (voir parfois moins). Pour ma part, nous avons choisi un DAE semi automatique Zoll AED+. Coût modéré (si l'on sait où se fournir), système d'électrodes innovant avec vérification de l'efficacité des compressions thoraciques notamment.
Je rejoins mes collègues sur la formation. Elle n'est pas obligatoire mais particulièrement recommandée. Il existe maintenant une formation spécifique pour les défibrillateurs décrite par l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes.
Cela dit, la durée limitée à 1h ne permet pas de former correctement les personnes. Je recommande une formation de sauveteur secouriste du travail (SST) qui reprend le contenu de formation PSC1 mais en ajoutant une partie prévention, bien adaptée au milieu professionnel. Elle a l'avantage de bénéficier d'un recyclage obligatoire tous les ans ou tous les 2 ans. Je connais de bons organismes de formation avec des coûts modérés.
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