Commission permanente Région Centre

Rapport 16.01.31.10 - Direction de l’artisanat et de l’économie solidaire - Développement et adaptation des entreprises artisanales - Approbation de l’avenant à la convention de Chambres Départementales de Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire pour la mise en œuvre des programmes sectoriels 2015 - Modification de délibérations antérieures

Mme RIVET.- Unanimité de la 2^ème Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.01.31.18 - Direction de l’agriculture et de la forêt – CAP’Filières - Attribution de subventions à divers bénéficiaires dans le cadre des CAP’Filières - Approbation de conventions et d’avenants - Modification de délibérations antérieures

Mme RIVET.- Unanimité de la 2^ème Commission.
M. le Président.- Je vous en prie ?
Mme LINGUET.- Vous allez dire que je persiste et signe dans les détails !
Je vois que des subventions vont vers le 79 et le 49. S’agit-il de partenariats ? À ma connaissance, ils ne sont pas dans la région.
M. le Président.- Madame RIVET ?
Mme RIVET.- Je peux répondre parce qu’il s’agit du CAP’Ovins. Il n’existe qu’un groupement de producteurs ovins sur le territoire régional. Or, ces groupements de producteurs interviennent dans notre région et redistribuent aux bénéficiaires de notre région les subventions que nous attribuons.
Mme LINGUET.- Merci.
M. le Président.- Les informations ont été portées à votre connaissance sur ces attributions à nos CAP’Filières, qui sont de beaux outils, je crois, appréciés par les éleveurs et les agriculteurs, et mis en place par la concertation avec l’ensemble des professionnels.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.01.31.19 - Direction de l’agriculture et de la forêt - Développement de l’agriculture biologique - Certifications biologiques- Attribution de subventions

Mme RIVET.- Unanimité de la 2^ème Commission.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Monsieur le Président, puisque nous évoquions hier la simplification des procédures, je ferai une remarque, que j’avais déjà faite lors de la précédente mandature : nous votons l’individualisation des aides, mais j’avais suggéré, dans la procédure, puisque nous avons affaire à un organisme de certification, de simplifier le fonctionnement à partir du moment où, par convention avec la Région, cet organisme ne fasse payer à l’agriculteur que le différentiel et que la Région abonde pour la part de la subvention régionale, ce qui éviterait de gérer autant de mandatements individuels.
Il m’avait été répondu à l’époque par Madame MIALOT qu’en procédant ainsi, on ne verrait plus l’action de la Région. Cependant, je crois que l’on peut la voir quand même. Il suffit que la convention le précise et que, dans ce dispositif d’aides, il soit bien indiqué, lorsque l’agriculteur reçoit sa quote-part de l’organisme de certification, que la Région a apporté telle somme. On peut le formaliser d’une certaine façon, mais on aurait là une simplification et une économie.
M. le Président.- Madame RIVET ?
Mme RIVET.- Monsieur le Président, je ne suis pas sûre que cela simplifie.
Je vous rappelle que cette aide est versée pendant quatre années. Les organismes certificateurs ne sont pas très nombreux et gèrent un nombre très important de dossiers. Ils risqueraient de faire payer à la Région le fait d’assurer cette gestion. Il paraît beaucoup plus simple de verser aux agriculteurs.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.01.31.20 - Direction de l’agriculture et de la forêt - Promotion des produits agricoles et de l’agriculture régionale - Attribution de subventions à la Chambre régionale d’Agriculture du Centre et au Criel Centre Caprin pour le Salon international de l’agriculture

Mme RIVET.- Unanimité de la 2^ème Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Merci, Madame RIVET, pour ces rapports.

4 - Aménagement du territoire, Numérique, Politique de la ville et Développement rural

Rapport 16.01.26.04 - Direction de l’aménagement du territoire - Logement des jeunes ­ Attribution de subvention au titre de l’intermédiation locative

M. ROULLET.- Pour la 4^ème Commission, c’est un avis favorable, avec une abstention du groupe Front National sur ce rapport.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Ce sera un vote positif.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.01.26.05 - Direction de l’aménagement du territoire - CPER 2007-2014 - Annulation d’une subvention (modification de la délibération n° 13.10.26.105 du 8/11/2013) - CPER 2015-2020 : volet territorial - Attribution de subvention

M. ROULLET.- Avis favorable unanime de la 4^ème Commission.
Mme LINGUET.- Par rapport à la MSP, je me demande pourquoi l’abondement est moindre au titre du CPER et supérieur au niveau du contrat d’Agglo.
Sur le principe, si c’est le contrat d’Agglo, je considère que l’on défavorise un peu le territoire, si la santé est réellement une priorité. C’est le type de question que je me pose.
De plus, comment pourrait-on mobiliser le fonds FEADER là-dessus, si je regarde le tableau ?
M. le Président.- Concernant ce dossier, pour le Contrat de Plan État-Région passé comme pour l’actuel, la Région est allée au maximum afin d’obtenir en contrepoids le maximum d’intervention de l’État. Il s’agit de 8 millions d’euros et de 8 millions d’euros de part et d’autre pour l’actuel contrat. Lorsque nous avons obtenu cela de l’État, ce qui était important, et pris l’engagement de cette parité, nous avons observé que des dossiers nécessitaient des abondements complémentaires pour arriver en gros – retenez ce chiffre – à 50 % du financement apporté par Europe/État/Région et surtout État/Région.
Lorsque nous ne sommes pas à 50 % des projets par cela et que l’équilibre économique de l’opération nécessite ces 50 %, nous appelons en complément nos contrats territoriaux. Ce peut être les contrats d’Agglomération ou les contrats de Pays.
Vous le disiez pour les territoires défavorisés, c’est surtout un gros plus pour le territoire.
C’est vrai de l’Agglomération orléanaise avec l’Argonne et ce sera vrai également de sa part avec La Source mais, très globalement, les Intercommunalités se félicitent de l’intervention de la Région dans ces affaires. C’est à la limite de ses compétences, on peut le dire. C’est une compétence d’aménagement du territoire, nous ne sommes absolument pas en compétence sur la santé mais, sous l’angle de l’aménagement du territoire, il est excessivement précieux et essentiel que ces maisons de santé puissent inverser la tendance extrêmement difficile et préoccupante de la désertification médicale.
Nous sommes pragmatiques en la matière. Nous sommes allés chercher l’État au maximum, nous mobilisons les moyens de l’Europe de manière marginale, nous engageons la Région en contrepartie de l’État car nous avons obtenu de sa part tout ce qu’il était possible. Ensuite, nous avons ces contractualisations avec les territoires en disant que la Région peut compléter dans le cadre des contrats d’Agglomération et de Pays.
Mme LINGUET.- Pourquoi mobiliser les fonds européens de manière marginale ?
M. le Président.- Nous les avons également mobilisés au maximum. Sur des sujets de cette nature, regardez les fonds européens de la présente période, vous ne verrez pas beaucoup de Régions qui en bénéficient pour des maisons de santé pluridisciplinaires. Je crois que nous sommes en position unique dans ce domaine. C’est parce que nous avions obtenu que l’État y aille fortement.
Mme LINGUET.- Merci.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)