Commission permanente

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème et de la 11^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
M. le Président.- Même vote ?
Mme RIVET.- Abstention pour la raison que j’ai donnée précédemment.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Europe Écologie - Les Verts)
Rapport 15.10.34.123 - Direction Europe et Partenariats - Direction de l’agriculture et de la forêt - FEADER - Appel à projets 2015-2016 « Formation - Transfert de connaissances »
Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème et de la 11^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Merci. Nous en avons terminé avec les rapports de cette Commission.
Nous abordons, si vous le permettez, les rapports de la 7^ème Commission.
7 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, HABITAT,
PROJETS DE DéVELOPPEMENT RURAL,
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Rapport 15.10.26.68 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux de Pays et d’Agglomération - Filière agricole locale territorialisée : stratégie de développement et programme d’actions pluriannuel de la filière « Noix en Loir-et-Cher »
M. ROULLET.- Avis favorable unanime de la 5^ème et de la 7^ème Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 15.10.26.69 - Direction de l’aménagement du territoire - ID en Campagne - Attribution de subventions - Sélection d’initiatives
M. ROULLET.- Avec une précision : « Il s’agit de sélectionner une initiative supplémentaire : "Préfiguration et création d’un Centre de classes du patrimoine autour de l’archéologie et de la nature au Grand Pressigny" pour une subvention de 25 216 euros. »
Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du Front National.
M. le Président.- Même vote pour le Front National ?
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)
Rapport 15.10.26.115 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats territoriaux - Contrat régional de Solidarité territoriale des Portes franciliennes - Approbation du programme d’actions
M. ROULLET.- Avis favorable unanime de la 7^ème Commission.
M. le Président.- Même vote ?
Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Je voudrais partager quelques observations globalement sur ces deux contrats, mais je vais faire l’intervention sur ce dossier.
Il est toujours difficile d’émettre un avis sur ces contrats territoriaux, puisqu’ils sont l’aboutissement d’une concertation entre la Région et les territoires, représentés en l’occurrence par le Bureau syndical. Cela signifie en gros que l’on valide un aspect qui a été négocié, discuté, etc. Dès lors qu’il y a accord entre les parties, pouvons-nous faire autrement que l’entériner ?
Cependant, nous nous sommes parfois abstenus sur ce type de dossier, car il nous était difficile d’approuver la globalité des opérations.
Le contrat régional nouvelle mouture, c’est-à-dire les Contrats régionaux de solidarité territoriale, le contrat régional des portes franciliennes, nous semble parfaitement exemplaire et résume parfaitement la confusion des compétences entre les strates territoriales et la dispersion des moyens.
On comprend d’emblée, à la lecture du tableau annexé qui recense 23 programmes, qu’il se produit une différence de nature entre une opération à 1 433 000 euros et une autre à 10 000 euros.
Autant dans le premier cas, on peut comprendre l’intervention de la Région, autant dans le second cas, cela relève du niveau local, ce qui est la situation de la moitié des opérations qui figurent dans ce tableau.
Il ne s’agit pas d’en critiquer l’utilité mais nous ne voyons pas la nécessité de passer par une procédure aussi lourde pour des actions de proximité de faible le montant. Autrement dit, à enveloppe égale, ces crédits pourraient être concentrés sur les grandes opérations, en diminuant la part financée par les collectivités locales, qui disposeraient dès lors de cette marge de manœuvre pour mener à bien ces divers projets de façon autonome, sans que nous ayons à mettre le nez dans leurs affaires, en quelque sorte.
Au passage, je note que ce contrat consacre d’avantage aux espaces verts qu’à l’économie agricole. Dans un tel territoire, c’est un peu surprenant.
Évidemment, nous ne sommes pas en accord avec ce principe. Nous considérons que les espaces verts sont vraiment du domaine local et de la compétence des collectivités locales et que la Région à d’autres priorités que de s’occuper d’installer un bac à sable pour faire « pisser les chiens », si vous me le permettez !
Nous ne reprendrons pas la totalité des opérations figurant dans ce tableau mais, à notre sens, l’action de la Région pour être efficace devrait se concentrer sur cinq ou six actions majeures, le reste relevant de l’initiative locale. Cette observation est valable pour tous les contrats de Pays. Arrêtons de nous disperser, de multiplier ces petites opérations que les collectivités territoriales, les communautés de communes, les villes, etc., peuvent mener elles-mêmes. Concentrons les crédits sur les grandes opérations, encore une fois à enveloppe égale.
M. le Président.- Avant de mettre aux voix, je veux souligner deux aspects, Monsieur CHASSIER.
Premièrement, les politiques agricoles sont les politiques agricoles. Elles sont soutenues hors des contrats de Pays, en dehors de certains aspects, de moins en moins nombreux, passant par ce canal s’agissant du matériel agricole et des CUMA. Autrement, ce sont des politiques dont nous avons débattu tout à l’heure. Par conséquent, on ne peut pas comparer ce qui est dans ces conventions et ces contrats avec ce qui n’y est pas.
Deuxièmement, oui, la Région est conduite à répondre positivement aux demandes qui ont été formulées, lorsque nous avons rediscuté de cette nouvelle génération de contrats.
Je vous rappelle ici même que le seuil a été fixé en tenant compte de la ruralité, de la demande des petites communes qui parfois, même en étant associées, atteignent des niveaux d’intervention relativement faibles. Ces communes, dans la ruralité, nous ont dit qu’elles n’avaient pas d’aide par ailleurs. Elles l’ont dit voici cinq ans et je ne suis pas sûr que cela ait changé dans le bon sens ; je suis même persuadé du contraire quand je vois l’évolution des subventions qu’apportent à présent les Départements.
Soit l’on croit à la ruralité et on est concrètement aux côtés des élus, des acteurs et des concitoyens qui y vivent pour agir, après évaluation et priorisation des projets car ils sont priorisés par les élus dans le cadre des Pays, soit on considère que seules les grandes mailles, les grands projets, les grandes collectivités intéressent la Région. Dans ce moment, où l’on ne doit pas opposer ruralité et agglomération, il nous faut être attentifs aux deux et c’est le sens de ces contrats.
Je mets aux voix.
M. CHASSIER.- Abstention.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)
Rapport 15.10.26.116 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats territoriaux - Contrat régional de Solidarité territoriale du Pays Gâtinais - Approbation du programme d’actions - Affectation de crédits - Attribution de subventions
M. ROULLET.- Avis favorable à l’unanimité de la 7^ème Commission.
M. le Président.- Sur ce point, même vote ?
M. CHASSIER.- Abstention.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)
Rapport 15.10.26.117 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux d’Agglomération : bilan à mi-parcours du Contrat régional de l’Agglomération de Chartres (3G) - Affectation et engagements de crédits
M. ROULLET.- Avis favorable à l’unanimité de la 7^ème Commission.
M. le Président.- Monsieur DELAVERGNE ?
M. DELAVERGNE.- Je suis désolé si je fais de la peine à Monsieur GUÉRET, j’espère que non, mais nous nous abstiendrons parce que, dans ce contrat, nous sommes à mi-parcours de l’ancienne génération et, si je ne me trompe, on trouve 1,4 % seulement de l’enveloppe pour la biodiversité et 7,3 % pour l’énergie, en tout et pour tout.
Nous aurions aimé que l’effort soit un peu plus grand par rapport au point de départ.
M. le Président.- Monsieur GUÉRET, j’allais vous solliciter.
M. GUÉRET.- Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais rassurer Monsieur DELAVERGNE pour dire que l’essentiel se fera dans la deuxième moitié du parcours.
M. DELAVERGNE.- Nous pourrons en reparler.
M. le Président.- Monsieur GUÉRET, nous l’avons parcouru ensemble et, dans ce projet, une ceinture verte est prévue à la fois cycliste et piétonne. Il me semble que cela inscrit bien le développement de l’agglomération dans la relation à l’environnement naturel, même si cela n’apparaît pas dans les opérations.
M. GUÉRET.- C’est l’ensemble du projet du plan vert et de la ceinture verte de l’agglomération que je vous invite à découvrir parce que c’est un très beau projet entré dans sa phase d’action et qui répond particulièrement à des objectifs très forts.
Mme MIALOT.- Cette couronne verte est unique en région Centre.
M. DELAVERGNE.- Ce sera une abstention positive !
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Europe Écologie - Les Verts)
Rapport 15.10.26.118 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux - Attribution de subventions à diverses opérations au titre des Contrats territoriaux - Modification des délibérations :

- CPR n° 12.09.26.09 du 12 octobre 2012

- CPR n° 14.06.26.66 du 6 juin 2014

- CPR n° 14.08.26.54 du 19 septembre 2014

- CPR n° 14.11.26.52 du 5 décembre 2014

- CPR n° 15.08.26.52 du 18 septembre 2015

- CPR n° 15.02.26.81 du 20 février 2015

- CPR n° 15.05.26.30 du 22 mai 2015

Conventions Région-Départements et Contrats territoriaux : changement de maîtrise d’ouvrage suite à la fusion-absorption de la Société Jacques Gabriel et de la Société Immobilière Val de Loire

CPER : attribution d’une subvention
M. ROULLET.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe Europe Écologie - Les Verts sur le dossier de requalification du site de La Brèche à Chinon dans le cadre du CPER 2007-2013.
M. le Président.- Monsieur DEGUET ?
M. DEGUET.- Je vais confirmer nos réticences sur le projet de La Brèche et nous allons le transformer même en un vote négatif. Par conséquent, nous demandons un vote séparé sur ce sujet.
Pourquoi un vote négatif sur le projet de La Brèche ? Je rappelle que cela correspond à environ 895 000 euros de subventions de la Région dans les 1 249 000 euros attribués au Pays du Chinonais. C’est un projet relativement ancien dont les étapes ont été construites au fil du temps. Il nous semble que son évolution, en particulier la place supplémentaire occupée sur un espace public, conduise à des orientations en grande partie contradictoires avec les orientations du document « Ambitions 2020 » arrêté d’un commun accord dans ce territoire.
Je vais en donner trois éléments.
Premièrement, c’est un projet qui conduit à l’augmentation plutôt substantielle du nombre de places de stationnement en centre-ville, ce qui est manifestement contradictoire avec l’enjeu 18, si je ne me trompe, qui disait que l’on devait développer une offre de mobilité alternative à la voiture individuelle. J’entends qu’un stationnement, ce sont des voitures arrêtées, même si elles sont en silo. De toute façon, chaque fois que l’on augmente les places de stationnement, on accroît la circulation. Par conséquent, dans la mesure où les voitures ne parviennent pas dans le silo sans passer par les rues, on est sur un élément de surcharge de la circulation du centre-ville.
Deuxièmement, c’est un projet qui conduit à une diminution des espaces publics dans la ville. Je voudrais rappeler que, si nous sommes pour la densité, le paragraphe 10.3 du même « Ambitions » précisait de manière très claire que la production urbaine doit faire l’objet d’innovations pour concilier les aspirations des habitants (c’est-à-dire intimité et jardins) et les enjeux d’un urbanisme durable (compacité, préservation de la biodiversité et sobriété énergétique).
Par ailleurs, nous avons des doutes sur l’adéquation avec le patrimoine bâti et sur le fait que des activités supplémentaires installées là ne seront pas en concurrence avec d’autres déjà installées.
Troisièmement, et c’est probablement l’un des aspects les plus importants : c’est un projet qui conduit à installer un parking provisoire dans le lit mineur de la Vienne entre les deux levées. Clairement, du point de vue de l’inondation, sans parler de l’aspect paysager qui pose un problème, on fera un terrassement dans le lit de la Vienne, ce qui aura forcément des effets sur le parking lui-même mais aussi sur l’ensemble de la Vienne parce qu’il constituera un obstacle à l’écoulement des eaux.
L’ensemble de ces éléments nous conduisent à formuler un avis négatif et à souhaiter que ce projet soit revu plus conformément aux orientations des « Ambitions 2020 » déterminées ensemble dans des discussions à propos de Chinon.
M. le Président.- Merci.
Monsieur NOVELLI ?
M. NOVELLI.- Monsieur le Président, je voudrais réagir sur la présentation un peu caricaturale que nous a faite Monsieur DEGUET.
Vous nous dites qu’il vient de loin. Si c’est le cas, il vient d’avant la municipalité actuelle où des écologistes siégeaient au conseil municipal et n’avaient rien à redire au projet initial qui a été, du reste, amendé dans le bon sens, Monsieur DEGUET.
Je ne peux pas laisser passer certaines affirmations qui sont des contre-vérités.
Par exemple, vous parlez de places de parking qui vont disparaître : c’est faux ! Il faudrait que vous veniez à Chinon plus souvent parce que vous verriez place Hofheim le projet exposé qui indique très clairement que les places de parking seront inchangées dans leur nombre. On ne peut donc pas laisser dire cela.
Il y a un doublement des espaces verts, en contradiction avec ce que vous venez de dire. L’ABF, je le répète, a donné un avis très favorable à ce projet. Vous ne la connaissez pas mais beaucoup de Chinonais savent combien elle est rigoureuse, voire parfois un peu plus.
Quant à « Ambitions 2020 », vous dites que c’est en contradiction. J’ai assisté aux réunions « Ambitions 2020 » à Chinon, je ne me suis pas aperçu de ce que vous avez indiqué. Du reste, il n’y a aucune question ni aucune intervention sur ce projet lors de ces réunions. On ne peut pas tirer parti de ces réunions pour dire que c’est en contradiction avec ce projet.
Ce projet vient, vous l’avez dit, de loin. Il a été amélioré et je voudrais prendre acte du soutien personnel et entier à ce projet du président de notre Région. Je pense qu’il est aussi sensible que vous et moi aux enjeux, donc nous voterons ce projet, bien évidemment.
M. le Président.- Merci.
Avez-vous d’autres interventions ? (Réponse négative)
J’ai souhaité, s’agissant de ce dossier, recevoir le maire car c’était un sujet important. J’ai regardé par rapport à nos critères. Il existe beaucoup de contraintes sur le cœur de Chinon, avec la Vienne et des contraintes urbaines fortes.
Nous avons là une évolution qui sort vraiment par le haut de ces contraintes. Faisons-nous 100 % sur chacun des facteurs ? Non, nous ne le faisons jamais mais nous avons une équation vertueuse en termes de place du piéton et de la voiture, ainsi que de restauration de la visibilité architecturale. Les travaux de la Commission à ce sujet ont été assez éclairants.
Cela me semble être un bon projet dans une ville emblématique sur le plan touristique et représentative de notre région.
Je mets aux voix : pour le groupe Europe Écologie - Les Verts ?
M. DEGUET.- Un vote contre sur ce point.
Si vous me permettez de préciser que mes citations concernant les enjeux sont un document écrit qui a été voté dans une Commission permanente, quand même.
(Mis aux voix, le rapport est adopté avecé avec un vote contre du groupe Europe Ecologie les Verts sur le dossier de requalification du site de « La Brèche » à CHINON / CPER 2007-2013)
Rapport 15.10.26.126 - Direction générale des déplacements régionaux - Environnement et Aménagement - Construction d’un hangar aéronautique - Reprise de la maîtrise d’ouvrage par la Région - Acquisition d’une parcelle - Annulations et modification de délibérations :

- annulation de la délibération n° 12.03.26.71 du 16 mars 2012

- annulation de la délibération n° 13.03.26.101 du 15 mars 2013

- modification de la délibération n° 14.09.26.52 du 17 octobre 2014

- annulation de la délibération n° 15.07.26.99 du 3 juillet 2015
M. ROULLET.- Il s’agit de la construction d’un hangar aéronautique à l’aéroport Marcel Dassault de Châteauroux. Ce document a été remis sur table, donc les membres de la 7^ème Commission ne se sont pas prononcés sur cette mesure et proposition.
M. le Président.- Qui souhaite prendre la parole ?
Monsieur NOVELLI ?
M. NOVELLI.- Ce dossier a été abordé lors de la précédente session. J’étais intervenu à ce sujet pour m’en étonner.
Il ne s’agit pas ici de se livrer à je ne sais quelle critique sur les actions qui peuvent apparaître comme étant de développement économique mais sur la méthode et la philosophie qui doit présider, me semble-t-il, au soutien ou aux accompagnements que notre Région peut accomplir. Je laisse de côté l’aspect d’un dossier important au plan financier. À quelques semaines des élections, je n’en parlerai pas, sauf pour mémoire.
Je voudrais dire que c’est un dossier très difficile. Il suffit, du reste, de regarder les annulations des délibérations successives prises par notre Exécutif depuis 2011 pour s’en apercevoir.
Depuis 2011, nous passons notre temps à modifier des délibérations pour les annuler. Le titre du rapport, avec l’ensemble du rappel de ces annulations de délibérations successives, démontre amplement que le dossier n’est pas simple.
C’est en effet très important parce que cela permet de clarifier ce que doit être une bonne philosophie d’accompagnement au développement économique menée par un exécutif régional.
Cet accompagnement est fondé, lorsqu’il comprend une demande à côté ou, plus exactement, un exploitant ou un projet mené par des acteurs économiques ; j’y insiste. Le dossier doit être examiné et recevoir un accueil positif, si on le décide.
En revanche, il est beaucoup plus dangereux de se lancer dans une démarche qui consiste à substituer à des acteurs privés ou à une fédération d’acteurs privés l’action économique directe de notre Exécutif et de notre Région.
Je pose simplement cette question : le rôle de la Région est-il de construire un hangar ? C’est vraiment le point.
Lorsque les collectivités ont des projets immobiliers qu’elles souhaitent voir implanter dans leur territoire, elles procèdent par crédit-bail, donc le plus souvent par le biais de SCI. C’est alors un accompagnement qui reste logique.
Aujourd’hui, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de rendre la Région maître d’ouvrage de la construction d’un hangar ; c’est aussi simple et cela appelle de notre part une réflexion sur ces philosophies d’accompagnement que je me devais de faire.
J’ajoute, enfin, que les difficultés dont j’ai parlé, l’annulation de ces différentes délibérations, montrent qu’il n’est pas évident de trouver des acteurs privés.
Pourquoi la Région a-t-elle changé de pied ? Parce qu’elle s’est heurtée à une absence d’accompagnement, que ce soit de financiers ou d’acteurs privés. Cela pose véritablement un problème parce que l’on se trouve dans la situation où la Région va assumer directement le quadruplement des dépenses prévues, qui vont passer de 4 à 16 millions d’euros pour une maîtrise d’ouvrage directe régionale. Nous sommes là aux limites de ce que devrait ou doit faire un exécutif régional, qui se trouve face à un manque d’appétence, que l’on peut regretter, de la part du privé et des accompagnateurs financiers habituels ; je veux parler des banquiers.
Si les banquiers n’y croient pas, s’il n’y a pas d’acteurs privés, il est dangereux pour la collectivité d’y aller directement toute seule. Je le dis très clairement.
C’est la raison pour laquelle, dans cette affaire, nous ne pouvons pas cautionner – c’est le cas de le dire – un tel acte, surtout en cette fin de mandature, car c’est un acte important qui marque une rupture dans la philosophie de l’action économique régionale. C’est pour raison que, de mon point de vue, nous ne pouvons pas cautionner, je le répète.
M. le Président.- Monsieur ROULLET, un mot ?
M. ROULLET.- Monsieur NOVELLI, vous n’avez pas employé l’expression malheureuse de la dernière fois, comme quoi « je vous roulais dans la farine ». Je trouve que c’était un peu déplacé !
Je réponds très simplement.
Dossier difficile : c’est vrai, il est difficile. Il l’a été d’autant plus qu’il l’a été rendu par des gens qui partagent vos orientations.
À sa demande, j’ai reçu Monsieur GUIGNARD : défaillance effectivement du privé. Je lui ai dit ce que je savais sur le Département de l’Indre : « On nous dit que vous auriez eu des pressions pour faire machine arrière et publier une déclaration dans la presse. » Il y assortissait son engagement au fait qu’il fallait un exploitant. Je ne suis pas un spécialiste de l’aéronautique mais cela ne fonctionne pas de cette manière ; il n’est pas possible de lier cela au nom d’un exploitant. Aucun ne s’engagera s’il ne sait pas quand le hangar sera construit ni à combien s’élèveront les loyers. Nous avons des contacts avec de grands groupes qui nous disent ce que je vous explique.
Monsieur GUIGNARD a sorti son engagement de réserve et a confirmé qu’il avait eu des pressions venant du président du Conseil départemental, Monsieur PINTON, qui lui a dit textuellement : « Vous faites le jeu de la Gauche. »
Je trouve cela parfaitement indigne parce que nous sommes, en l’occurrence, sur l’emploi et le développement économique, et jamais je ne ferais quelque chose de semblable.
À partir de là, sur un dossier qui a duré et qui est difficile, nous devions prendre nos responsabilités en matière d’emploi et de développement économique. Nous avons donc décidé d’assurer la maîtrise d’ouvrage en disant : « Si cela ne se fait pas, cela veut dire que nous perdrons les 3 millions d’euros de la tour de contrôle et les 1 million d’euros qui viennent des 10 millions du site de défense. »
Je vais répéter ce que j’ai dit en session : à Tarbes, Tarmac a le projet de construction d’un hangar.
Compte tenu des discussions que nous avons déjà avec les groupes intéressés, nous n’aurons pas de difficulté à trouver un occupant lorsque le hangar sera construit.
Je terminerai en disant que toute institution, toute organisation, toute entreprise parvient à un moment à un stade où soit elle se développe, soit elle régresse et disparaît. Pour l’aéroport Marcel Dassault, nous en sommes arrivés là.
M. le Président.- Un mot de Monsieur DUMON.