Commentaire gp sup

Restauration – hygiène alimentaire

2011 : Vente d’aliments par une association Je cherche des informations juridiques relatives à la responsabilité d’un président d’université par rapport à la vente d’aliments par une association étudiante dans des foyers étudiants ou lors de manifestations ayant lieu sur le terrain de l’université. En cas de toxi-infection alimentaire, la responsabilité du président d’université peut-elle être recherchée ? le président d’université doit-il exercer un contrôle stricte (conformité des locaux, respect de l’application des règles HACCP, contrôles bactériologiques…) des conditions de préparation et de vente d’aliments par l’association étudiante ?  Autant il y a des écrits sur la vente de boisson, autant sur ce sujet je ne trouve pas d’écrits par exemple de la Direction des affaires juridiques ou des services vétérinaires.  La vente de produits ou de services, y compris celle de repas, doit être expressément prévue dans les statuts de l’association, conformément aux dispositions de l’article 442-7 du code de commerce. "Article L442-7 en vigueur au 3 mars 2011, depuis le 21 septembre 2000 Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts." un article de la maif intéressant à plus d'un titre HYPERLINK "http://www.maif.fr/associations/guides-activites/produits-alimentaires/vente-produits-alimentaires.html" http://www.maif.fr/associations/guides-activites/produits-alimentaires/vente-produits-alimentaires.html pour la vente de nourriture il y a : Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur Je viens de faire une formation HACCP pur les gestionnaires des lycées collèges de l'académie et dans ton cas pour la responsabilité du Président elle reste engagée. Par contre la DSV réclame "Plan de Maîtrise sanitaire" qui décrit les mesures prises par l'établissement et le VENDEUR pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire des productions vis à vis des dangers microbiologiques, biologiques, physiques et chimiques. ce plan proposé par la DSV de chez nous est mis en attaché.

2011 : (échanges hors Gp Sup) port obligatoire des charlottes Dans le cadre de L'HACCP, notre mairie et plus précisément la cuisine centrale préparant et livrant l'ensemble des repas sur les différentes écoles (maternelles/primaires)  pratique parfaitement ces règles d'hygiène appropriées, mais nous rencontrons un dilem concernant  nos collègues cantinières à charge de mettre en place ces préparations et  les disposer sur les tables. A ce jour celles-ci ne portent pas de coiffe/charlotte sur leur tête, y-a t-il obligation pour ce personnel qui ne font pas de cuisine de la porter, j'aimerais connaitre la règlementation et vos expériences en tant que telles. Ci-joint le guide pratique concernant la méthode HACCP Page 38 5.3. PROPRETE VESTIMENTAIRE dans les secteurs de production des établissements préparant des aliments dont la consommation est destinée à être différée dans le temps ou dans l’espace, la coiffe doit englober complètement la chevelure; dans les autres cas (zones de distribution et zones de préparation des établissements pratiquant la remise directe au consommateur) la coiffe doit permettre de dégager suffisamment le visage de manière à éviter toute chute de cheveux et toute gène (mèche, transpiration ...) pouvant amener le personnel à se toucher les cheveux durant les manipulations. Après avoir sollicité le vétérinaire du laboratoire départementale d'analyses qui a réalisé la formation HACCP auprès des personnels des cuisines des collèges, voici les éléments de réponses : A ma connaissance ,le seul arrêté faisant mention de ce point est celui du 29/09/1997 -chapitre IV, qui dit que : " A l'exception de la zone de distribution, les vêtements sont de couleur claire et comprennent notamment des chaussures réservées au travail et une coiffe englobant l'ensemble de la chevelure"

2010 : Obligation de disposer d’une salle de restauration avec accès gratuit même si les agents peuvent aller au CROUS ? les syndicats nous branchent sur le fait qu'il n'y a pas de salle de restauration suffisante sur l'UAPV. Le Président répond que le CROUS est là pour la restauration et que par conséquent il n'est pas nécessaire d'avoir X salle de restauration particulière aux services Là, les syndicats répondent que le Crous est payant et que le personnel doit pouvoir manger ce qu'il apporte.... Le code du travail est très précis sur les obligations de l'employeur (R4228-19 à 25) mais ne précise pas si ces obligations demeurent si un restaurent d'entreprise est présent sur site.... Qu'en pensez vous ? Puisque tu sollicite nos avis, je te donne le mien : Il ne me semble pas acceptable que l'employeur "impose" à ses salariés de fréquenter un restaurant d'entreprise. On n’a pas à l'obliger à dépenser quelque argent alors qu'il est susceptible de ramener une préparation personnelle. C'est bien pour cela que le Code du travail prévoit la mise à disposition d'un local dédié et équipé Le restaurant d'entreprise est une facilité proposée par l'employeur, mais nullement une obligation. Le CROUS n'accepte pas les repas tirés du des étudiants, alors il en sera de même pour les personnels (à moins d'obtenir un local séparé) Le problème peut ensuite dévier sur la taille, l'éloignement, l'entretien de ce local ... voici ce que j'ai trouvé dans le code du travail il faut qu'il ya ait une demande minimum (de 25 personnes). Code du travail Partie réglementaire nouvelle QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL TITRE II : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement Section 2 : Restauration et repos Article R4228-22 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) "Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration. Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats."

2009 : salle pour étudiant transformée en cafétéria Les directeurs de Composantes de l'UFC ont tendance à donner les clés de locaux à des étudiants pour qu'ils en fassent leur cafet. Je découvre donc en visite des locaux à l'hygiène douteuse où se préparent des croque-monsieur et autres sandwich, café, voir crêpes, gaufres... Le corollaire associé est bien souvent le réchaud avec sa ou ses bouteilles de gaz...Jusqu'où doit-on laisser faire? N'y a-t-il pas de risque de voir débarquer la DDASS? Sur quels textes s'appuyer pour limiter ces dérives? Articles R.4228-22 et R.4228-23 du code de travail sur les obligations concernant les locaux destinée à la restauration. Mais, si la puissance utile est > à 20kW, art. CO28 du règlement de sécurité, car le local à "risques courants" devient un local à "risques moyens" avec toutes ses contraintes ! on est bien dans un ERP mais le code du travail s'applique t'il bien à des étudiants qui vendent des cafés et des sandwichs à d'autres ? je pense que l'activité est au moins soumise à autorisation du maire j'irais voir du côté du règlement sanitaire départemental peut être ? (sans certitude c'est plutôt pour les restos...) Section IX. - La restauration collective Art. 152. - Hygiène des restaurants et locaux similaires Toute ouverture de restaurant doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire qui vérifiera que les dispositions suivantes relatives à l'hygiène et à la salubrité de ces locaux sont respectées. .../...  Il y a la vente de café => licence 1=> Code général de la santé publique, et code général des impôts ... l'assurance de l'association en cas de TIAC enfin c'est quelques arguments je te laisse le lire le document joint destiné aux associations qui veulent faire de la vente de boissons et d'aliments

2009 (échanges hors GP Sup) : réglementation applicable en matière d’hygiène alimentaire En matière d'HACCP: - le règlement européen CE n° 852/2004 du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - l'arrêté du 29/09/97 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration, collective à caractère social - l'arrêté du 20/07/1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments (pour les cuisines centrales) A ma connaissance, ce sont les textes officiels régissant les règles d'hygiène et de sécurité des aliments en restauration collective. Pas de référentiel à caractère" réglementaire" du côté EN.  Pour ma part, je n'ai pas hésité à contacté la DDSV dont je dépends, qui en dehors de sa mission de contrôle sanitaire, prend très à cœur son rôle de conseil  afin de parfaire l'aménagement intérieur des locaux, les pratiques sensibles en restauration collective...  Vous trouverez des éléments de réponse fort intéressant sur ce site consacré à l'Hygiène et la sécurité dans l'agroalimentaire mais dont la majorité des dispositions sont applicables à la restauration collective. Il existe également un document de l'INRS sur ce sujet. HYPERLINK "http://agrobat.fr/contenu.php?page=problematiques" http://agrobat.fr/contenu.php?page=problematiques Le problème des préventeurs dans les services de restauration scolaire est que plusieurs réglementation doivent cohabiter et il peut y avoir des cas ou les réglementations s'opposent ;Il est souvent nécessaire de trouver des réponses au cas par cas en faisant un compromis entre les règles relatives à la sécurité sanitaire et le meilleur niveau de sécurité que l'on peut atteindre pour les travailleurs.

2008 : denrées alimentaire apportées par les étudiants lors d’une soirée étudiante savez-vous quelles règles sont à appliquer aux denrées alimentaires lors d'une soirée étudiante sur le campus? Les étudiants veulent savoir s'ils peuvent préparer eux-mêmes les plats ou s'ils ont obligation d'acheter tout fait. Je me pose également la question du stockage au froid, pour ne pas rompre la chaîne du froid, mais aucun frigo n'est présent sur le lieu de la soirée. Concernant l'alcool, je sais, mais concernant la nourriture, je sèche ! j'ai cette même problématique mais au quotidien avec les asso qui vendent des sandwichs et de croques monsieur. Je me base sur l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur que je te mets en PJ. La fabrication sur place est possible sous réserve d'avoir une très bonne traçabilité sur le nettoyage, la formation des personnes, le respect de la chaîne du froid...Je conseille toutefois aux assos d'acheter déjà des sandwichs tout fait. vous pouvez contacter la DASS qui vous conseillerons sur le sujet

2008 : vente d’aliments - réglementation Je n'arrive plus à mettre la main sur la réglementation concernant la vente d'aliments dans les établissements publics en particulier les sandwichs, jus et consorts ...  Je n'ai pas connaissance d'un texte spécifique a la vente dans des établissements publics par contre je me base sur l'arrêté du l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur pour tout ce qui est relatif a la vente de sandwich. Pour ma part j'ai un guide de bonnes pratiques hygiéniques en pâtisserie (les éditions des journaux officiels) qui intègrent les bonnes pratiques de fabrication de sandwiches, la présentation à la vente.