Commission permanente Région Centre

2 - ÉDUCATION ET LYCÉES

Rapport 15.07.11.62 - Direction des lycées et de l’action éducative - CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, REHABILITATION, EQUIPEMENT - Constructions, réhabilitations et restructurations - Entretien, maintenance et cadre de vie - Acquisition, renouvellement, réparation de biens meubles – Affectations : créations, abondements - Passation d’une convention de versement d’un fonds de concours du Département du Cher à la Région Centre-Val de Loire - Passation d’un protocole transactionnel - Présentation du programme prévisionnel des investissements pour l’accessibilité du patrimoine régional (Agenda d’Accessibilité Programme AD’AP) – Passation d’une convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relative à l’internat d’excellence du lycée Françoise Dolto à Olivet

Mme QUATREHOMME.- Vous avez un addendum : ajout convention ANRU pour le lycée Dolto à Olivet.
Avis favorable à l’unanimité des membres de la 2^ème Commission.
M. le Président.- Même vote ?
Je vous en prie, Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Monsieur le Président, j’ai une remarque sur ce rapport.
Nous n’avons pas de remarque particulière sur l’ensemble des travaux proposés, mais nous pensons que la question de l’accessibilité, évoquée à la fin du rapport, mérite une certaine attention. Cette partie du dossier aurait pu être traitée séparément, afin de lui donner plus d’importance car elle n’est pas de même nature que les travaux courants et les autres équipements contenus dans ce rapport.
Vous indiquez qu’il s’agit d’une obligation légale, en rappelant qu’à l’origine, la loi du 11 février 2005 avait fixé comme échéance le 1^er janvier 2015 pour la mise en conformité des équipements dans les établissements recevant du public. Cet objectif n’ayant pas pu être tenu, c’est une ordonnance de septembre 2014 qui prolonge le délai, en contrepartie de la mise en place d’un agenda d’accessibilité, pour une période maximale de neuf ans.
C’est la durée qui a été choisie et nous aurions pu en débattre. Tout en étant conscients des contraintes budgétaires, nous nous interrogeons sur ce choix qui aurait certainement mérité un débat, car il s’agit tout de même d’une programmation budgétaire, au total de 123 millions d’euros dans ce rapport, auxquels s’ajoutent les crédits déjà votés. Comme cela se voit dans le tableau, on est sur 117 millions d’euros, en intégrant les sommes déjà votées pour 2015/2016.
De plus, nous constatons que le rythme de programmation, au lieu de s’accélérer, va ralentir au cours des trois prochaines années, comme c’est indiqué dans l’annexe Cerfa à la page 7.
Nous avons évoqué ce sujet régulièrement et nous demandons que soit examinée la possibilité de raccourcir le délai à six ans, ce qui représenterait un effort supplémentaire de l’ordre de 6 millions d’euros par an. Ceci ne paraît pas impossible.
À titre d’information complémentaire, nous aurions souhaité également avoir davantage de précisions, parce que le tableau de l’annexe 4 n’indique pas le nombre d’élèves par lycée. Par ailleurs, vous citez le chiffre global de 108 080 élèves en situation de handicap au niveau national. Il aurait été intéressant aussi d’avoir une indication au niveau de notre Région.
Bien entendu, une modification de la programmation ne peut pas se décider aussi simplement sur un coin de table, puisque le calendrier doit aussi tenir compte des autres opérations immobilières prévues dans les lycées durant cette période. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de revoir l’agenda sur une durée de six ans, de modifier le document de Cerfa en conséquence et de revoir le tableau de l’annexe 4.
Nous pourrions tenir les délais, en présentant cette partie du rapport modifié lors de la Commission plénière du 18 septembre, puisque le document doit être remis le 25 au préfet de région.
Voilà notre proposition pour cet agenda d’accessibilité.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER, bien évidemment, ces éléments sont conformes à la dimension réglementaire qui encadre cela.
Par ailleurs, et la réponse est contenue dans votre interrogation, la mise en œuvre, pour partie, dépend de la programmation des travaux lourds. Il est bien évident que telle ou telle modification, si elle s’inscrit dans des travaux globaux sur le bâtiment, trouve son positionnement dans le PPI en fonction du PPI.
Nous avons donc cherché à avoir les meilleurs délais et à tenir compte des synergies évidentes entre des travaux d’accessibilité et des rénovations globales de bâtiment.
Monsieur GRAND ?
M. GRAND.- Je souhaite préciser que nous avons fait deux choix importants, en effet.
Premièrement, nous avons choisi de rendre accessibles les établissements dans tous les bassins de vie, afin de pouvoir accueillir les lycéens en situation de handicap.
Deuxièmement, lorsqu’il y a une nouvelle construction, on ne se pose pas la question de l’accessibilité, cela se met maintenant en place automatiquement. Au-delà, notre choix a été de pouvoir lier la mise en accessibilité aux travaux réalisés dans le cadre du PPI.
La mission qui a été donnée pour la mise en accessibilité est globale et se répartit dans le temps. On peut avoir une courbe sur les premières années mais, ensuite, une montée en puissance pour rendre accessibles l’ensemble des équipements.
Malheureusement, contrairement à ce que l’on peut penser et à ce que vous exprimez là, la Région Centre reste très en avance par rapport aux autres collectivités. Je peux même vous donner un exemple de collectivité qui se bat pour ne pas faire ces travaux jusqu’au Sénat.
Notre choix était clairement celui de faire les investissements nécessaires et de rendre accessibles aux handicapés nos équipements dans les prochaines années, en tout cas dans un premier temps, s’assurer que tout élève qui le souhaite puisse accéder à un établissement dans chaque bassin de vie.
M. le Président.- Merci.
Madame REBOUT ?
Mme REBOUT.- Pour compléter les interventions qui ont précédé, je tiens à préciser que cette Majorité a fait le choix, depuis plus de trois ans, de consacrer 5 millions d’euros par an au budget d’investissement aux questions d’accessibilité dans les établissements, en répartissant les choix d’investissement dans les bassins de vie scolaire.
M. le Président.- Merci.
D’autres interventions sur ce point ? Je n’en vois pas.
Je mets aux voix le rapport.
M. CHASSIER.- Abstention.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)