Dans le cadre d'une démarche de prévention du risque alcool, je suis à la recherche de jurisprudences portant sur des condamnations de maires, de DG de DST ou de DRH pour n'avoir pas réagi à des situations à risque ou pour ne pas avoir mis en place les mesures adaptées pour prévenir ces situations à risques
1 arrêt du Conseil d'État n° 293863 : Alcool au travail : la responsabilité disciplinaire de l'autorité hiérarchique.
Le fait pour un cadre de direction de tolérer l'introduction et la consommation excessive d'alcool sur le lieu de travail peut entraîner une sanction d'exclusion des fonctions de deux ans.
Un directeur hors classe des services extérieurs de l'administration pénitentiaire avait fait l'objet, par un arrêté du 4 mai 2000 du ministre de la justice, d'une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans (dont six mois avec sursis), en raison du comportement qui lui était reproché alors qu'il était directeur d'une maison centrale d'arrêt.
L'un des griefs formulés à l'encontre de l'agent était d'avoir toléré l'introduction dans l'établissement de boissons alcoolisées et l'organisation répétée de réunions au cours desquelles ces boissons étaient consommées, parfois en quantité excessive, par des membres du personnel. Il lui était également reproché d'avoir fait preuve, vis-à-vis de certains de ses collaborateurs, de manque de correction.
La haute juridiction a considéré qu'eu égard aux faits qui étaient reprochés à l'agent et à la nature de ses fonctions, la sanction infligée par la décision contestée n'était manifestement pas disproportionnée.
Sur la procédure, il a été rappelé que le fonctionnaire poursuivi devait être convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion. Au cas d'espèce, il a été constaté que la convocation pour le conseil de discipline tenu le 20 avril 2000 avait été notifiée à l'agent le 5 avril 2000.
Le Conseil d'Etat a considéré que contrairement à ce que soutenait le requérant ce délai n'était pas un délai franc et qu'en conséquence la notification avait été effectuée dans le délai réglementaire.
Il a également été relevé que le chef de l'inspection des services pénitentiaires, qui n'est pas membre de ce conseil, avait participé à sa réunion en tant qu'expert cité par l'administration en se bornant à préciser des éléments factuels et de caractère technique destinés à éclairer les membres du conseil.
Dans ces conditions, il a été considéré que sa participation n'avait pas exercé d'influence sur le sens de l'avis émis par les membres du conseil ni entaché d'irrégularité la procédure disciplinaire.
Vous trouverez sur la gazette des communes N° 2007 du 05 décembre 2009 une étude complète sur ce sujet menée conjointement par Mme et M CREVEL respectivement juriste et magistrat , docteur en droit. Par ailleurs concernant la responsabilité pénale sur le site de la CNRACL, fonds national de prévention , vous pouvez consulter un dossier complet réalisé par Guy Baratieu universitaire à l'IPST de Toulouse et Samuel Crevel , magistrat, docteur en droit
2009 (échanges hors GP Sup) : interdiction de l’alcool sur le lieu de travail
Je souhaite savoir si :
1 - Vous avez mis en place des contrôles d'alcoolémie auprès des utilisateurs des véhicules de service ? (modalités, règlement intérieur)
2 - Vous avez interdit purement et simplement les boissons alcoolisés dans l'enceinte de vos locaux lors de pots de départ par exemple, et lors de manifestations accueillant du public ?
3 - Et enfin si vous avez eu des recours de la part d'agent ayant dû subir un contrôle d'alcoolémie ?
Nous avons organisé, il y a quelques années, des réunions d'information sur les dangers liés à la consommation excessive d'alcool.
Un support pédagogique a été distribué aux agents (livret alcool).
Sur les bases de la réglementation en vigueur (code du travail, code de la route...), nous avons établi un règlement intérieur relatif à la conduite des véhicules de service qui effleure le sujet des addictions (médicaments, drogues, alcool...).
Les agents dont on connait les penchants pour des substances toxiques, ou dangereuses pour la conduite de véhicules, sont l'objet d'une attention particulière de la part de leur hiérarchie.
Depuis une quinzaine d'années, nous n'avons eu, sur 140 agents environ, qu'un seul cas sérieux d'alcoolisme chronique qui a donné lieu à un licenciement. Les autres situations sont gérées avec compréhension et humanité d'abord, puis fermeté si nécessaire, par la hiérarchie.
Il convient de reconnaître que la tâche n'est pas toujours aisée.
Par ailleurs, je me suis engagé depuis 2001 dans une démarche de prévention des risques routiers en qualité d'intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR) placé sous l'autorité du préfet de l'Aube. J'invite tous les agents chargés de prévention à visiter le site Internet de la sécurité routière pour obtenir plus d'information sur le sujet.
C'est une question toujours délicate, avec parfois des réticences assez épidermiques de la part des décideurs à mettre en œuvre les mesures préventives et coercitives qui s'imposent.
Que dit le droit ? Il ne dit pas expressément que les contrôles d'alcotest sont autorisés, il ne dit pas expressément qu'ils sont interdits. Par contre, l'employeur a l'obligation d'identifier les risques d'accident des ses activités et de prendre les mesures préventives adaptées pour en limiter le risque.
Ainsi, si la consommation d'alcool (ou l'usage du téléphone portable ou d'un radiotéléphone du réseau privé de l'entreprise) est un facteur de risque ou d'aggravations du risque d'accident dans les activités professionnelle, l'employeur a l'obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, et en l'occurrence un alcotest est une mesure de prévention adaptée au risques liés à l'alcool, qu'il s'agisse de la conduite d'un véhicule ou de toute autre activité.
Vous trouverez maintenant sur plusieurs sites de Centres de gestion des procédures très bien faites pour gérer le risque alcool et son dépistage en toute sécurité juridique. La procédure doit être présentée en CHS et approuvée en CTP (et encore, le CTP ne donne jamais qu'un avis) et peut ensuite être appliquée dans la collectivité. Pour l'utilisation d'éthylomètres, il n'y a pas de nécessité d'agrément ou de formation particulière, juste la précaution des embouts jetables. Tout le monde peut y lire l'information du taux d'alcool, c'est très simple à utiliser et à mettre en œuvre.
Reste que parfois des décideurs "ne veulent pas en entendre parler", pour des motifs plus ou moins clairs, qui tiennent sans doute plus de la culture que de la responsabilité.
Pour ce qui concerne l'alcool sur le lieu de travail, il faut là être pragmatique et voir les choses de manière large et globale.
Interdire la présence d'alcool dans les locaux est une bonne chose, en interdire la consommation sur le lieu du travail est une étape supplémentaire. Il me semble que l'employeur n'a plus le choix aujourd'hui, et que l'interdiction de la consommation d'alcool dans le cadre du travail au sens large est une obligation : personne ne peut prétendre que la consommation d'alcool n'est pas un facteur de risque d'accident !
Ainsi, les pots, dans notre service, sont systématiquement sans alcool depuis plusieurs années, et lorsqu'on sert de la bière, c'est de la bière sans alcool. Toutefois, la réalité des comportements peut parfois dépasser l'imagination.
Ainsi, il arrive que des agents aient des boissons alcoolisées dans leur véhicule personnel, et qu'ils la consomment à la pause ou sur le trajet de retour (si, si, nous avons eu le cas d'un agent qui repartait chez lui en conduisant avec une canette de bière à la main, et c'est la gendarmerie qui nous l'a signalé ...), voire pendant qu'ils sont en mission à l'extérieur du service. Ces comportements irresponsables de la part des agents sont certes susceptible de dégager (ou atténuer) la responsabilité de l'employeur en cas d'accident, mais cela montre le chemin qui reste à faire pour que le message concernant la dangerosité de l'alcool passe dans toutes les têtes.
Ceci pour conclure que dans ce domaine, il reste une place pour la prévention, qui doit être menée sans faiblesse, par de l'information et aussi de la fermeté à l'égard des personnes ayant un comportement répréhensible.
2009 : distribution gratuite d’alcool autorisée ?
Pouvez-vous me m’écrire ce que vous faites lorsque les étudiants vont distribuer de l’alcool (beaujolais) gratuitement dans l’enceinte de votre établissement. Que fait votre direction.
Bien sur la loi, que la vente ou la distribution d’alcool est interdite dans une zone protégée de 50 m autour de l’établissement.
Les articles de loi (Code de la Santé publique) qu’il est possible de citer :
Article L3335-1
Détermine des zones protégées à l’intérieur desquelles l’implantation d’un débit de boissons est interdite.
Les établissements scolaires font partie des édifices protégés.
Article L3335-4
La vente et la distribution de boissons alcooliques sont interdites dans les stades et les établissements d’activités physiques et sportives. Cependant, le maire de la commune peut accorder des dérogations temporaires pour l’ouverture de buvettes à l’occasion d’événements sportifs, agricoles ou touristiques.
Mais tout cela est difficile à faire entendre.
chez nous le règlement intérieur interdit tous les alcools forts.
seuls sont autorisés le vin, la bierre, le poiré et le cidre dans les colloques et buffet sous réserve que le Président ait donné son accord des boissons non alcoolisées soient proposées en grande quantité de la nourriture soit aussi proposée en complément les quantités d'alcool soient très limitées.
Chez nous les distributions gratuites sont interdites - On s'est rendu compte dernièrement (soirée du 10/11 qui a mal tourné et nécessité l'intervention des services de sécurité du Campus) que des boissons alcoolisées y avaient été vendues par un système de tickets vraiment pas chers - On avait imposé ce système de tickets mais le tarif devait être "normal" et les responsables de soirée avaient tout un tas d'autres dispositions à mettre en œuvre et c'était fait: le Directeur a estimé que c'était un open bar déguisé - il a fermé le foyer des élèves jusqu'à nouvel ordre et est intervenu en fin de cours en amphi de premières et deuxièmes années le jour suivant avec toute la direction et moi pour leur "remonter les bretelles"
Un groupe de travail va se mettre en place avec le Bde pour revoir les procédures et on ne ré-ouvrira pas le foyer avant - On parle de janvier....
Le problème qui s'est posé lors de cette soirée c'est que des personnes sont venues d'autres établissements, déjà alcoolisées et que certains de nos élèves avaient eux aussi bu avant de venir à la soirée. C'est le plus gros problème rencontré dans nos nouvelles dispositions : on fait payer les boissons pour qu'ils en prennent moins et du coup ils boivent avant le début de la soirée. Ce n'est pas mieux et c'est même pire car si la soirée programmée est nulle, ils ont quand même bu ! Je vous dirai si notre groupe de travail trouve la solution miracle....mais ce n'est pas moi qui en serais à l'origine : je ne vois pas comment les empêcher de pratiquer de la sorte...
Il semblerait que le problème de l'alcool soit particulièrement important cette année parmi les étudiants de tout le campus ( pas seulement chez nous) la médecine préventive et les services de sécurité du campus relatent une aggravation nette du phénomène : on trouve des jeunes ivres en journée - lors des soirées ils sont saoules très tôt (probablement parce qu'ils boivent avant d'y aller) et il y a de l'agressivité entre les étudiants des résidences qui veulent dormir et les fêtards - Le même soir une jeune fille a eu le nez cassé dans une résidence voisine car elle a osé aller taper à la porte de son voisin qui finissait sa nuit de beuverie avec de copains et beaucoup de musique : ils lui ont donné un coup de poing dans la figure quand elle s'est plainte - on était en pleine semaine à 4h00 du matin et elle voulait juste dormir...Rencontrez-vous le même problème dans vos établissements ? On en parlera sûrement à Grenoble la 2ème journée...
on vient de me rapporter un cas d'ivresse sur le lieu de travail : en séance de TP, l'enseignant ivre manipulait un pont roulant ... Hic!! Celui-ci a aussitôt été remplacé. Aux dires des collègues, ce n'est pas la première fois. Son chef de service le convoque les jours prochains. En l'absence de médecin de prévention, quel type d'accompagnement peut être proposé au collègue face à ce cette situation, dans le cadre du travail ? L'un(e) d'entre vous a-t-il eu à traiter ce genre de problème
particulier ?
Malheureusement on rencontre ce type de problème sans trouver forcément de solution.
Dans le cas d'un de mes collègues confronté à l'alcoolisme chronique : j'ai sollicité une association d'aide aux personnes alcooliques (proche de son
domicile) pour qu'elle rencontre le collègue sur son lieu et temps de travail. Le but étant de faciliter les contacts afin que la personne se fasse aider par l'association (participation aux réunions de groupe, ou dans l'idéal cure de désintoxication).
L'entrevue a été sans effet, le collègue ne s'est pas rendu aux réunions. Mais au moins, il a connaissance de l'association, connaît déjà les responsables, et peut être qu'un jour (quand il sera conscient et prêt à se faire aider), cela lui facilitera la démarche. Ces entretiens sur le lieu de travail peuvent être renouvelés de temps en temps (cela montre aussi que l'établissement essaie d'aider la personne).
2006 : Problème d’alcoolisme du personnel : Comment gérer-vous les situations ou une personne n'est manifestement pas apte à prendre ses fonctions (surtout si il s'agit de personnel de sécurité assurant des astreintes). Je parle de problèmes d'alcool, de cannabis et de médicament, voir de mélange...
je viens de voir un article dans Travail & Sécurité du mois d'avril sur "l'alcool et autres addictions" (p20 pour ceux qui l'ont.)
Un forum en ligne pour les entreprises existe désormais depuis le 23 février par le biais de l'association ANPAA ( Association Nationale de de prévention en alcoologie et en addictologie)
Ce forum (qui m'a l'air pas mal à première vue) est destiné à donner la parole aux différents acteurs de l'entreprise et à répondre à leur attente...
Forum dispo sur : *www.anpaa.asso.fr*
A l'université du Droit et de la santé Lille 2 la problématique alcool a été l'un des thèmes de travail du CHS fin 2004 et 2005 et de nombreuses actions ont été réalisée a ce sujet:
mise en place d'un protocole de gestion de crise face à un comportement addictif (qui ressemble assez a celui de Pierre) avec en plus le fait de passer par un test d'alcoolémie pour la personne qui occupe un poste de sécurité. Ce point qui doit être inscrit dans le règlement intérieur nous a permis d'ailleurs de mettre au point notre règlement intérieur (pour ce qui touche à l'hygiène et à la sécurité uniquement).Tous ces points ont d'ailleurs été validé par le CA
En terme de prévention le service de médecine de prévention a organisé un forum sur le thème alimentation santé (avec une intervention d'un médecin alcoologue)
l'encadrement proche (a savoir les administratifs) a été sensibilisé au risque alcool et nous avons réalisé un petit livret de 16 pages sur le risque alcool qui comprend les effets de l'alcool, les règles a respecter à l'Université, une approche sur ce qu'est la maladie alcoolique... Ce livret a été envoyé à tous les personnels.
Si tu as besoin d'infos je te conseille la lecture du livre "gérer le risque alcool au travail" écrit par jean paul Jeannin aux éditions chroniques sociales
A l'Université de Rouen, nous venons de constituer un groupe de travail sur les "conduites addictives" et nous nous réunissons pour le moment 1 fois par mois. Il y a l'IHS de l'Université, le médecin du travail, la responsable DRH, une responsable administrative d'une des grosses composantes de l'Université et une personne de l'INSA et moi.
Nous sommes encore loin de tout ce qu'a fait Thomas...
Autres ouvrages très intéressants :
- Alcoolisme : le parler vrai, le parler simple - Rapport de la mission Hervé Chabalier sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme - octobre 2005.
Parmi les 9 recommandations : celle concernant le monde du travail (faire du monde du travail un acteur de prévention).
Formation de l'encadrement
Etablir un règlement intérieur concernant la consommation d'alcool
Créer un protocole de gestion des pots
Créer un groupe alcool pour travailler sur les facteurs de risques et pour aider les personnes en danger
Supprimer l'alcool dans les cantines d'entreprises
- Le dernier pour la route d'Hervé Chabalier (Chronique d'un divorse avec l'alcool) - nov. 2004 - Grand reporter, il a couvert bcp de conflits et dirige depuis 15 ans l'agence CAPA. Il témoigne de son combat contre l'alcool. C'est le journal de bord de la cure qu'il a suivie. Ouvrage émouvant.
- L'homme alcoolique de J.P. Descombey (médecin psychiatre spécialisé en alcoologie) - février 1998.
- Dossier paru dans le magazine La santé de l'homme "Alcoolisation excessive : controverses et prévention" - nov et déc 2003 - n°368.
