Commission permanente

M. le Président.- D’autres demandes d’intervention ?
Madame SOULLIE ?
Mme SOULLIE.- Je vais revenir et aller dans le sens de ma collègue Laurence RENIER.
Un agriculteur m’a récemment déclaré : « Nous sommes tous devenus des zonards. Entre les zones Natura 2000, les zones de captages et les zones vulnérables, nous ne savons plus comment gérer les normes diverses et variées. »
Ce nouveau classement implique, pour les éleveurs, des investissements particulièrement onéreux pour la mise aux normes. On nous a dit qu’ils bénéficieraient, pour ce faire, de subventions à hauteur de 50 %. Ils devront faire appel, je cite, c’est ce que l’on nous a dit en commission, « à leur trésorerie pour les 50 % restants ».
C’est une méconnaissance totale des problématiques agricoles de ce jour, à savoir que les agriculteurs ont des problématiques de trésorerie, oui. Ils ne savent pas comment ils vont arriver à la fin de l’année. C’est la réalité agricole actuelle sur nos territoires.
Il n’y a pas que des céréaliers en Beauce, il y a de la polyculture-élevage, en particulier dans le Loiret, et je peux vous dire qu’ils ont d’énormes difficultés en ce moment.
Nos agriculteurs et nos éleveurs ont fait des efforts. Ils ne mettent pas des engrais ou des pesticides par plaisir. Il faut savoir qu’ils les achètent et c’est cela en moins sur leurs revenus.
On arrive à des aberrations puisqu’on oblige certains d’entre eux à faire de la culture de pièges à nitrates, quand il n’y a plus un gramme de nitrates à piéger. C’est la réalité, et en plus cela coûte 100 euros par hectare !
En outre, j’ai bien entendu qu’il était irresponsable de voter contre ce texte.
La Commission permanente du Conseil général du Loiret a été amenée à se prononcer sur ce même texte le 17 octobre dernier. Cette révision a reçu un avis défavorable, à l’unanimité moins une voix.
À mon avis, certains de vos collègues sont irresponsables, Madame !
Il faut savoir que, dans le Loiret, 38 communes supplémentaires seront touchées et ce n’est pas rien. On va passer de zones difficiles à des zones de friche parce que beaucoup de polyculteurs-éleveurs ne boucleront pas l’année et ne seront plus agriculteurs et éleveurs l’année prochaine. C’est la réalité du terrain.
M. le Président.- Merci.
D’autres interventions ?
Monsieur NOVELLI ?
M. NOVELLI.- Je n’avais pas prévu d’intervenir puisque mes collègues l’ont fait abondamment, mais certaines réflexions sont dommageables dans cette enceinte, lorsque l’on prononce le mot d’« irresponsabilité » pour l’émission d’un vote.
Non, nous sommes tous élus, nous sommes au même niveau et nous avons le droit, je le crois, à une liberté de vote qui nous permet, lorsqu’elle est justifiée, de nous abstenir ou de voter contre.
(Brouhaha)
« Irresponsabilité », je n’accepte pas cela, et encore moins sur ce dossier.
Si l’on regarde le fond, que s’est-il passé ? C’est la difficulté de la mise en conformité de la directive européenne Nitrates de 1991. Nous sommes sur un sujet où l’ensemble des gouvernements – suivez mon regard ! – ont été dans l’incapacité de gérer ce dossier.
Nous sommes à la sixième révision, je vous le rappelle. Il n’est pas irresponsable d’émettre un avis d’opportunité. Si cela ne passe pas, il y aura une septième révision.
La réalité est que 450 communes de plus dans la région Centre seront impactées par ce nouveau zonage. Lorsque l’on voit les difficultés du monde agricole, on peut s’interroger sur l’opportunité de le faire, d’autant plus que le financement et l’accompagnement, Madame MIALOT, ne seront pas supérieurs à 50 %.
J’entends bien que l’on veuille obliger des gens à se mettre en conformité, mais c’est quand même un peu léger comme financement.
J’aurais été tout prêt à voter si la Région avait accompagné d’un effort supplémentaire à 80 % et qu’il soit resté à la charge des agriculteurs seulement 20 %. C’était concevable, mais on nous fait de belles paroles et on dit : « Ne vous inquiétez pas, on va vous accompagner, mais, en fait, on ne peut pas le faire à plus de 50 %. C’est dommage ! »
Je comprends que des réactions soient défavorables. C’est le sens du vote que nous émettrons, nonobstant les qualificatifs qui lui ont été accolés.
M. le Président.- Monsieur DEGUET ?
M. DEGUET.- Je vais revenir, Monsieur NOVELLI, sur votre proposition de septième révision.
Je crains malheureusement qu’il n’y ait pas éternellement une septième, puis une huitième révision, mais c’est tout à fait caractéristique de l’attitude de tous les gouvernements, vous avez eu raison de le dire. Depuis 23 ans, cela dure : on va le plus loin possible, jusqu’à ce que l’amende arrive. Or, l’amende va arriver !
Tous les gens qui pensent que l’on réussira, en lambinant et en revenant en permanence sur les engagements, à échapper à l’amende, se mettent le doigt dans l’œil ! Ce n’est peut-être pas « irresponsable », en tout cas, cela doit relever un peu d’une forme d’aveuglement.
Je veux revenir très en amont sur cette question. La directive européenne de 1991 – cela fait 23 ans – prévoyait que les pays pouvaient classer tout leur territoire en zone vulnérable ou décider de n’en mettre qu’une partie.
La France, sous l’impulsion de lobbys et de certains représentants de l’agriculture, a choisi de ne pas mettre toute sa superficie, au contraire, par exemple, d’un pays comme l’Irlande qui n’est pas non plus un pays de céréaliers mais qui a choisi, dès le début, de se classer entièrement en zone vulnérable. Par conséquent, ils ont entamé, voici 23 ans, toutes les procédures de mise en conformité. Ils ont ainsi orienté directement leur agriculteur dans une voie de progrès et ont consacré les aides, à ce moment-là et depuis 23 ans, à cette question.
Vous avez complètement raison de dire que ce sont tous les gouvernements, mais il y a aussi une petite part de responsabilité d’un certain lobby qui a passé son temps à dire qu’il n’y avait pas de problèmes de nitrates. Je viens d’entendre de nouveau qu’il n’y avait pas de nitrates, donc qu’il n’y avait pas besoin de bandes de nitrates !
Franchement, personne ne pense qu’il n’y a pas de nitrates. On a aussi entendu que les nitrates étaient bons : si c’était bon pour les salades, c’était bon pour les hommes et pour tout le monde.
C’est bon aussi pour les algues qui se développent dans l’océan !
C’est même le problème : c’est bon pour tellement de choses que cela provoque des dégâts qu’il faut payer. Il est vrai que nous payons le coût des atteintes à l’environnement.
C’est ce que nous payons en ce moment et c’est la raison pour laquelle il va falloir revenir en arrière.
Nous sommes sur cette « irresponsabilité ». C’était un risque énorme de prendre cela.
Le risque était d’arriver à l’amende et c’est ce qui crée l’urgence maintenant.
Le risque était aussi de continuer à détruire l’environnement parce que l’explosion des blooms dans l’océan, depuis 23 ans, ne s’est pas véritablement résorbée et est plutôt en extension. Or, la preuve scientifique est absolument faite que la cause vient des nitrates de l’eau du continent. Concernant les plages de Pornic, il faudrait leur expliquer qu’il n’est pas grave que l’on ne puisse pas se baigner parce qu’il y a des algues vertes !
C’est encore un coût.
Nous avons aussi détruit la plupart de nos captages d’eau potable, dans toute une partie de la région, avec les coûts afférents parce qu’il a fallu aller chercher de l’eau plus profondément et refaire des interconnexions pour réussir à avoir de l’eau potable.
Cette politique de « on verra bien, c’est l’Europe qui nous embête et pour l’environnement, on verra à la fin » est appliquée depuis 23 ans et nous en subissons les conséquences maintenant.
J’ajoute que nous avons absolument insécurisé les entreprises agricoles. Cette espèce de politique, qui consiste à ne pas vouloir regarder la réalité, fait que les entreprises ne savent jamais où elles en sont. Si elles avaient été classées en zones vulnérables depuis vingt ans, je vous promets que le problème serait réglé et on ne se poserait pas en ce moment les questions de subvention.
Un mot sur les subventions : on va se retrouver avec une extension de zones vulnérables qu’il faudra gérer avec des subventions qui viendront de l’État, de l’Agence de l’Eau et du FEADER.
Mme MIALOT.- Et de la Région.
M. DEGUET.- En effet !
Nous avons commencé à avoir une première discussion dans la Commission par rapport à l’un des dispositifs. Toutes ces questions seront à négocier à partir de maintenant, à condition que l’on parvienne à avoir une carte stabilisée. Au point où nous en sommes, si on continue à les déstabiliser systématiquement, on aura beaucoup de peine à prendre des mesures.
Je vais terminer avec deux derniers points.
Premièrement, cette espèce de valse-hésitation sur les nitrates est d’autant plus lamentable que nombre d’agriculteurs font effectivement énormément d’efforts, mais ceux-ci passent complètement à la trappe, simplement parce que des représentants passent leur temps à dire : « Pas du tout, on ne veut pas, les nitrates ne sont pas un problème, etc. »
Les efforts volontaires des agriculteurs biologiques, mais pas uniquement eux, passent complètement inaperçus. On a le sentiment que toute la profession est en train de monter au créneau en disant : « Les nitrates, c’est bien ! », alors que ce sont seulement quelques-uns de ses représentants. Effectivement, ceux qui font les efforts ne sont plus entendus.
Deuxièmement, en 2012, dans cette assemblée, vous avez eu la sagesse de voter favorablement et unanimement pour une planification des zones vulnérables. C’était une grande sagesse parce que cela se faisait à partir de critères totalement objectifs, avec lesquels, si on dépassait tel taux, on avait tel résultat, etc.
Malheureusement, cette sagesse n’a pas été suivie par tout le monde. À la suite d’un lobbying absolument effréné, l’État est revenu en arrière – c’est la raison pour laquelle on a une sixième classification – et a présenté à la Commission un résultat tellement en retrait par rapport aux objectifs donnés qu’immanquablement, on se retrouvait avec un nouveau contentieux.
Nous avons donc le nouveau contentieux.
Bien entendu, les mêmes lobbys vont immédiatement revenir en avant ; si nous cédons de nouveau à ces lobbys, nous aurons peut-être un septième contentieux, mais je fais le pari ici que cela risque d’être le dernier. À ce moment-là, nous paierons les amendes de l’Europe, qui sont en centaines de millions d’euros. Nous nous poserons alors la question de la viabilité économique de payer ces centaines de millions d’euros, mais ce sera simplement le prix de 23 années d’incurie.
J’en appelle vraiment à votre responsabilité.
M. le Président.- Merci, Monsieur DEGUET.
Madame MIALOT ?
Mme MIALOT.- On dit que « la Région ne s’engage pas beaucoup », mais vous avez voté à l’unanimité le rapport 14.10.31.33, qui était le soutien à la filière bovin-lait. Bien évidemment, dans ce soutien, une partie des investissements viennent en complément du FEADER, que nous avons évoqué. C’est systématique et c’est très important pour la profession. L’ensemble de ces contrats d’appui aux filières représentent un peu plus de 2 millions d’euros par an.
Cela montre que l’engagement de la Région est considérable sur toutes ces questions parce qu’il est très important que la modernisation des bâtiments d’élevage continue à être une priorité pour notre collectivité.
Concernant le restant à charge des agriculteurs, il existe dans notre région un fonds de garantie monté avec la Siagi. Il permet aux agriculteurs de consolider leur crédit bancaire pour le complément de ce qui n’est pas pris en charge par les subventions. C’est unique en France à l’heure actuelle. Il a été fait de manière tripartite, avec la profession agricole elle-même, avec un organisme bancaire et avec la Siagi.
Il était important de rappeler ces engagements parce que ce sont de vraies volontés politiques qui ne sont pas montées sans raison mais après un travail approfondi avec la profession agricole.
M. le Président.- Merci.
Monsieur NOVELLI ?
M. NOVELLI.- J’ai été sensible à l’argumentation de Monsieur DEGUET et je suis tout prêt à la valider. Il a exprimé d’une certaine manière ce que je dis, à savoir qu’aucune action n’a été menée de manière cohérente et efficace depuis des décennies.
Ce contre quoi je m’élève, c’est que l’on met des agriculteurs devant le fait accompli d’un financement qu’on leur impose pour une mise aux normes qui n’a pas été décidée par eux mais sous le couvert d’une directive, par ailleurs certainement fondée. C’est ce qui me choque le plus.
Quand je vois la hauteur du financement à 50 %, cela veut dire, si l’arithmétique signifie encore quelque chose, que la moitié reste à financer par les agriculteurs eux-mêmes. C’est ce qui me choque.
Je trouve, malgré toutes les réponses qu’a faites Madame MIALOT, que la Région ne finance pas directement. Il y a des soutiens sur d’autres politiques mais sur la directive Nitrates, je n’ai pas vu la trace – si j’ose dire ! – d’un financement régional.
Si un engagement de principe est fait par la Région aujourd’hui, je suis tout prêt à réviser notre vote, mais je sais qu’il n’aura pas lieu.
M. le Président.- Monsieur NOVELLI, vous ne pouvez pas dire ce que vous venez de dire dans la dernière proposition : avant cette directive Nitrates, lorsque les exploitants ont proposé, au soutien de la Région, des interventions pour mettre aux normes par rapport à ces problématiques environnementales, nous étions en soutien et nous le serons demain.
M. NOVELLI.- Avant 1991 ? Avant la directive Nitrates ?
M. le Président.- Non, avant la directive dont on parle là, avant l’application de la directive. Nous l’avons fait et nous allons poursuivre. C’est complémentaire à l’engagement annoncé de l’Europe. Ce ne sera pas le premier dossier où nous aurons de la mobilisation européenne et de la mobilisation régionale.
En la matière, je donne la parole à Monsieur DELAVERGNE.
N’entretenons pas de polémiques qui n’auraient pas de sens. Il est évident qu’en plus, s’agissant des éleveurs, cela touche l’un des segments de l’agriculture le plus fragile au niveau national et régional parce que les choses ont été gérées trop tardivement. Quand on regarde les revenus d’exploitation entre les céréaliers, on peut avoir de mauvaises années et nous sommes sur une mauvaise année pour les céréaliers, mais quand on prend les chiffres sur plusieurs années, on s’aperçoit que la problématique n’est pas la même.
En revanche, pour les éleveurs, on est dans une situation extrêmement tendue, et ce, de façon durable. Celle-ci met en jeu l’existence même de l’exploitation parce qu’elle n’y arrive pas.
Nous sommes mobilisés, Marie-Madeleine MIALOT le rappelait, à travers nos contrats d’appui aux projets et par l’investissement sur les contrats d’appui aux projets dans ces domaines. Nous allons continuer à l’être de manière complémentaire parce que nous voulons véritablement que les entreprises puissent continuer à se développer. Elles sont les plus fragiles mais peut-être les plus essentielles au développement de la ruralité, dont on parle beaucoup.
Je rappelle ici, mais chacun le sait, que l’élevage développe beaucoup plus d’activité de main-d’œuvre que ne le font les grandes cultures. Pour nous, c’est central. Bien évidemment, nous serons en complément, par rapport à l’étude des dossiers, sur ces aspects de mise aux normes.
Monsieur DELAVERGNE, je vous donne la parole.
M. DELAVERGNE.- Pour essayer de faire court, « fait accompli », disiez-vous, Monsieur NOVELLI, mais c’est un fait accompli depuis 1991.
En 1989, j’ai été adjoint à l’environnement et en particulier à la politique de l’eau. Début 1990, j’ai participé à une rencontre réunissant énormément de monde au lycée agricole de Châteauroux. Elle était organisée notamment par la Chambre régionale d’agriculture, avec le CORPEN, l’organisme qui s’occupe au niveau national depuis longtemps de la lutte contre les nitrates, pour la mobilisation de tous sur cet enjeu des nitrates. La directive n’était pas encore passée.
J’étais intéressé parce que la ville de Châteauroux est alimentée directement par de l’eau qui vient de la Champagne berrichonne et nous sommes régulièrement un peu au-dessus ou un peu en dessous des 50 milligrammes de nitrates.
Autre exemple : voici six ans, pour les élections européennes, dans le cadre de la campagne, nous cherchions un endroit un peu symbolique. Nous sommes allés dans la commune d’Ardentes, à côté de Châteauroux, pour dire qu’il y avait un puits où l’on servait à la population, avec une dérogation de l’État, de l’eau à 70 milligrammes de nitrates. Cela durait depuis je ne sais plus combien d’années. Résultat des courses : comme il n’y a même pas eu la possibilité de faire un périmètre de protection, la collectivité a été amenée à faire un nouveau puits à côté. Six ans après, pour les élections européennes, mon parti est allé sur le nouveau puits qui alimente Ardentes, pour dire qu’il y avait plus de 50 milligrammes de nitrates.
Imaginez un peu les dépenses d’argent public que cela représente, au fur et à mesure !
Maintenant, sur l’irresponsabilité, les normes, etc., je soutiens ce qu’a dit Michelle RIVET sur l’irresponsabilité. Je ne parle pas simplement du vote des élus, je parle de l’irresponsabilité de ne pas accompagner les agriculteurs sur une évolution nécessaire. On leur laisse croire, et par votre vote vous y contribuez encore aujourd’hui, qu’au XXI^e siècle, on ne devrait pas prendre en compte les enjeux environnementaux et de santé dans la politique. On laisse croire que nous ne sommes pas sur une vision globale des choses.
Cela, excusez-moi, c’est quand même de l’irresponsabilité !
Je finis d’un mot parce que l’on met en cause des normes. En l’occurrence, elles datent de 1991. Bien que l’on dise « soumis à de nouvelles normes », depuis 1991, on n’a pas accompagné les gens.
À l’arrivée, comme l’expliquait Gilles DEGUET, comme on est dans une situation d’urgence, coincée, etc., on prend des décisions qui ont un caractère bureaucratique, disons-le.
Cela ne me convient pas. Ce n’est pas ainsi que je conçois l’évolution vers la prise en compte de l’environnement. Vous voyez bien où sont les responsabilités : ceux qui se plaignent de la démocratie, des normes insupportables, etc., sont ceux qui ont contribué à ce que cela se passe ainsi, parce qu’on n’a pas fait le travail en amont.
M. le Président.- Merci.
Un mot de Monsieur LEMAIGNEN.
M. LEMAIGNEN.- Le débat n’est pas « faut-il lutter contre les nitrates ou non ? », nous sommes tous d’accord. Il est : « les éleveurs peuvent-ils le supporter aujourd’hui ? »
Si on leur apportait la garantie que les financements globaux de l’État, de l’Europe et de la Région permettent de couvrir 80 % des financements et non pas 50 %, peut-être seraient-ils plus acceptables pour nous.
Nous disons simplement ce qu’ont dit Hervé NOVELLI, Laurence RENIER et Catherine SOULLIE : avec 50 % de financement, les éleveurs de notre région ne pourront pas supporter ce choc.
Si vous nous garantissez qu’il y aura un engagement de subventions des travaux nécessaires à 80 %, peut-être notre vote pourrait-il évoluer.
M. le Président.- Nous avons entendu les positions.
Marc BRYNHOLE, dernier orateur avant le vote ?
M. BRYNHOLE.- Chers collègues, sur ce sujet, le débat met en lumière que nous avons un modèle agricole à bout de souffle, de même que la PAC.
Il existe une triple exigence :

- celle de pousser à la productivité ;

- celle de la rémunération des agriculteurs qui n’est pas au niveau des prix qui devraient être réellement appliqués ;

- celle des normes appliquées qui ne sont parfois pas acceptées parce que non comprises et parce qu’elles viennent dans un terreau d’inégalités sur le territoire ; par exemple, la norme Nitrates n’est pas la même en France qu’en Allemagne et pose des problèmes d’acceptation et d’accompagnement.

Tout cela conduit à ce que nous voyons aujourd’hui et au débat qui nous anime. J’entends tous les avis qui s’expriment ici. Néanmoins, tant que nous ne sortirons pas d’une situation où les critères de prix rémunérateurs et d’une organisation agricole tenant compte à la fois de l’environnement et des capacités à nourrir les hommes et la planète, ne seront pas remplis, nous ne pourrons pas discuter sérieusement.
Je suis et je soutiens l’action régionale qui vise à agir, à son niveau. Celui-ci est modeste, mesurons-le : nous faisons de gros efforts mais soyons modestes dans l’action d’une collectivité régionale à l’échelle de notre région.
Il faut accompagner ces efforts pour faire en sorte que les plus fragiles des agriculteurs ne finissent pas sur le bord du chemin, comme tant d’hommes et de femmes dans cette région dans d’autres domaines sociaux et productifs. Il faut donc les accompagner. En même temps, l’ensemble des forces politiques doit commencer à discuter sérieusement de reconstruire ou de réadapter une agriculture dans les conditions actuelles.
Il est inévitablement incontournable de tenir compte des directives Nitrates et de ce qu’il se passe à ce niveau.
Il est incontournable aussi que l’on puisse ne plus accepter une contradiction majeure : par exemple, lorsque, d’une part, le Guide de conduite des cultures, agréé par le gouvernement, pousse les agriculteurs à la productivité et que, d’autre part, on demande de faire des efforts considérables concernant les intrants et le respect de l’environnement, je me mets à la place de ces éleveurs et de ces agriculteurs qui ne comprennent pas la situation dans laquelle on les positionne. Il faut sortir de là par le haut.
Si notre Région accompagnait comme elle souhaite le faire ici et pouvait avoir, en même temps, un rôle pédagogique et politique sur ce sujet, alors nous aurions rempli une partie de notre mission.
M. le Président.- Merci. Je mets aux voix.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Union Pour la Région Centre et une abstention du groupe Front National)
M. le Président.- Merci, Monsieur BEIGNET, nous en avons terminé avec les rapports de cette Commission.

7 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, HABITAT, PROJETS DE DéVELOPPEMENT RURAL, TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Rapport 14.10.33.27 - Direction de l’Europe et des partenariats - Technologies de l’Information et de la Communication - Approbation de la nouvelle Convention Constitutive du GIP Région Centre Interactive (RECIA)
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe UPRC.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Union Pour la Région Centre)
Rapport 14.10.27.70 - Direction de l’Europe et des partenariats - Technologies de l’Information et de la Communication - Validation de la Convention de financement pluriannuel avec le Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique pour les déploiements en Indre-et-Loire - Attribution de subventions
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.10.27.71 - Direction de l’Europe et des partenariats - Technologies de l’Information et de la Communication - Validation de la Convention de financement pluriannuel avec le Conseil général du Loiret
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.10.27.84 - Direction de l’Europe et des partenariats - Technologies de l’Information et de la Communication - Attribution d’une contribution financière au GIP Région Centre Interactive (RECIA) pour l’accompagnement de la première phase du déploiement des tablettes dans les établissements scolaires