Contrat à fin de diffusion en ligne D’un document

CONTRAT à FIN DE DIFFUSION en ligne

D’UN DOCUMENT pédagogique


Entre :
L’Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Lyon,

Etablissement public d’enseignement, sis 20, Avenue Albert Einstein – 69621 Villeurbanne

Agissant par son Directeur, ou représentant du Directeur

Dûment habilité(e) aux fins des présentes.

Ci après dénommé “l’INSA de Lyon”,

D’UNE PART

ET

………………………………………………………………………..¹

De nationalité ………………………………………………………..

Né(e) le ………………………………………………………………

à………………………………………………………………………

Demeurant …………………………………………………………..

Agissant en qualité d’ayant droit de ……… ……………………..²
Ci-après dénommé “l’Auteur”,
Auteur du (des) texte(s) précédemment présenté(s) sous forme de polycopié
D’AUTRE PART

Intitulé du texte :

Année publication :

Avec les co-auteur(s) suivants, dans le cas d’une œuvre co-écrite :

et dont il autorise la diffusion, dans les conditions ci-après précisées³,

• 
  en Intranet - Extranet accès pour la formation initiale et continue et pour les anciens élèves,
  
• 
  en internet accès totalement ouvert au public de ce réseau,
  

Intitulé du texte :

Année publication :

Avec les co-auteur(s) suivants, dans le cas d’une œuvre co-écrite :

et dont il autorise la diffusion, dans les conditions ci-après précisées⁴,

• 
  en Intranet - Extranet accès pour la formation initiale et continue et pour les anciens élèves,
  
• 
  en internet accès totalement ouvert au public de ce réseau,
  

Intitulé du texte :

Année publication :

Avec les co-auteur(s) suivants, dans le cas d’une œuvre co-écrite :

et dont il autorise la diffusion, dans les conditions ci-après précisées⁵,

• 
  en Intranet - Extranet accès pour la formation initiale et continue et pour les anciens élèves,
  
• 
  en internet accès totalement ouvert au public de ce réseau,
  

ci-après désigné “ l’Oeuvre ”,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

L’INSA de Lyon dispose d’un fonds pédagogique important constitué par le texte, établi sous forme de polycopiés de cours ou d’exercices, des enseignements dispensés en son sein depuis sa création.

Afin de permettre la valorisation de cette documentation pertinente et de qualité, l’INSA de Lyon a décidé avec l’accord des auteurs de rendre ce fonds documentaire accessible aux enseignants, chercheurs et étudiants de l’INSA de Lyon, de même que d’en utiliser certains éléments dans un cadre de formation continue.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Auteur autorise l’INSA de Lyon à exploiter les droits d’auteur qu’il détient sur l’Œuvre.

Article  2 – Durée de l'autorisation
2.1. La présente autorisation est consentie pour avoir effet en tous lieux et pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de l’Auteur et de ses ayants droit, au terme des législations tant française qu'étrangères et des conventions internationales, actuelles ou futures, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
2.2. L’Auteur pourra néanmoins à tout moment retirer l’autorisation de diffusion donnée par lui, à charge pour lui d’en informer l’INSA de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception.
En ce cas, l’INSA de Lyon s’engage à mettre fin à toute diffusion en ligne de l’Œuvre lors de la plus prochaine actualisation du ou des site(s) concernés, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée ci-dessus mentionnée.

Article 3 – Etendue de l'autorisation

3.1. La présente autorisation comporte pour l’INSA de Lyon et pour tout établissement à caractère universitaire ou scientifique qui lui sera substitué, le droit d’exploiter directement ou par tout intermédiaire technique de son choix, les droits patrimoniaux d’auteur suivants :

• 
  le droit de reproduire, d’adapter et de sauvegarder l’Œuvre sous tous formats et sur toutes unités de stockage numérique directement ou transitoirement utiles aux opérations de mise en ligne ci-après envisagées;
  

• 
  le droit de représenter en tout ou partie de l’Œuvre, dans les formes et selon les modalités fixées à l'article 5 du présent contrat, par télédiffusion sur tous réseaux numériques fermés (intranet) ou ouverts (extranet et en particulier le réseau Internet), accessibles par fil ou sans fil ; ce qui comprend le droit de diffuser l’Œuvre sur les dits réseaux à destination de tout terminal informatique, en particulier micro ordinateur, livre électronique, assistant personnel, et téléphone mobile.
  

3.2. La présente autorisation est consentie à titre non exclusif, l’Auteur demeurant libre d’exercer concomitamment, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix, les droits patrimoniaux ci-dessus visés.

3.3. La présente autorisation ne met à la charge de l’INSA de Lyon ou de ses ayants droit aucune obligation d’exploitation en tout ou partie des droits ci-dessus visés.

Article 4 – Garanties données par l’Auteur
L’Auteur garantit l’INSA de Lyon contre tous troubles, évictions et revendications quelconques. Il déclare notamment avoir vérifié qu’il dispose des droits nécessaires pour passer le présent contrat, en particulier que ceux-ci ne font l’objet d’aucune convention pouvant restreindre l’étendue des présentes, et que l’Œuvre ne comporte aucun emprunt à une autre œuvre qui serait de nature à engager la responsabilité de l’INSA de Lyon. L’Auteur garantit également que l’Œuvre ne contient rien qui puisse tomber sous le coup de la loi française ou des textes internationaux relatifs notamment à l’injure, à la vie privée et le droit à l’image ou l’atteinte aux bonnes mœurs. L’INSA de Lyon ne pourra être tenu pour responsable directement ou indirectement du fait d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs relatives à l’Œuvre établie par l’Auteur.

5. Mise en ligne de l'œuvre
5.1. La diffusion en ligne de l’Œuvre pourra être assurée aussi bien par l’INSA de Lyon que, de son chef, par tout prestataire technique de son choix.
5.2. L’INSA de Lyon s’engage à faire clairement apparaître pour l’Œuvre mise en ligne le nom de l’Auteur, et sur demande de celui-ci, son adresse électronique et/ou postale.
5.3. Le mode de présentation en ligne de l’Œuvre est fixé par l’INSA de Lyon qui peut décider à tout moment d’en changer, sous réserve du respect des droits moraux de l’Auteur. D’ores et déjà l’auteur déclare que les modifications liées à des impératifs purement techniques ne constituent pas une atteinte à ses droits moraux.
5.4. L’Œuvre mise en ligne pourra, à l’exclusion de toute autre utilisation, être consultée en ligne et donner lieu à sorties imprimante, dans les limites d'un usage raisonnable, non commercial et strictement personnel, par :

1. 
   les enseignants, chercheurs et étudiants actuels ou ayant été inscrits en l’une de ces qualités à l’INSA de Lyon, et ce sans limitation dans le temps, sauf décision contraire de l’ INSA de Lyon ;
   

2. 
   les bénéficiaires d’une formation continue spécifique à laquelle est associé l’INSA de Lyon, et ce pour une durée liée à la formation directement concernée et limitée dans le temps.
   

3. 
   le tout public de l’internet, quand l’auteur a choisi la diffusion de son Œuvre sur ce réseau ouvert.
   

5.5. L’ INSA de Lyon s’engage à prendre toutes précautions utiles à la préservation des conditions de mise à disposition ci-dessus convenues, dans la cadre des technologies usuelles. En particulier, l’ INSA de Lyon s’engage à ne communiquer de codes d’accès qu’aux seules personnes ci-dessus habilitées, sauf cas exceptionnels, et à retirer toute efficacité aux codes fournis aux personnes ne bénéficiant plus de cette habilitation.

5.6. L’ INSA de Lyon s’engage également à mettre en place une page écran spécifiquement destinée à informer les utilisateurs sur ce qui leur est ou non permis de faire de l’Œuvre mise en ligne et à leur rappeler l’existence d’une infraction en cas de non respect des dispositions relatives au droit d’auteur. Cette page apparaîtra obligatoirement à l’écran une fois l’utilisateur autorisé, par validation informatique de son code d’accès, à consulter l’Œuvre. Elle ne pourra être désactivée par l’utilisateur qu’après avoir cliqué sur un “ bouton ” indiquant : “ J’accepte sans restriction, et après en avoir attentivement pris connaissance, les conditions d’utilisation des documents mis en ligne sur ce site ”. Cette page devra par ailleurs être consultable à partir de n’importe quel endroit du site, afin que l’utilisateur puisse y avoir accès à tout moment de la consultation. Enfin, nonobstant toute autre mesure jugée utile, devra figurer pour l’Œuvre mise en ligne, la mention suivante :
“ © [Nom de l’Auteur], [Année de première publication], INSA de Lyon, tous droits réservés. ”.

6. Contrepartie de l’autorisation
6.1. L’autorisation de rendre l’Oeuvre accessible en ligne aux enseignants, chercheurs et étudiants de l’INSA de Lyon, tels que précisés à l’article 5.4.1 et 5.4.3) du présent contrat, est donnée gratuitement par l’Auteur dans le souci d’améliorer la diffusion du savoir en général, en faisant bénéficier librement la communauté universitaire de son expérience et de ses travaux.
6.2. L’autorisation établie au profit des personnes définies à l’article 5.4.2) (bénéficiaires d’une formation continue spécifique) donnera lieu à rémunération de droits au profit de l’Auteur. Le versement, qui interviendra au plus tard dans les trois mois suivant l'année de paiement des droits d’inscription à une formation continue donnée, sera établi par répartition égalitaire entre les auteurs concernés par les œuvres utilisées dans le module, d’une somme au total égale à 5% des droits d’inscription H.T. relatifs à la formation en question.

7. Règlement des difficultés
En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent contrat, les parties conviennent de, préalablement à toute autre mesure, rechercher une solution amiable en recourant si nécessaire à un tiers arbitre.

Fait à : ………………………………………………

Le : ………………………………………………….

En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties à l’acte


L’Auteur ⁶ …………………………...…


L’INSA de Lyon ⁷ agissant par……….………………………………..……. habilité à cet effet

1 Nom et prénom

2 Nom et prénom

3 Barrer les modes non retenus

4 Barrer les modes non retenus

5 Barrer les modes non retenus

6 Compléter Nom/Prénom, puis signer, en faisant précéder de la mention “ lu et approuvé ”

7 Compléter Nom/Prénom et la qualité, puis signer en faisant précéder de la mention “ lu et approuvé ”

Adresse postale : Institut National des Sciences Appliquées de Lyon - 69621 Villeurbanne Cedex (France)

Tél. [phone] - Fax [phone] - http://www.insa-lyon.fr