Compte rendu

9 SPORTS

9.1 AVENANTS N° 1 AUX CONVENTIONS D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT « CHANTEMERLE », « LA NACELLE », « LÉOPOLD SEDAR SENGHOR » ET « LOUISE MICHEL » 

Jacques LEBIGRE rapporte :

« L’utilisation des installations sportives municipales par des EPLE a donné lieu, lors du Conseil Municipal du 19 novembre 2007, à la signature de conventions tripartites pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

Pour l’année 2007/2008, les modalités financières seront définies par avenants en fonction de la dotation votée par le Conseil Général en respect de l’article 4 des conventions qui précise que ces modalités seront spécifiées chaque année par avenant pour les quatre collèges précités.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les avenants n° 1 définissant les modalités financières pour l’année scolaire 2007/2008 et d’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à les signer.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce point.

A l’unanimité, la Commission Jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point. »

En l'absence d'observations, Serge DASSAULT passe au vote.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• 
  Approuve les avenants n° 1 aux conventions déterminant les modalités financières pour l’année scolaire en cours concernant l’utilisation des équipements sportifs communaux par les établissements publics locaux d’enseignement « Chantemerle », « La Nacelle », « Léopold Sedar Senghor » et « Louise Michel »,
  
• 
  Autorise Monsieur le Maire à signer les dits avenants,
  
• 
  Dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,
  
• 
  Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
  

11 SECURITE

11.1 CONVENTIONS DE MISE A DIPOSITION DE CHIEN DE PATROUILLE AU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE DE CORBEIL-ESSONNES

Jean-Michel FRITZ rapporte :

« La ville n’a pas de structure permanente pour l’accueil de chiens de police. Aussi, elle a recruté des agents de police municipale, propriétaires de chiens qui seront mis à disposition de la ville sous certaines conditions et en contrepartie de la prise en charge de certaines prestations.

Pour information, les brigades canines exercent leurs missions dans le cadre de celles qui leur sont confiées par le Maire en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rôle de la brigade canine de la Police Municipale de Corbeil-Essonnes est de renforcer l’action des agents en intervention, tout en contribuant à leur sécurité. Son rôle est également de créer un climat sécurisant pour les administrés.

Les missions de cette brigade viennent se greffer à celles de la surveillance générale de la voie publique et devient un élément indispensable à l’accomplissement de certaines missions de la police municipale (occupations illicites et agressives des halls d’immeuble, attroupements d’individus sur la voie publique, …..)

Les chiens ne peuvent être utilisés qu’en cas :

• 
  de légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal)
  
• 
  d’état de nécessité du policier (article 122-7 du Code Pénal)
  
• 
  d’interpellation de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant (article 73 du Code de Procédure Pénale.
  

Le propriétaire met son chien à disposition de la ville pour y être affecté au sein de la police municipale pendant ses horaires de services.

L’activité du chien au sein de la brigade cynophile de la police municipale s’effectue sous la seule surveillance de son maître.

En dehors des horaires de services, l’agent de police municipale, propriétaire du chien est seul responsable de son animal.

En contrepartie de la mise à disposition du chien, la ville prend en charge le suivi médical du chien (notamment rappel annuel de vaccinations, les produits nécessaires à l’entretien de l’animal, les soins médicaux du chien).

Une somme fixée à 180 € sera allouée mensuellement à l’agent fin de couvrir les frais de nourriture et d’entrainement du chien ainsi que de formation du maître tant que celui-ci sert au sein de la brigade canine.

Les entrainements seront hebdomadaires et compris dans le temps de travail de l’agent.

Le centre d’entrainement devra avoir l’agrément des services vétérinaires et avoir une autorisation de formation cynotechnique auprès de la Préfecture.

La ville informera son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité professionnelle dans le cadre de dommages causés par les chiens.

La durée de cette convention est d’un an renouvelable par reconduction expresse et pourra être dénoncée à tout moment pour l’une ou l’autre des parties et cessera de fait en cas de mutation du propriétaire du chien.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les deux conventions ci-jointes à conclure avec deux agents de police municipale et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

A l’unanimité, la Commission Sécurité a émis un avis favorable sur ce point. »

Jean CAMONIN signale que si lors du précédent mandat, il avait du voté pour ou contre l’armement de nuit de la police municipale, il aurait voté contre. Dans cette même logique, il votera contre l’équipement de chien. Il met en garde contre un équipement de chien qui sera perçu comme une marque d’agressivité et qui ne manquera pas provoquer de l’agressivité en retour. Il préfère donner plus d’importance à la discussion qu’à l’étalage d’agressivité comme moyen de dissuasion. Il note que la délibération intervient après le recrutement des policiers et demande si les policiers seront licenciés en cas de vote défavorable.

Carlos DA SILVA estime que la sécurité des concitoyens est importante et qu’il votera pour la brigade cynophile car il l’avait appelée de ses vœux au cours de la campagne électorale. Il salue l’obtention d’unités territoriales de quartier auprès du ministère de l’intérieur même s’il déplore que la ville de Corbeil-Essonnes soit la seule à bénéficier de ce dispositif qui n’est rien autre que le retour de la police de proximité supprimée par l’actuel président de la république.

Jean-Michel FRITZ répond pour rassurer M. Camonin, que la création d’une brigade cynophile, implique la présence de policier avec un chien. Deux policiers ont été embauchés dans les services municipaux depuis plusieurs semaines, et la délibération était attendue pour créer la brigade cynophile. Si la création de cette brigade était refusée par le vote, les deux policiers resteraient dans la brigade, mais sans leur chien.

Serge DASSAULT propose de passer au vote.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité moins cinq voix contre:

• 
  Approuve les conventions de mise à disposition de chiens de patrouille au service de la Police Municipale de Corbeil-Essonnes,
  
• 
  Autorise Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
  
• 
  Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011 – article 6228 pour les frais médicaux concernant les chiens – article 6188 pour l’allocation mensuelle de 180 euros allouée aux policiers municipaux du budget de l’exercice courant, et que les crédits nécessaires seront prévus chaque année au budget,
  
• 
  Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.