Condideratii generale privind raspunderea civila delictuala

les maux engendrés par l'économie de marché: fluctuations de l'activité économique, chômage, inégalités de revenus inacceptables, pauvreté. Ainsi, on assiste à une transformation du cadre de pensée hérité de la période de la Révolution industrielle anglaise. La notion de libéralisme, dans ses dimensions politique, économique et sociale, subit une mutation profonde. La société se doit d'intervenir pour réduire les inégalités si elle veut préserver la liberté individuelle. Inspiré par les thèses du nouveau libéralisme, le gouvernement anglais dirigé par Asquith initie, à partir de 1908, un important programme de réformes économiques et sociales. Le «budget du peuple»proposé en avril 1909 par le chancelier de l'Échiquier et futur premier ministre, Lloyd George, pour financer un système de pension, se heurte à l'opposition de la Chambre des lords, dont les pouvoirs sont diminués après deux élections, en 1910. Il faut toutefois attendre la crise déclenchée en 1929 pour voir se développer, à travers le monde, une remise en cause radicale et généralisée des certitudes libérales sur l'efficacité des marchés et un processus de transformations institutionnelles, économiques et politiques, auxquelles on a commencé, dès la fin des années 1930, à donner le nom de révolution keynésienne. Homme d'action autant que penseur, John Maynard Keynes, né à Cambridge en 1883, a en effet joué dans ces événements un rôle majeur. Il a lui-même prédit, dans une lettre à son ami George Bernard Shaw, en janvier 1935, que la nouvelle théorie proposée dans son livre publié en 1936, la Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie, révolutionnera grandement - probablement pas tout de suite mais au cours des dix prochaines années - la façon dont le monde pense les problèmes économiques. Keynes avait vu juste. C'est en effet après la Seconde Guerre que la plupart des gouvernements des pays occidentaux, et les Nations Unies en 1948, proclament le principe en vertu duquel l'État a la responsabilité d'assurer le plein emploi, la stabilité économique et une juste répartition des revenus. Et qu'ils se donnent, avec la panoplie des politiques fiscales et monétaires inspirées de ce qu'on appelle désormais le keynésianisme, comme avec la nouvelle comptabilité nationale à la naissance de laquelle Keynes a contribué, les moyens de mettre en oeuvre ces politiques. L'État-providence, qu'en anglais on appelle le Welfare State, pour désigner la conjonction et l'articulation entre les politiques économiques et les politiques sociales, est né. Les «trente glorieuses» commencent.

1 Jean Fourastié Les Trente Glorieuses, ou la révolution invisible de 1946 à 1975, Paris, Fayard, 1979, 300 p. (Rééd Hachette Pluriel n° 8363).

2 «le monde avance en aveugle» en matière de politique économique cf. Daniel Cohen «Trois leçons sur la société post-industrielle», Éditions du Seuil, Paris, 2006) Un autre ouvrage: Richesse du monde, pauvretés des nations (Flammarion, coll. Champs paru en 1998).

Francis Fukuyama, Fin de l'histoire et le dernier homme, Eds de pochek, Paru en 09/1993.

Le livre de Francis Fukuyama a suscité de multiples polémiques. On a cru le réfuter, avec facilité. N'annonçait-il pas la fin de l'Histoire, et le triomphe de la démocratie libérale? Or, si on a vu s'effondrer les derniers totalitarismes, on n'en a pas fini avec la violence, avec la guerre.

3 Francis Fukuyama, Fin de l'histoire et le dernier homme, Eds de poche, Paru en 09/1993.

Le livre de Francis Fukuyama a suscité de multiples polémiques. On a cru le réfuter, avec facilité. N'annonçait-il pas la fin de l'Histoire, et le triomphe de la démocratie libérale? Or, si on a vu s'effondrer les derniers totalitarismes, on n'en a pas fini avec la violence, avec la guerre.

1 Michel Rainelli est professeur d'économie à l'université de Nice-Sophia-Antipolis et membre du GREDEG, laboratoire mixte du CNRS et de cette université. Dans la collection «Repères», il a déjà publié Le Commerce international (9^e éd., 2003) et La Nouvelle Théorie du commerce international dans lequel sont notamment présentés les travaux de Paul Krugman (3^e éd., 2003).

2 Dominique Pilhon, “Les altermondialistes, la finance et le développement”, Alternatives Économiques n°227, juillet-août 2004, pp. 84-85.

3 Le «système» issu de Bretton Woods est la dimension économique d’un projet politique issu de l’alliance anglo-américaine dont l’ONU est devenue l’armature porteuse. Ce projet a progressivement pris forme dès 1941 pour aboutir (partiellement) en 1944. Ainsi, alors que la guerre battait encore son plein, les chancelleries pensaient et préparaient l’avenir obsédées par une seule idée: «plus jamais ça!». Pour le garantir, le monde de l’après-guerre s’est développé autour de la vision partagée d’une société mondiale de nations prospères, rendues interdépendantes par un commerce intense.

1 Jean- Paul Garnier, l’un des auteurs du livre (ouvrage collectif) «Les enjeux de la mondialisation, III, Les grandes questions économiques et sociales», Editions La Découverte, coll., «Repères», mai 2007, 128 pages.

1 Jean Tardif et Joelle Farchy, Les Enjeux de la mondialisation culturelle, Editions Hors commerce, Paris 2006, 365 pages ISBN 10: 2-915286-62-0 ISBN 13: 978-2-91528662-5 83, rue de Reuilly 75012 Paris (France) www.horscommerce.com. Jean Tardif et Joelle Farchy nous proposent avec cet ouvrage imposant (365 pages) une réflexion approfondie sur un aspect essentiel de la mondialisation, à savoir, comment vivre ensemble en acceptant et même en valorisant nos différences culturelles. Dans une première partie, les auteurs abordent les enjeux liés aux interactions entre les cultures et la mondialisation. La culture et ses relations à l’identité sont analysées finement. Le rôle essentiel des médias dans le développement de «l’Hyperculture globalisante» est bien mis en valeur et conduit les auteurs à s’interroger justement sur la réalité d’un dialogue entre les cultures en l’absence d’une connaissance mutuelle minimale? L’effet, généralement admis, de la mondialisation en faveur de l’homogénéisation au profit des cultures dominantes apparaîtrait comme un faux débat pour peu que l’on dépasse une vision en termes d’offre au profit d’une logique de réception. Concentration et diversité semblent pouvoir coexister harmonieusement dans certains contextes… Les auteurs insistent enfin, sur le fait que «les vraies batailles pour la diversité culturelle se jouent ailleurs que dans les régulations classiques, sectorielles et nationales». Les auteurs proposent enfin les solutions au problème de la maîtrise de la mondialisation. Les auteurs commencent par montrer qu’on ne pourra pas mettre en œuvre cette maîtrise si l’on fait abstraction de sa dimension culturelle. Les limitations de l’approche étatique des problèmes sont bien soulignées tout en évitant de prôner l’utopie d’un gouvernement mondial. Pour les auteurs, la solution devrait plutôt tendre vers «l’avènement progressif d’un ordre cosmopolitique constitué de multiples réseaux organisés de pouvoir». Le pluralisme culturel équitable est la seule alternative crédible au choc des civilisations. Cependant, selon les auteurs le projet politique du pluralisme culturel devrait reposer sur une instance politique nouvelle: un Conseil mondial des cultures. Cette proposition centralisatrice ne manquera pas d’être opposée au refus d’une gouvernance mondiale indiquée plus avant. On voit bien ici que les solutions à la maîtrise d’un phénomène aussi complexe que la mondialisation sont bien loin d’être simples.

1 James P. Rubin was nominated by President Clinton to be Assistant Secretary of State for Public Affairs on May 23, 1997.

2 S. Huntington Le Choc des civilisations (en anglais The Clash of Civilizations and the Remaking of World Order^[1^]) est le titre d'un essai d'analyse politique rédigé par l'Américain Samuel Huntington, professeur à Harvard, paru en 1996 et traduit en français en 1997. Très controversé depuis sa parution, l'ouvrage a donné lieu à de nombreux débats. Le projet de Huntington est d'élaborer un nouveau modèle conceptuel pour décrire le fonctionnement des relations internationales après l'effondrement du bloc soviétique à la fin des années 1980. Toutefois, il ne prétend pas donner à son modèle une validité qui s'étende forcément au-delà de la fin du XX^e siècle et du début du XXI^e siècle^{[ ]}et s'appuie sur une description géopolitique du monde fondée non plus sur des clivages idéologiques «politiques», mais sur des oppositions culturelles plus floues, qu'ils appelle «civilisationnelles», dans lesquelles le substrat religieux tient une place centrale, et sur leurs relations souvent conflictuelles, Jeremy Rifkin.

3 Claude Nicolet, L’idée républicaine en France, essai d’histoire critique (1789-1924), Gallimard, 1982.

1 Jeremy Rifkin est un économiste américain, né en 1945. La question posée par l’auteur est: Comment faire face à la disparition inéluctable de l’emploi, angoissante à l’échelle planétaire, et source de la barbarie montante? Ses postulats sont: Il existe une relation inversement proportionnelle entre l’évolution de la productivité d’une économie et celle de ses emplois; Les emplois sont condamnés à disparaître en grande partie: nous entrons dans l’âge de l’informatisation, qui ne pourra jamais absorber les millions de travailleurs qu’employaient l’agriculture, puis l’industrie, puis le tertiaire. Ses hypothèses sont: Il faut revoir le contrat social, trouver une autre manière de redistribuer les richesses et partager au mieux les gains de l’énorme productivité actuelle et à venir. La société civile doit exercer des pressions. Créatrice de “capital social”, elle doit se donner suffisamment de force pour devenir un secteur créateur d’emplois capable d’obtenir de l’économie et de l’état sa part de redistribution de richesses. Il est actuellement président de la “Foundation on Economics Trends”, à Washington D.C.; cette fondation étudie les problèmes environnementaux, sociaux, économiques et éthiques liés à la révolution biotechnologique.

1 Ces idées ont été soutenues par Jean Tardif avec le concours de Joëlle Farchy, Gerd Junne et George Ross ainsi que de plusieurs membres du comité scientifique, lors de nombreux colloques et congrès internationaux.

1 Die Besonderheiten auf der segmentalen Ebene wurden im Gegensatz zu denjenigen auf der suprasegmentalen ausführlicher beschrieben.

2 AMMON (1999: 42).

1 Baßler/ Spiekermann (2001).

1 Ammon (1995).

2 Clyne (1995).

3 Hägi (2007: 7).

4 Hägi (2007: 8).

5 Hägi (2007: 9).

6 Ammon/Bickel/Ebner (2004).

1 Hägi (2007: 11).

2 Studer (2002).

3 Hägi (2007: 11).

4 Hägi (2007: 12).

1 Ion Grigore Sion, op. cit., p. 128.

1 Mircea Duţu, op. cit., p. 146.

1 M. Eliescu, op. cit., p. 140; I. M. Anghel, Fr. Deak, M. F. Popa, op. cit., p. 72.

2 Fr. Deak, Drept civil. Teoria generală a obligaţiilor, Bucureşti 1960, p. 193.

3 M. Planiol, Etudes sur la responsabilite civile, în RCLJ, 1905, p. 283; M. Eliescu op. cit., p. 146.

1 Mircea Duţu, Dreptul mediului, Editura Ganian, Bucureşti, 1993, p. 97;

2 Ibidem.

3 Abuzul de drept este caracterizat prin faptul că dreptul subiectiv exercitat „în sine” poate exprima un interes legitim, însă prin scopul urmărit (intenţia) sau prin uşurinţa manifestată (culpa) produce un efect negativ, exercitarea dreptului devenind abuzivă.

1 Prejudiciul a fost definit în literatura juridică ca fiind „rezultatul, efectul negativ suferit de o anumită persoană ca urmare a faptei ilicite săvârşite de o altă persoană ori ca urmare a faptei unui animal sau lucru, pentru care este ţinută a răspunde o anumită persoană” (C. Stătescu, C. Bîrsan, Drept civil. Teoria generală a obligaţiilor, Editura ALL., Bucureşti, 1994, p. 134).

2 Acest termen a fost utilizat pentru prima dată de Michel Despax, în Droit de l’environnement, Litec-Paris, 1980, p. 1036.

3 Michel Prieur, Droit de l’environnement, Daloz, 1991, p. 1034-1041.

1 R. Drago, Prefaţă la lucrarea lui P. Girod, La reparation domage ecologic, These, Paris, 1974, p. 13.

2 P. Girod, La reparation domage ecologic, These, Paris, 1974, p. 13.

3 F. Caballero, Essai sur la nation juridique de nuisance, Paris, 1981, p. 293.

4 Astfel, P. Girod, asimilează în fapt dauna ecologică cu cea provocată de poluare, vizând toate prejudiciile care contribuie la degradarea elementelor naturale, în ultimă instanţă acestea fiind cauzate de om. Dacă prejudiciile afectează în primul rând aerul, apa sau solul, ne interesează pentru că aceste elemente sunt utilizate direct de către om. Această responsabilitate prin ricoşeu care caracterizează dauna ecologică, are în vedere atât prejudiciile directe cauzate în mod individual, cât şi în ansamblul colectivităţii umane, care este vital interesată în salvarea patrimoniului ecologic.

F. Caballero, preconizează recunoaşterea unui prejudiciu adus mediului. Autorul preferă intro-ducerea unor distincţii între prejudiciile cauzate de poluare, care pot fi circumscrise la două tipuri.

G. Martin, preconizează a se recunoaşte fiecăruia dreptul de a proteja „bunurile-mediu” şi de a se recunoaşte un drept subiectiv la mediu, care să permită o protecţie eficace a elementelor sale, cunoscute în calitate de „res comunes”. Titularul unui drept subiectiv trebuie să aibă toate prerogativele în ceea ce priveşte mediul înconjurător şi folosirea asupra acestuia a dreptului de proprietate sau a altor drepturi.

Gibonnier, sugerează că fiecare individ are un drept subiectiv la puritatea naturală a mediului de viaţă şi toate situaţiile de poluare constituie o violare a acestui drept.

Concluzionând asupra acestor teorii, M. Preiuer (op. cit., p. 1036-1039) arată că dauna ecologică comportă un risc specific, situaţiile în care se aduc prejudicii mediului înconjurător fiind caracterizate printr-o mare complexitate. Este ştiut faptul că nu se poate reconstitui un biotop sau o specie în curs de dispariţie şi că multe din acţiunile asupra mediului sunt legate de progresul tehnologic.

Poluarea are efecte cumulative şi sinergice, care fac ca acestea se interacţioneze între ele.

Daunele ecologice sunt difuzate prin modul lor de manifestare şi prin modalităţile de realizare a raportului de cauzalitate. Ele se raportează la început într-un element natural şi indirect asupra dreptului individului (Prieur, op. cit. p. 1039).

5 G. Martin, Indemnization des dommages ecologique, Paris, 1977, p. 261.

1 Mircea Duţu, Legea protecţiei mediului, revista „Dreptul”, nr. 5/1996, p. 9.

2 M. Botnariuc, V. Vădineanu, Ecologie, Ed. Didactică şi Pedagogică, Bucureşti 1982, p. 8.

1 Art. 2, pct. 52 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 195/2005, cu modificările şi completările ulterioare.

2 Art. 94, lit. i) din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 195/2005 privind protecţia mediului, cu modificările şi completările ulterioare.

1 În dreptul civil, termenii de „prejudiciu”, „pagubă” ori „daună” sunt sinonimi. Sunt situaţii, când termenul de „daună” este folosit şi în sensul de despăgubire acordată-un titlu de operaţiune constând în echivalentul bănesc al pagubei produse – se exprimă prin noţiunea de „daune interese”.

2 A se vedea, Directiva 2004/35/CE din 21 aprilie 2004 a Parlamentului European şi a Consiliului privind răspunderea de mediu referitoare la prevenirea şi remedierea prejudiciului cauzat mediului. Directiva se referă la prejudiciul adus mediului sau unei ameninţări cu un asemenea prejudiciu, cauzate de poluarea cu caracter difuz, acolo unde se poate stabili o legătură de cauzalitate între prejudiciu şi activităţile operatorilor individuali.

3 De exemplu, este greu de evaluat preţul unei păsări care a fost victima mareei negre, a unui peisaj degradat, a aerului poluat etc.

1 De exemplu, Decretul spaniol din 22 iunie 1986 care a stabilit un barem de daune interese revizuibil în funcţie de costul vieţii şi fondat pe costul înlocuirii animalelor distruse.

2 În doctrina şi practica juridică din ţările occidentale au fost propuse diferite sisteme pentru delimitarea faptelor sau a împrejurărilor care să fie reţinute în sfera cauzei ce a determinat producerea prejudiciului.

Astfel, potrivit sistemului echivalenţei condiţiilor, în ipoteza în care nu se poate stabili cu precizie cauzele prejudiciului, se atribuie valoarea cauzelor egală tuturor faptelor şi evenimentelor care au precedat acel prejudiciu.

În cazul sistemului cauzei proxime, din întreaga sferă a evenimentelor şi faptelor care au precedat producerea efectului păgubitor, se restrânge câmpul cauzal, reţinându-se drept cauză ultima faptă, ceea ce este imediat anterior efectului. Se consideră astfel că, în lipsa acesteia, nici celelalte condiţii antecedente nu ar fi devenit suficiente sub aspect cauzal, ultima cauză (cauza proximă) înglobând în sine eficienţa tuturor cauzelor anterioare.

1 Faptul că nu trebuie să se confunde culpa cu ilicitul, fiecare din aceste noţiuni fiind distinctă, a fost subliniat în literatura juridică. A se vedea, Paul Cosmovici, Contribuţii la studiul culpei civile, cu specială privire asupra culpei în contractele economice, Editura Ştiinţifică, Bucureşti, 1960, p. 57;
T. R. Popescu, P. Anca, Teoria generală a obligaţiilor, Editura Ştiinţifică, Bucureşti, 1968, p. 183.

2 I. M. Anghel, Fr. Deak, M. F. Popa, op. cit., p. 109;

1 Yolanda Eminescu, Limitele acţiunii posibile a dreptului în domeniul protecţiei mediului înconjurător, revista „Studii şi Cercetări Juridice” nr. 4/1976, p. 352.

2 Prin „lucru” în sensul articolului citat, trebuie să înţelegem toate bunurile neînsufleţite, mobile sau imobile, periculoase sau nepericuloase, cu dinamism propriu şi în mişcare sau inerte şi în stare de repaus, cu excepţia acelora pentru care, legea prevede o reglementare specială (I. M. Anghel, Fr. Deak, M. F. Popa, op. cit., p. 190.

3 Art. 998 Cod civil prevede că „orice faptă a omului, care cauzează altuia prejudicii, obligă pe acela, din a cărui greşeală s-a ocazionat, a-l repara”, cuprinzând astfel, nu numai faptele intenţionate ci şi pe cele neintenţionate; în continuare, art. 999, precizează faptul că răspunderea civilă este angajată pentru prejudiciul cauzat prin neglijenţă sau imprudenţă, ceea ce duce la concluzia că nu există o deosebire de regim între răspunderea delictuală şi cea cvazidelictuală, în ambele situaţii fiind vorba de fapte ilicite şi păgubitoare. Indiferent dacă prejudiciul a fost săvârşit cu intenţie sau neglijenţă ori imprudenţă, în toate cazurile autorul a fost în culpă şi va fi obligat la reparaţia integrală a pagubei. A se vedea pe larg, I. M. Anghel, Fr. Deak, M. F. Popa, op. cit., p. 50 şi urm.

4 În literatura juridică (I. M. Anghel, Fr. Deak, M. F. Popa, op. cit. p. 205) s-a arătat că art. 1000 alin. (1) Cod civil stabileşte nu o prezumţie de culpă, ci o „prezumţie de răspundere”. Prezumţia de responsabilitate este o noţiune tehnico-juridică exactă, care exprimă ceea ce este necesar şi anume, dacă condiţiile răspunderii sunt dovedite de către victimă, paznicul răspunde independent de culpă, însă el nu este declarat responsabil în mod absolut fără nicio limită, ci până la limita cauzelor de exonerare pe care, tocmai pentru că este prezumat responsabil, are obligaţia să le dovedească, pentru a nu fi obligat la plata despăgubirilor;

1 În cadrul teoriei culpei în paza lucrului, păzitorul juridic are obligaţia să nu lase lucrul să scape controlului său. Prin urmare, dacă lucrul a scăpat controlului şi a cauzat astfel, un prejudiciu, păzitorul nu şi-a respectat obligaţia sa, fiind deci în culpă. Întrucât neexecutarea obligaţiei legale de pază se prezumă a fi fapta păzitorului (până la dovada contrară), existând o prezumţie de cauzalitate şi nu o prezumţie de culpă, păzitorul, pentru a fi exonerat de răspundere va trebui să dovedească nu lipsa sa de culpă, ci o cauză străină. Teoria „culpei în pază” nu are în realitate (arată autorii citaţi) nimic comun cu culpa ca fundament al răspunderii pentru fapta omului, care implică o analiză a conduitei persoanei responsabile pentru a se vedea dacă atitudinea sa a fost sau nu neglijentă, imprudentă sau eventual, rău intenţionată. Această problemă nu se pune în cazul răspunderii pentru lucru;

În teoria riscului, se recunoaşte că răspunderea pentru lucru se stabileşte în afară de orice culpă şi se justifică, din moment ce o persoană, prin activitatea sa, expune alte persoane riscului unui prejudiciu. Ea va trebui să răspundă dacă riscul se realizează, întrucât culege profiturile de pe urma acelei activităţi.

1 Mircea Duţu, op. cit., p. 159.

2 Potrivit art. 577 Cod civil, servituţile naturale sunt: servitutea de scurgere a apelor naturale; servitutea izvoarelor; servitutea de grăniţuire şi servitutea de îngrădire.

3 Servituţile legale sunt: distanţa plantaţiilor, după care arborii înalţi nu pot fi plantaţi la o distanţă mai mică de 2 m faţă de hotar; distanţa şi lucrările intermediare pentru anumite construcţii, servitutea de vedere care se referă la interdicţia de a deschide fereastra spre fondul învecinat mai aproape de 1,90 m; picătura streaşinilor, servitutea de trecere şi servituţile aeronautice care privesc numai terenurile situate în zonele de siguranţă a zborurilor.

4 Constantin Stătescu, Corneliu Bîrsan,