Commission permanente

La Commission permanente s’est réunie en séance ordinaire à l’Hôtel régional, le jeudi dix-neuf novembre deux mil quinze à dix heures huit, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional.

Sont présents :
Madame Marie Madeleine MIALOT, Monsieur Gilles DEGUET, Madame Isabelle GAUDRON, Monsieur Jean Michel BODIN, Madame Michelle RIVET, Monsieur Dominique ROULLET, Madame Pascale ROSSLER, Monsieur Patrick RIEHL, Madame Chantal REBOUT, Monsieur Philippe FOURNIE, Madame Carole CANETTE, Monsieur François DUMON, Madame Karine GLOANEC MAURIN, Vices présidents
Monsieur Jean DELAVERGNE, Monsieur Pierre-Alain ROIRON, Madame Annick GOMBERT, Monsieur Hervé NOVELLI, Monsieur Roger MAHOUDEAU, Monsieur Charles Eric LEMAIGNEN, Madame Catherine SOULLIE, Monsieur Daniel GUERET, Madame Josette PHILIPPE, Madame Laurence RENIER, Madame Paulette PICARD, Monsieur Nicolas PERRUCHOT, Monsieur Gilles GODEFROY, Monsieur Michel CHASSIER, membres de la Commission permanente

Assistent sans voix délibératives
Monsieur Jean Jacques CHATEL, Madame Agnès QUATREHOMME, Madame Moïsette CROSNIER, Madame Maryvonne BARICHARD, Monsieur Alain BEIGNET,

Sont excusés :
Monsieur Jean-Marie BEFFARA (pouvoir à M. FOURNIE), Monsieur Yann BOURSEGUIN (pouvoir à Mme GLOANEC-MAURIN), Madame Chantal REBOUT (pouvoir à M. DEGUET de 10 H 55 à 11 H 50), Madame Pascale ROSSLER (pouvoir à Mme RIVET jusqu’à 10 H 35), Monsieur Dominique ROULLET (pouvoir à M. RIEHL à partir de 13 H 00), Vices-présidents

Monsieur Matthieu COLOMBIER (pouvoir à M. CHASSIER), Madame Mélanie FORTIER (pouvoir à Mme GAUDRON), Monsieur Charles FOURNIER (pouvoir à M. DELAVERGNE), Madame Corinne LEVELEUX TEIXEIRA (pouvoir à Mme CANETTE), Madame Gisèle QUERITE (pouvoir à M. BODIN à partir de 13 H 10), Monsieur Pierre-Alain ROIRON (pouvoir à M. ROULLET jusqu’à 13 H 00), Monsieur Jean Vincent VALLIES, membres de la Commission permanente

Monsieur Marc BRYNHOLE, Monsieur Jean Philippe GRAND, Madame Saadika HARCHI, Madame Agnès SINSOULIER BIGOT

Présidents de commission

Monsieur Olivier FREZOT, Conseiller régional délégué

Madame Anne LECLERCQ, Questeure

M. le Président.- Mes chers collègues, je vais procéder à l’appel.
(Monsieur François BONNEAU procède à l’appel nominatif)
Désignation du secrétaire de séance
M. le Président.- Je vous propose de désigner Madame RENIER comme secrétaire de séance. Elle n’est pas arrivée.
Dans ce cas, Madame PHILIPPE, acceptez-vous d’être secrétaire de séance ?
Mme PHILIPPE.- Pour la dernière, nous allons finir en beauté !
Hommage aux victimes des attentats du vendredi 13 novembre 2015
M. le Président.- Chers collègues, au regard de la situation que connaît notre pays et en hommage aux très nombreuses victimes des attentats qui se sont déroulés vendredi passé, je vous propose que nous observions une minute de silence.
(L’assemblée, debout, respecte une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du vendredi 13 novembre 2015)
M. le Président.- Je vous remercie.
Approbation du compte-rendu de la Commission permanente du 16 octobre 2015
M. le Président.- Il s’agit tout d’abord d’approuver le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2015, qui a été mis à votre disposition sur l’Intranet le 6 novembre 2015. Y a-t-il des observations ? Je n’en vois pas.
(Le compte-rendu du procès-verbal du 16 octobre 2015 est approuvé sans réserve)
Modification de l’ordre du jour : rapport en procédure d’urgence
M. le Président.- S’agissant de l’ordre du jour, un rapport en procédure d’urgence a été mis à votre disposition sur l’Intranet régional le 17 novembre 2015. Vous en avez été informés par mail. Il s’agit du rapport 15.10.26.129, portant sur l’approbation des conventions Région/Départements de l’Indre-et-Loire et du Loiret, l’avenant n° 1 de la convention de financement des investissements très haut débit avec le Département du Loiret. Il viendra dans l’ordre des rapports.
Toujours s’agissant de l’ordre du jour, je vous propose de retirer le rapport 15.10.34.89, concernant la convention de paiement associé, autres financeurs publics, SIGC pour le FEADER. J’avais maintenu ce rapport jusqu’à ce matin dans l’attente d’une validation définitive au niveau national de l’ASP, qui nous avait été assurée. Or, elle n’est pas intervenue, donc il ne nous est pas possible de voter ce rapport dans les délais que nous avions prévus.
Nous pouvons désormais aborder l’ensemble des rapports.
1 - FINANCES, PERSONNEL ET MOYENS GÉNÉRAUX
Rapport 15.10.01.27 - Direction de la communication et de la presse - Réseau Forum des droits humains - 13^ème édition du Forum des droits humains - Attribution d’une subvention
M. CHATEL.- Les membres de la 1^ère Commission ont émis un avis favorable, avec un vote contre des groupes Front National et Union Pour la Région Centre.
M. le Président.- Monsieur NOVELLI ?
M. NOVELLI.- J’ai fait mettre un vote contre en Commission parce que nous nous interrogeons sur cette manifestation tous les ans. Je souhaiterais qu’elle fasse un jour l’objet de bilans détaillés. Effectivement, nous nous apercevons, pour ce Forum des droits humains, que le Conseil régional, comme l’année précédente, accorde 15 000 euros sur un total de recettes subventionnables de 23 850 euros, ce qui veut dire que l’on est à 60 ou 65 % du total des recettes. Autrement dit, c’est une manifestation de notre institution beaucoup plus que d’une association.
Comme d’habitude, faute d’avoir des bilans et des explications sur le soutien marqué à ces manifestations, nous émettons un vote contre.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Monsieur le Président, nous nous exprimons régulièrement sur cette manifestation et nous sommes toujours surpris par la méthode. En effet, ce forum a lieu régulièrement depuis treize ans et la demande de subvention arrive toujours une fois que le programme est lancé. Ce n’est pas une manifestation ponctuelle : même s’il y a un moment fort, les événements s’étalent sur plusieurs mois.
Nous constatons encore une fois, comme l’a dit Monsieur NOVELLI, que la subvention régionale représentait 63 % du financement de cette opération, qui est pourtant essentiellement orléanaise, alors que la Ville d’Orléans n’intervient qu’à hauteur de 2 000 euros.
Enfin, nous pouvons constater que cette manifestation, malgré son titre, n’a que peu de rapport direct avec le droit humain. Nous y trouvons surtout des conférences vantant les mérites de la mondialisation et de la migration.
M. le Président.- Simplement une précision, ce forum se déroule, s’est déroulé pour ce qui concerne l’an passé, dans la prise en compte de la recherche du meilleur équilibre financier possible. Il est indiqué que la délégation du crédit, faite au titre de l’opération 2014-2015 – c’est à cheval sur les deux opérations –, aura engagé non pas 15 000 euros de la part de la Région mais 7 500 euros qui ont été versés. Pour les organisateurs, il y a la prise en compte d’un cadre budgétaire contraint et la volonté, dans le cadre du dialogue avec la Région, de ne mobiliser que cette somme.
Toutefois, nous avons souhaité que l’organisation puisse se faire dans des conditions normales. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un droit d’affectation de 15 000 euros qui sera très certainement diminué en réalité, comme l’an passé.
Sur ce rapport, quel est le vote ?
M. NOVELLI.- Contre.
M. CHASSIER.- Contre.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Front National et du groupe Union Pour la Région Centre)
Rapport 15.10.01.128 - Direction des achats et des services juridiques - Frais d’administration - Divers - GIP Centr’Achats : acompte sur contribution financière au titre de l’année 2016
M. CHATEL.- Un avis favorable de la Commission, avec une abstention du groupe Union Pour la Région Centre.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Union Pour la Région Centre)
Rapport 15.10.01.130 - Direction générale des services - Projet « Optimisation » - Simplification de la gestion des subventions - Calendrier de mise en œuvre et impacts sur les cadres d’intervention

M. CHATEL.- Un avis favorable à l’unanimité pour ce rapport.
M. le Président.- Monsieur PERRUCHOT ?
M. PERRUCHOT.- Merci, Monsieur le Président.
Quelques mots simplement pour remarquer que l’on nous dépose cette délibération au mois de novembre 2015, alors qu’a priori, les services travaillent depuis avril 2014 : manifestement, c’est ce qui est modifié. Je m’étonne que nous n’ayons pas eu une discussion avant sur ce sujet ; cela aurait été bien que nous puissions être informés. Je suis surpris de la manière de procéder et de fonctionner de cette institution régionale, mais on en apprend tous les jours !
Sur le fond, vous savez comme tout le monde que nous appelons de nos vœux depuis très longtemps des modifications, notamment dans l’attribution de certaines subventions. Si ce projet va en ce sens, tant mieux, nous le soutiendrons mais, encore une fois et sincèrement, la démarche m’étonne.
M. le Président.- Monsieur DEGUET ?
M. DEGUET.- La remarque de notre groupe ne porte pas sur le fait que la Région continue à travailler, même en période électorale ; elle porte plutôt sur la simplification et les pièces justificatives.
Il est tout à fait clair qu’à partir du moment où l’on dématérialise pour que les procédures soient plus simples, il devient compliqué de matérialiser toutes les pièces en retour. Il est donc parfaitement logique de travailler sur de l’engagement sur l’honneur.
Par ailleurs, cela a un autre avantage : celui d’établir une relation de confiance entre la Région et le porteur de projet. Effectivement, nous lui demandons clairement de s’engager sur ces éléments.
Simplement, la confiance doit être réciproque et fondée et il faut donc que la possibilité de contrôle reste possible et annoncée, de telle manière que l’on ne soit pas dans un contrôle tatillon administratif mais bien sur une vérification de la confiance.
De cela, découlent nos deux remarques.
Premièrement, cela a plus de sens lorsqu’il s’agit de la déclaration sur l’honneur engageant le porteur directement que lorsque l’on est sur un honneur sous-traité, d’une certaine manière. Je vais donner un exemple précis : l’engagement qu’un bureau d’études thermique a constaté qu’il y avait bien ce qu’il fallait en matériaux biosourcés ; vous voyez que ce n’est pas celui qui signe la déclaration sur l’honneur qui est le porteur, donc il n’est pas lui-même en capacité d’apprécier ce qu’il s’est passé. On est donc sur des chaînes dans lesquelles la confiance est évidemment plus difficile à établir.
D’où la demande très précise, pas du tout de changer les procédures, mais qu’il soit tout à fait explicite que la Région doive conserver la possibilité de faire des contrôles par rapport à tout ce qui aura été annoncé.
Deuxièmement, et peut-être pour revenir sur un point concernant la question des personnels, il faudrait que ce contrôle ait une meilleure qualité que les précédents, c’est-à-dire qu’il ne soit pas uniquement administratif, qu’il permette d’aller regarder les problèmes du porteur, discuter avec lui et éventuellement regarder de quelle manière entrer dans les éléments de contrôle posés.
Je veux simplement donner l’alerte de la part de notre groupe : ce type de fonctionnement demandera probablement autant de personnels et peut-être même plus ; en même temps, cela améliorera la qualité du rapport avec les porteurs de projet.
M. le Président.- Monsieur NOVELLI ?
M. NOVELLI.- Monsieur le Président, nous avons eu hier une discussion en Commission des Finances sur ce sujet qui portait sur les thèmes abordés par Monsieur DEGUET.
Sur le fond, évidemment, nous ne pouvons qu’être d’accord avec les démarches de simplification portées autour de ce rapport que l’on nous demande d’adopter.
Je voudrais relever, comme l’a fait le président de notre groupe, le caractère un peu dommageable pour l’Opposition de découvrir un an et demi après, une démarche tout à fait louable engagée par les services en matière de simplification. C’est un sujet majeur et elle demande une implication du personnel mais aussi des élus, qu’ils soient dans la Majorité – c’est une chose – ou dans l’Opposition. Tout cela est tout de même un peu étonnant.
Maintenant, je voudrais revenir sur le fond pour dire que les démarches de contrôle a posteriori sur le thème de faire confiance au départ ont lieu partout. Je m’étonne vraiment des interventions tant de Monsieur DELAVERGNE en Commission que de Monsieur DEGUET. Il est évident, si nous rétablissons des contrôles, y compris politiques, si j’ai bien compris, puisque vous voulez que les élus contrôlent en même temps, cela ne va pas simplifier. Je rappelle que toutes les aides au développement menées au niveau européen, par la Commission européenne notamment, sont accordées sur la base d’un contrôle a posteriori. C’est la norme. Il est donc bon de faire confiance plutôt que de vouloir toujours poursuivre des fraudeurs potentiels.
C’est ainsi que l’on entretient la défiance, Monsieur DEGUET.
C’est le premier sujet.
Le deuxième est également très important ; dites-le-nous une fois ! Je remarque avec beaucoup d’intérêt que cette démarche qui a été engagée permet de simplifier et d’aboutir au guichet unique que nous réclamons depuis longtemps. C’est un bon élément, au détail près que je voulais souligner.
M. le Président.- Monsieur LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN.- Tant qu’à attendre 18 mois, on aurait peut-être pu en attendre 19 ; cela montre qu’il y a peut-être eu du retard à l’allumage en la matière.
M. le Président.- Monsieur DELAVERGNE ?
M. DELAVERGNE.- Je ne comprends pas très bien ce que vous critiquez : ce n’est pas le fait que le travail ait été engagé depuis 14 mois. En revanche, cela vous ennuie peut-être, contrairement aux critiques que vous faisiez, que le travail de simplification et de rationalisation soit largement engagé ; je le comprends !
En même temps, je ne pense pas que cette tribune soit le lieu de s’étendre en discours sur la simplification, en particulier en matière environnementale, mais j’ai envie de répondre à Monsieur NOVELLI, du fait qu’il a évoqué l’Union européenne, qu’il fallait sans doute faire confiance à Volkswagen pour ses produits irréprochables. Il est probable que nous ayons beaucoup d’exemples par ailleurs de produits totalement irréprochables, pour lesquels il faut se baser sur la confiance.
Quand cette confiance doit s’appuyer en plus sur la pression de certains lobbys, disposant de moyens extraordinaires pour influencer les décisions publiques, voilà où on arrive.
J’entends ce que vous dites et j’adhère à une grande partie de ce que vous avez dit, Monsieur NOVELLI, car nous ne sommes plus au moment de nous lancer dans de vaines polémiques. Toutefois, je tenais à préciser un peu mon opinion.
M. le Président.- Madame MIALOT ?
Mme MIALOT.- Monsieur le Président, en tout premier, je veux saluer l’énorme travail qu’effectuent les services, pilotés par le directeur général des services, concernant la simplification. Pour s’engager dans cette démarche, on a deux possibilités : soit on attend que les gens se rendent compte qu’il s’est produit une réelle simplification soit on communique et on leur explique.
Vous avez fait le choix de la deuxième hypothèse, Monsieur le Président. À mon avis, il est important de le signaler car, à certains moments, la simplification passe inaperçue, comme si elle était naturelle, alors que le travail derrière est considérable.
Deuxième élément que je voudrais souligner et qui est inscrit dans le rapport : lorsque l’on allège le contrôle administratif, on permet aux personnels de la Région de faire davantage d’accompagnement et d’avoir une autre valeur ajoutée sur le travail. Il faut saluer cette démarche. Passer des heures et des heures à contrôler les pièces dès qu’elles arrivent et être sûr qu’elles soient là, etc., est un travail considérable et fastidieux, il faut le dire. À certains moments, il peut effectivement être transformé en plus forte valeur ajoutée et en intérêt pour le travail.
Troisième élément qui me semble important : dans une campagne électorale, je ne vois pas ce que la simplification administrative peut jouer dans un sens ou dans un autre, il faut être réaliste. Il y a un point d’étape aujourd’hui mais l’année dernière, lors de la session, vous avez eu l’occasion de constater que la simplification était annoncée et en marche dans le domaine des aides économiques. Ce n’est donc pas un engagement récent parce que la dématérialisation de nos envois remonte bien avant.
Le bureau, l’Exécutif régional, suit très régulièrement cette simplification. C’est donc une démarche administrative mais elle a un sens politique important pour l’ensemble des bénéficiaires de nos dispositifs. C’est la raison pour laquelle nous le suivons très régulièrement et les conseillers régionaux en sont informés en Commission permanente.
Quatrième élément : l’engagement sur l’honneur n’a jamais dédouané d’un quelconque contrôle. L’honneur est parfois un peu défaillant, il faut le dire !
Ne soyez pas inquiets, l’engagement sur l’honneur peut faire l’objet de contrôle. Nous l’avons fait de nombreuses fois avec, parfois, la satisfaction de constater que les gens avaient beaucoup d’honneur et, d’autre fois, un brin de déception en voyant que la conception de l’honneur n’était pas partagée par tout le monde.
Je vous remercie.
M. le Président.- Il faut redire, pour que ce ne soit absolument pas un sujet de polémique, qui n’aurait pas sa place ni en la matière ni dans la période, que cette préoccupation a été constante tout au long de ce mandat. J’ai souhaité, avec le directeur général des services, accompagner cela d’une prise de responsabilité des agents ; ce n’est pas une simplification administrative qui est une injonction politique : il s’agit de favoriser, dans notre responsabilité politique, la prise de responsabilité des agents par rapport à cela.
Deuxième élément, il ne vous échappe pas que la nouvelle responsabilité de la Région dans la gestion des fonds européens doit articuler, si nous allons vers une simplification, ce que met en place l’Europe comme procédures administratives (en l’occurrence, la simplification, la numérisation, etc.) et ce que nous mettons en place, et ce, afin de ne pas aboutir à des systèmes de dualité qui seraient tantôt européens tantôt régionaux sans s’articuler.
Enfin, comme le disait à l’instant Marie-Madeleine MIALOT, il nous est nécessaire de mettre au maximum le potentiel de nos agents en situation de conseil, d’accompagnement, etc., là où doit être effectué un contrôle. Néanmoins, la procédure de confiance a priori doit être un élément marquant d’une administration moderne, j’en suis complètement persuadé, ce qui n’exclut absolument pas la nécessité ici ou là de poser des contrôles.
Sur ce rapport, quel est le vote ?
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 15.10.01.131 - Direction des systèmes d’information - SYNERGIE : assistance à maîtrise d’ouvrage concernant les Systèmes d’Information de gestion des fonds européens
M. CHATEL.- Avis favorable à l’unanimité pour la Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 15.10.01.132 - Direction générale des ressources humaines - Avantages sociaux - Frais de déplacement domicile-travail - Principe de mise en place d’une Indemnité Kilométrique vélo (IKV)
M. CHATEL.- Il y a eu un avis favorable de la Commission, avec une abstention du groupe Front National.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Monsieur le Président, c’est une abstention parce que nous prenons là une décision de principe, que nous avions acceptée d’ailleurs en votant le vœu qui avait été proposé à la dernière session. Pour autant, à vrai dire, nous ne voyons pas l’urgence de le voter maintenant, dans la mesure où le décret n’est pas publié. Il faudra donc voter de nouveau une décision pour préciser les modalités. Cela ne nous avance pas beaucoup, c’est plus une annonce qu’autre chose.
M. le Président.- Non, c’est une bonne méthode. Je crois que plusieurs d’entre vous s’étaient exprimés pour qu’au-delà du vœu, le caractère effectif puisse être envisagé sans délai.
Cela supposait des travaux administratifs et des concertations d’ordre social. Bien évidemment, tout cela ne peut pas être finalisé avant des décisions nationales mais nous y sommes prêts désormais. C’est une marche supplémentaire dans cette direction, comme cela a été souhaité au moment du débat.
Je mets aux voix.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)
M. le Président.- Monsieur ?
M. DELAVERGNE.- Excusez-moi ! Je souhaiterais dire un mot pour nous féliciter que ce dossier ait avancé dans des délais aussi courts, tout en rappelant, que dans le vœu que nous avions voté, il était question de tenter que les structures associées soient concernées par la même décision. Évidemment, cela ne pouvait pas se faire dans les mêmes délais et c’est leur conseil d’administration qui en décidera. Néanmoins, il y avait un souhait de la Région, qui peut parfois avoir une certaine influence sur les structures associées.
De plus, dans le même dossier, que nous avons voté à l’unanimité, je vous le rappelle, il était envisagé que la Région, à travers ces aides économiques, incite à ce que la même démarche soit engagée par les entreprises, lorsque le décret serait paru, évidemment.
M. le Président.- C’est une étape et elle a été votée, avec l’abstention du Front National et positivement par ailleurs.
Je vous remercie, Monsieur CHATEL.
2 - ÉDUCATION ET LYCÉES
Rapport 15.10.11.01 - Direction des lycées et de l’action éducative - INFORMATION ET ORIENTATION - Forums et Manifestations

Direction de l’apprentissage et des formations sanitaires et sociales - EGALITE DES CHANCES - Accompagnement éducatif- Information Manifestation - Forums de l’orientation : attribution de subventions pour l’année scolaire 2015/2016 - 44^èmes Olympiades des métiers - Salon Régional des Métiers d’Art : attribution de subventions à des établissements de formation pour leur participation au 14^ème salon régional des métiers d’art
Mme QUATREHOMME.- Les membres de la 2^ème et de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport ; ceux de la 8^ème Commission ont émis un avis favorable, avec la non-participation au vote du groupe Front National.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Nous émettrons un vote favorable globalement sur ce dossier, mais une observation a porté sur le Forum des métiers, l’évaluation, etc.
J’en ai une autre concernant l’égalité des chances et les 44^èmes Olympiades des métiers. Nous avons toujours soutenu ce genre de manifestation mais nous avons une petite interrogation sur la compétition finale, la compétition internationale qui aura lieu à Abou Dabi. Nous nous posions la question de savoir si les apprentis charcutiers seraient admis à concourir dans ces conditions !
M. le Président.- Je mets aux voix.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 15.10.11.48 - Direction des lycées et de l’action éducative - CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, REHABILITATION, EQUIPEMENT - Constructions, réhabilitations et restructurations - Entretien, maintenance et cadre de vie - Efficacité énergétique - Quitus des conventions ou contrat de mandat - Acquisition, renouvellement, réparation de biens meubles - Aide à l’enseignement privé sous contrat - Attribution de subventions - Affectations, abondements et annulation - Approbation d’une convention type avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et habilitation du Président à signer la convention à venir, relative à l’internat d’excellence du lycée Margueritte de Navarre à Bourges