Contrat de plan etat-region
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-II-
VOLET TERRITORIAL Objectifs généraux Au delà de la stabilité séculaire de l'armature urbaine régionale (une métropole - l'agglomération toulousaine, une vingtaine de villes moyennes, 200 gros bourgs), au delà du constat déjà ancien de croissance de la population des villes et de décroissance, et de fragilisation de celle des espaces ruraux traditionnels, se produisent aujourd’hui des mouvements et des changements profonds : concentration des emplois dans l'agglomération toulousaine mais également dans la plupart des villes moyennes, naissance et extension des banlieues, périurbanisation diffuse et croissante (qui, en s'étendant largement autour des villes, a constitué un frein au dépeuplement de nombreuses zones rurales), concentrations commerciales, spécialisation des espaces, etc. Autant de phénomènes et d'évolutions qu'il convient de prendre en considération, de valoriser ou, le cas échéant, d’infléchir, dans le cadre d’une stratégie d'aménagement du territoire régional. Par ailleurs, comme toutes les régions rurales françaises, Midi-Pyrénées subit les difficultés relatives aux pressions de l'économie et des échanges internationaux, aux changements de comportements des sociétés urbaines proches, aux évolutions technologiques. Toutefois, au cours des deux dernières décennies les interventions de l'ensemble des partenaires publics ont permis d’améliorer considérablement les infrastructures territoriales et locales. Si l’atout que constitue un tel niveau d’équipement est bien réel, le contexte concurrentiel qui caractérise ces territoires renforce la nécessité de conduire une politique de développement efficace qui favorise l'innovation et mobilise l’énergie, les savoir-faire et les moyens financiers des différents partenaires. Conscients que l'avenir et l'essor des différents niveaux territoriaux que constituent l'agglomération toulousaine, les villes moyennes et les territoires ruraux et de montagne sont étroitement liés, l'Etat et le Conseil Régional affirment leur volonté d'agir en faveur du développement et de la valorisation des atouts et des spécificités de chacun des territoires concernés, tout en favorisant la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de solidarité et de complémentarité économique, sociale et culturelle, à une échelle pertinente. La territorialisation des politiques publiques au niveau infra régional constitue donc l'un des enjeux majeurs pour le Contrat Etat-Région 2000-2006 qui prend forme à travers le volet territorial de ce Contrat de Plan. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et la loi relative à l'intercommunalité du 12 juillet 1999, constituent un cadre de référence pour conduire des politiques contractuelles territoriales. En fonction des caractéristiques territoriales mais aussi de la nature des initiatives prises, les acteurs locaux sont invités à s'inscrire dans une démarche contractuelle prenant appui sur les dispositifs suivants : - les contrats de Pays, - les Parcs Naturels Régionaux, - les contrats d'Agglomération, - les contrats de Ville. En outre, l'aide aux bassins miniers et industriels en conversion, notamment les bassins de Decazeville, Castres-Mazamet, Tarbes, ainsi que celui d’Albi-Carmaux (compte tenu de l’importance particulière du projet de La Découverte) fera l'objet d’un partenariat spécifique, faisant par ailleurs appel à des crédits hors CPER. Par ailleurs, les réseaux de villes seront soutenus. L’Etat et le Conseil Régional expriment la volonté que ces outils contractuels s'inscrivent en cohérence avec les priorités qui constituent et sous-tendent la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, à savoir : - mobiliser les territoires et réduire les inégalités entre eux. L'aménagement du territoire doit permettre de compenser les handicaps territoriaux des zones rurales et favoriser l'émergence de nouveaux pôles de développement en s'appuyant notamment sur les fonctions des agglomérations. Il s'agira de reconnaître le rôle économique, social et environnemental des espaces naturels et ruraux qui constituent un atout de développement dans l'immédiat et à long terme et de leur assurer la capacité de développer leurs projets. Il s'agira aussi de reconnaître le rôle structurant des petites villes et des bourgs ruraux qui constituent les points d'ancrage des bassins de services, des bassins de vie et des bassins d'emploi. Pour atteindre cet objectif, il convient d'associer et de mobiliser tous les acteurs du développement, de s'appuyer sur des espaces réellement pertinents et de réorienter les systèmes d'aides économiques et les priorités des programmes d'infrastructures et d'équipements ; - consolider les systèmes urbains par l'implantation plus équilibrée des activités et des services publics par des complémentarités interurbaines et des liaisons directes avec la métropole, par l'émergence de vocations économiques, sociales et culturelles affirmées et la recherche d'une grande qualité de la vie sociale, de l'environnement et du cadre de vie ; - jeter les bases du développement durable : c'est-à-dire un développement qui concilie progrès économique, protection sociale, qualité et valorisation des milieux et des ressources. Ce souci de ménager le territoire doit conduire à ne plus considérer les milieux naturels comme une variable d'ajustement économique mais comme une ressource à part entière qu'il convient de préserver et de valoriser et comme un atout pour le développement et la qualité de vie ; - placer l'emploi au centre des programmes d'actions : cette mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et des niveaux institutionnels publics doit permettre de renforcer les dynamiques et systèmes productifs, de favoriser et d'accompagner une organisation économique génératrice d'emplois, de soutenir les initiatives de développement local, d'encourager et de pérenniser les créations d'activités et de services nouveaux de proximité, socialement utiles et participant à l'amélioration et au maintien de la qualité des milieux et du cadre de vie. AXE 13
DISPOSITIFS CONTRACTUELS INTRODUCTION Les dispositifs contractuels prévus par la loi d’orientation du 25 juin 1999 visent à accompagner par des aides appropriées les collectivités territoriales qui ont décidé de s'engager dans un processus de création de Pays, de Parc Naturel Régional, d'Agglomération (avec le cas échéant un contrat de Ville), ainsi que dans la mise en œuvre de coopérations interurbaines dans le cadre d’un réseau de villes. Une convention particulière, dite convention d'application des politiques territoriales, annexée au présent contrat, précisera les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs contractuels territoriaux. Cette convention prendra en compte les spécificités du territoire régional et définira les méthodes et modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs contractuels ainsi que les moyens et conditions d'intervention respectifs des signataires. Ces contrats engagent l'Etat et le Conseil Régional dans le financement d'actions inscrites dans un programme opérationnel pluriannuel. Les Conseils Généraux sont invités à s'associer à la définition de cette démarche contractuelle territoriale dans le cadre de la convention d'application des politiques territoriales ainsi qu'à sa mise en oeuvre technique et financière. Enfin, l'évolution des procédures actuelles d'organisation territoriale vers les nouveaux dispositifs de développement prévus par la loi d'orientation fait l'objet d'un dispositif transitoire dont les principes sont décrits à l'article 13-6. article 13-1 : les contrats de pays Si la politique des Contrats de Développement de Terroirs constitue un réel apport pédagogique et s’est traduite par de nombreux acquis dans différents domaines de la coopération intercommunale, des dispositifs contractuels ou de l'organisation du développement local, il convient désormais de prendre appui sur des bases territoriales solides présentant une masse critique d’investissements et une population significative pour aborder l’ensemble des préoccupations en matière d’aménagement et de développement économique, social, culturel et environnemental local. Un Pays doit correspondre à un espace caractérisé par une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale au sein duquel les collectivités territoriales et leurs groupements s'organisent pour élaborer et mettre en oeuvre une Charte de développement durable en concertation avec les représentants des activités économiques, sociales, culturelles et associatives. Le Pays visera ainsi à renforcer les coopérations et solidarités entre espaces urbains et ruraux. Il aura notamment pour mission de favoriser : - la stimulation du développement économique et des initiatives qui concourent à la création d'activités et d'emplois ; - l'organisation maîtrisée de l'espace et la préservation des ressources naturelles ; - l'amélioration du cadre de vie et des services aux populations ; - la mise en valeur du potentiel touristique, culturel et patrimonial du territoire considéré. Les programmes opérationnels correspondants devront veiller à privilégier au maximum des choix qualificatifs, dynamiques et volontaristes. Les contrats de Pays visent à accompagner par des aides appropriées les collectivités territoriales qui ont décidé de s'engager dans un processus de création de pays au sens de la loi d’orientation du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Ces contrats engagent l'Etat et le Conseil Régional dans le financement d'actions inscrites dans le programme pluriannuel qui est conforme aux orientations fondamentales et aux priorités définies par la Charte de développement durable dont chaque pays doit être doté lors de sa constitution. Ces contrats sont naturellement ouverts aux conseils généraux qui sont invités à poursuivre leur partenariat dans le cadre de ce nouveau dispositif. Les contrats de Pays, dont la durée portera sur la durée du Contrat de Plan restant à courir au moment de leurs signatures, comprendront notamment : - un dispositif d'ingénierie et d'animation spécifique adapté aux caractéristiques des territoires concernés et aux problématiques rencontrées ; - une présentation quantitative et qualitative des objectifs poursuivis ; - un programme opérationnel pluriannuel ; - un dispositif permanent d'évaluation associant étroitement le conseil de développement. Ces contrats constitueront le cadre général des interventions de l'Etat, du Conseil Régional et, le cas échéant, des autres partenaires dans les domaines de compétences qui leur reviennent. Ils définiront les axes prioritaires d'intervention et les montants et plans de financement prévisionnels pour la réalisation du contrat. Ils seront actualisés chaque année sous forme d’avenants par des programmes d'application qui régiront les conditions précises de mise en oeuvre des différentes actions prévues. Les actions à conduire dans les bassins industriels et miniers en conversion ont vocation à être intégrées au volet territorial pour les sites de Decazeville, Tarbes, Castres, Mazamet, Carmaux. Certains programmes territoriaux spécifiques (Vallée du Lot, Canal des Deux Mers, Vallée de la Dordogne) seraient également pris en compte. Par ailleurs, les modalités de prise en compte de la préservation et de la valorisation des sites majeurs et des stations touristiques et thermales dans le cadre des contrats de Pays seront précisées dans la Convention d'application. Article 13-2 : Les contrats d’agglomération Six agglomérations de la région sont susceptibles, en application de la loi d’orientation pour l’aménagement et de développement durable du territoire, de bénéficier d’un contrat d’Agglomération : Toulouse, Tarbes, Albi-Carmaux, Castres-Mazamet, Montauban, Rodez. Les agglomérations et les villes qui n’atteignent pas le seuil démographique prévu par la loi d’orientation et de développement durable du territoire pourront cependant être aidées pour leurs actions, dans le cadre d’un volet spécifique qui traitera du développement social et urbain de leur projet territorial. Les agglomérations candidates à cette politique contractuelle concertée devront élaborer un projet traduisant une vision partagée des enjeux et exprimant un accord solide entre les collectivités locales intéressées sur des orientations fondamentales de l'organisation de l'espace et sur des stratégies économiques, sociales et environnementales à conduire. Ce projet devra présenter une dimension spatiale et non seulement thématique reposant sur un diagnostic préalable approfondi et sur un périmètre suffisamment étendu pour prendre en compte l'interdépendance des territoires. Ce diagnostic analysera notamment les dynamiques territoriales sous l'angle de la solidarité, de la maîtrise de l'étalement urbain et du développement durable. Il devra favoriser le repérage des axes d'un développement soucieux des déséquilibres à corriger et des solidarités à construire. Ce projet devra également s'inscrire dans une vision stratégique à moyen-long terme (10 à 15 ans) pour peser sur les mécanismes de structuration de l'espace et imprimer des changements perceptibles auxquels pourront contribuer les démarches contractuelles (Etat, Conseil Régional, Conseils Généraux, Europe) et les politiques de droit commun. Il devra également accorder une large place à la participation, qu'il s'agisse des élus, des habitants, des gestionnaires de l'espace, des usagers, des responsables économiques, du secteur associatif ou de nombreux partenaires administratifs et professionnels. Enfin, la prise en compte des échanges et des flux auxquels est liée l'agglomération en tant qu'aire d'attraction et de diffusion vis à vis de l'extérieur doit être partie intégrante du projet. Dans le cadre exposé ci-dessus, les contrats d'Agglomérations devront traiter les enjeux tant économiques qu'urbains et notamment : - l’élaboration de projets stratégiques et de chartes pour le développement solidaire des agglomérations ; - la réalisation de documents de planification pour la gestion économe de l’espace et de l’énergie, en particulier en matière de déplacements urbains ; - le soutien des programmes d’intervention foncière destinés à mettre en œuvre les politiques sociales et urbaines d’appui aux projets stratégiques ; - la réalisation d’équipements et la mise en place de services déterminants pour la mise en œuvre des projets stratégiques, notamment en matière d’accueil des entreprises, de formation, de culture, d’habitat et de transports collectifs urbains ; - les actions visant à mettre en synergie le développement des agglomérations, la protection de la qualité de leur environnement et la mise en valeur de leurs paysages naturels bâtis. Pour l’Etat, les crédits correspondants seront mobilisés, hors Contrats de Ville, sur le FNADT et les différentes lignes budgétaires concernées. Ces contrats pourront faire appel à des financements hors contrat de plan. Pour le Conseil Régional les crédits correspondants seront mobilisés au titre du fonds des politiques territoriales. Article 13-3 : Les Contrats de ville Les contrats de Ville visent, dans le cadre global de la Politique de la Ville conçue au niveau national, à développer la cohésion sociale, économique et territoriale des villes de Midi-Pyrénées qui sont confrontées à des difficultés particulières. Ils s'intégreront, dans certains cas, dans les contrats d'Agglomération. Même si leur préparation est décalée dans le temps, les contrats de Ville et les contrats d'Agglomération constituent deux temps d'une même démarche, poursuivant un objectif commun : mettre les politiques publiques au service d'un projet territorial global. Le contrat de Ville constitue ainsi le volet "cohésion sociale et territoriale", négocié par anticipation, des contrats d'Agglomération. Pour la période 2000/2006, des contrats de Ville seront conclus avec les villes ou agglomérations de Toulouse, Tarbes, Albi-Saint-Juéry, Castres-Mazamet-Aussillon-Labruguière, Graulhet, Montauban et le District de Carmaux, sur la base des projets proposés par les groupes de travail locaux. Les contrats de Ville reposeront, à chaque fois que cela sera possible, sur une démarche intercommunale s'appuyant sur un établissement public de coopération intercommunale, quand il existe, qui disposera des compétences essentielles à la mise en oeuvre de la Politique de la Ville. Seront soutenues prioritairement par l'Etat les actions ayant pour objectif de favoriser le désenclavement des quartiers, la coordination de la prévention et de la lutte contre les exclusions, l'emploi et le développement économique local, l'égal accès des citadins aux services publics, la prévention de la délinquance et l'intégration des immigrés. Dans ce but sera également créé un centre de ressources régional. Seront soutenues prioritairement par le Conseil Régional les actions en faveur de la maîtrise d'oeuvre urbaine (GIP, Chef de Projet), de l'insertion par l'économique, de l'emploi, de la formation et la qualification ainsi que du développement culturel. Les partenaires institutionnels, État, Conseil Régional et Conseils Généraux, regroupant l'ensemble des compétences susceptibles d'appréhender un projet de développement global, sont appelés à être cosignataires des contrats de Ville et de leurs conventions thématiques et territoriales. Financement : Etat : 168 MF (25,61 MEuros), dont 160 MF (24,39 MEuros) au titre du ministère de la Ville et 8 MF (1,2 MEuros) au titre du ministère de la justice. Conseil Régional : 80 MF (12,20 MEuros). Article 13-4 : Les Parcs Naturels Régionaux En complément des financements de droit commun et du soutien spécifique prévu par l'Etat et le Conseil Régional à l'article 10.2 du présent contrat, les parcs naturels régionaux ont vocation à figurer dans le volet territorial du présent Contrat de Plan Etat-Région. Les parcs constituent, en effet, des espaces privilégiés d'expérimentation, d'innovation et de développement local ; ils auront la possibilité de signer un contrat particulier pour la mise en oeuvre de leur charte de développement territorial avec l'Etat, le Conseil Régional et les Conseils Généraux concernés. En cas de chevauchement des périmètres du projet de Pays et d’un Parc Naturel Régional, une convention est nécessaire pour préciser les champs d’intervention respectifs, la Charte de Pays devant être compatible avec celle du PNR sur leur parties communes, ce conformément à l'article 25 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. La convention d'application des politiques territoriales annexée au présent Contrat précisera les modalités de mise en œuvre des contrats territoriaux des parcs naturels régionaux. Article 13-5 : Politique de soutien aux réseaux de villes L’Etat et le Conseil Régional soutiendront la constitution et la consolidation des réseaux de villes et l’élaboration des chartes définissant les principaux enjeux de développement territorial, la stratégie d’intervention à moyen terme et les domaines sur lesquels portent les actions prioritaires. Ils aideront, à ce titre, à la réalisation de diagnostics, d’études préalables et de préfiguration. Article 13-6 : Mise en place des differents contrats territoriaux L’évolution des procédures actuelles d'organisation territoriale vers les politiques de contrat de Pays et de contrats d'Agglomération prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 doit intégrer la situation des territoires en fin de processus contractuel qui risquent de subir un phénomène de rupture dommageable aux dynamiques de développement déjà engagées. C'est la raison pour laquelle, l'Etat et le Conseil Régional mettent en place un dispositif transitoire. 13-6-1 : Dispositif transitoire Les nouveaux contrats territoriaux intéressant les Pays, les agglomérations et les Parcs Naturels Régionaux tels que régis par la loi d’orientation du 25 juin 1999, devront être conclus avant la fin 2003. Afin de permettre une structuration progressive des territoires et une définition adaptée des chartes de développement, une phase de transition est aménagée dans les conditions suivantes : 1° - Les contrats de développement territoriaux (CDT-Agglomérations) en cours au 1er janvier 2000, pourront, à l’issue de la période triennale, accéder à une année supplémentaire de contractualisation non renouvelable, dite “ Année-Plus ” 2° - Les territoires en préfiguration de Contrats de développement territoriaux au 1er janvier 2000 pourront éventuellement faire l’objet, à l’issue de leurs travaux préparatoires, d’une année de contractualisation dont les principes sont identiques à ceux de “l’Année-Plus”. Dans les deux cas, cette “Année Plus” permettra d’évoluer vers une stratégie de développement de Pays ou d’Agglomération, que les territoires concernés constitueront, avec d’autres. Par ailleurs, le programme opérationnel de “l’Année-Plus” devra notamment : - comprendre des programmes d’études ainsi que des missions d’expertise devant favoriser l’évolution vers la création et l’affirmation d’un Pays ou d’une Agglomération au sens de loi d’orientation du 25 juin 1999 ; - définir une stratégie de développement commune à plusieurs territoires qui peuvent présenter ensemble des caractéristiques cohérentes et homogènes ; - être prioritairement consacré à la définition et à la mise en œuvre de projets et d’équipements structurants à vocation communautaire pour le bassin de vie. En application de ces principes, l’Etat et le Conseil régional préciseront leurs modalités respectives d’intervention au titre du présent dispositif dans la convention d’application des politiques territoriales. 13-6-2 : Moyens d’accompagnement L’objectif des démarches territoriales est de structurer des territoires correspondant à des espaces où seront conçus et mis en œuvre des projets globaux, concrets et cohérents. La définition des périmètres et les conditions d’élaboration des chartes de développement revêtent donc une importance particulière. Le soutien qu’apportent l’Etat et le Conseil Régional aux démarches constitutives des Pays et des Agglomérations prend des formes diverses. D’une manière générale, il doit permettre aux collectivités qui veulent s’engager dans cette démarche d’accroître leur capacité d’ingénierie et de franchir ainsi les différentes étapes de la procédure de constitution dans de meilleures conditions. Les crédits d’ingénierie seront donc particulièrement mobilisés pour appuyer la démarche et pourront être utilisés à plusieurs fins : réflexion et concertation locale sur la définition des périmètres, diagnostics territoriaux, appui des démarches de préfiguration et d’élaboration des projets de Charte de développement, animation des dispositifs de participation et de concertation au sein des conseils de développement, financement d’équipes projets, etc. Ce soutien sera accordé de façon prioritaire et privilégiée aux territoires les plus fragiles et aux collectivités territoriales qui ont les capacités d’organisation les plus faibles. Des conventions d’ingénierie préalables aux contrats territoriaux seront établies. Elles permettront d’aider à identifier les territoires sur une assise territoriale suffisamment large et ensuite à élaborer une stratégie de développement pertinente. Axe 14 Thèmes d'intervention et moyens mobilisables en mf
En outre, des crédits complémentaires pourront être mobilisés par l'Etat et le Conseil Régional en fonction des projets, pour des montants indicatifs précisés à l'annexe 7, tant au titre des conventions interrégionales des massifs que des crédits sectoriels régionaux. Article 14-1 : Thèmes d’intervention Les stratégies de développement global des collectivités territoriales qui souhaitent contractualiser avec l’Etat et le Conseil Régional dans le cadre du présent Contrat de Plan ont toutes pour finalité le développement économique et l’aménagement durable du territoire. En fonction de la nature du contrat, des thématiques spécifiques apparaissent et peuvent entraîner la mobilisation, à travers le volet territorial du contrat Etat-Région, de moyens financiers soutenant habituellement des politiques sectorielles propres à chaque ministère ainsi que de crédits du FNADT, soit pour le Conseil Régional de crédits du Fonds des politiques territoriales. La définition précise des politiques à mettre en oeuvre au niveau territorial reste à préciser dans le cadre de la convention d’application qui sera élaborée avec les partenaires concernés ; certaines politiques ont cependant une vocation affirmée à figurer au sein des différents contrats. Ces politiques se déclinent prioritairement autour d’un objectif de développement global du territoire concerné : ceci implique que soit possible la prise en compte d’une large gamme d’interventions dans la mesure où leur mise en place dans un cadre territorial est compatible avec les approches sectorielles correspondantes. Ainsi, à titre d’exemples non limitatifs, peuvent être envisagées des interventions permettant le développement d’activités économiques, qu’il s’agisse d’actions collectives destinées à mieux ancrer les entreprises dans leur territoire ou d’aide aux entreprises dans des conditions restant à déterminer. L’accompagnement de projets de développement économique des bassins industriels et miniers en conversion sera particulièrement pris en compte notamment dans les bassins d’Albi-Carmaux “ La Découverte ”, Castres-Mazamet, Tarbes, Decazeville. Le secteur agricole et de la forêt peut également constituer un vecteur de développement spécifique. Les activités touristiques constituent d’évidence un facteur de développement important dans la région, qu’il s’agisse d’actions visant à améliorer la qualité des hébergements, par exemple en zone “ Massif ”, de créer ou de maintenir des produits touristiques spécifiques ou de soutenir la rénovation des centres de loisirs et de vacances dans le cadre d’une politique intégrée. La culture peut et doit également constituer un axe important des politiques territoriales, non seulement comme point d’ouvrage culturel de territoires dans lesquels les habitants se reconnaissent, mais aussi en tant que source d’image, de promotion et de création d’emplois : le patrimoine, les musées, mais aussi la création de lieux de diffusion des arts de la scène sont particulièrement concernés à ce titre. Enfin, le cadre de vie des habitants constitue un enjeu en tant que tel mais aussi au titre de l’attractivité du territoire : le soutien au développement de la fonction résidentielle des centres des villes moyennes et des bourgs-centres constitue notamment un enjeu majeur du développement de ces territoires. De façon générale, il convient de garder la marge de manoeuvre nécessaire à la prise ne compte des données locales spécifiques et notamment à des opérations innovantes qui n’entreraient pas dans le cadre de politiques sectorielles classiques : dans ce cas notamment, les politiques visant à une meilleure diffusion et utilisation des technologies de l’information et de la communication, par exemple pour le développement de services de proximité (réseau santé/social), de télétravail ou d’accès du public à l’Internet, pourront être encouragées. L’Etat et le Conseil Régional conviennent que les conditions de mise en oeuvre de ces politiques seront rapidement précisées dans le cadre de la convention d’application. Article 14-2 : Moyens Mobilisables L’Etat mobilisera au titre du volet territorial un volume de crédits de 327 MF (49,39 MEuros) dont 159 MF pour les pays, agglomérations, Parcs Naturels Régionaux et réseaux de villes, et 168 MF pour les contrats de villes. Pourront en outre être mobilisés : - 1 616,9 MF (246,49 MEuros) de crédits sectoriels spécifiques, - 78 MF (11,89 MEuros) de crédits FNADT au titre de la politique régionale de Massifs (cf. axe 12), - 5 MF (0,76 MEuros) de crédits FNADT au titre des actions spécifiques des Parcs Naturels Régionaux (cf. axe 10), - 131,4 MF (20,03 MEuros) au titre du volet territorial des conventions interrégionales des massifs. La ventilation indicative de ces crédits figure en annexe 8. A ces crédits se rajouteront au titre du volet interrégional : - 232 MF (35,37 MEuros) de crédits régionaux affectés à des programmes spécifiques (Vallée du Lot, Vallée de la Dordogne, Canal des Deux Mers, thermalisme (cf. art. 16-1) ; Soit un total de 2 390,3 MF (364,40 MEuros) de crédits potentiellement mobilisables sur le volet territorial. Le Conseil Régional mobilisera au titre du volet territorial un volume de crédits de 380 MF (57,93 MEuros) dont 300 MF pour les pays, agglomérations, Parcs Naturels Régionaux et réseaux de villes, et 80 MF pour les contrats de villes. Pourront en outre être mobilisés : - 1 389,35 MF (211,80 MEuros) de crédits sectoriels. - 77 MF (11,74 MEuros) au titre de la politique régionale de Massifs (cf. axe 12). - 230,5 MF (35,14 MEuros) au titre du volet territorial des conventions interrégionales des massifs (cf. annexe 7).
- 122 MF (18,6 MEuros) de crédits régionaux affectés à des programmes spécifiques (Vallée du Lot, Vallée de la Dordogne, Canal des Deux Mers, thermalisme (cf. art. 16-1) ; Soit un total de 2 198,85 MF (335,21 MEuros) de crédits potentiellement mobilisables sur le volet territorial. La ventilation indicative de ces crédits figure en annexe 8. - III -
Volet interregional en MF
(1) part indicative des crédits de la convention interrégionale mobilisable en Midi-Pyrénées (cf. articles 16.1 et 16.2). (2) financement au titre de la convention interrégionale du Massif Central.
Les tendances qui affectent le territoire régional, la dynamique de développement qui le caractérise et les flux matériels et immatériels qui s’y inscrivent ne sont pas limités aux frontières administratives de Midi-Pyrénées. Au contraire, il existe une continuité des conditions naturelles et socio-économiques avec les régions voisines justifiant la définition d’orientations et de politiques communes à plusieurs régions. Tel est l’objectif du volet interrégional du Contrat Etat-Région défini en étroite concertation avec les autres régions concernées. Cette démarche vise, en premier lieu, à accompagner l’émergence d’un espace Sud-Ouest dont la cohérence s’impose progressivement au sein de Union européenne. Alors que le prochain élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale modifiera sensiblement l’équilibre territorial, le Sud-Ouest doit confirmer son ouverture sur la péninsule ibérique en même temps que renforcer sa complémentarité avec les axes “ Atlantique ” et “ Méditerranée ”. En second lieu, la démarche interrégionale définit les politiques à mener de manière cohérente sur des espaces naturels et culturels interrégionaux remarquables, soit en coordonnant les politiques menées dans chacune des régions, soit en définissant une politique interrégionale. La chaîne des Pyrénées et le Massif Central nécessitent une telle concertation interrégionale, tout comme les grandes voies d’eau du Sud-Ouest (Vallées de la Dordogne et du Lot et Canal des Deux Mers). Ce volet interrégional permet ainsi de répondre, en partie, au renforcement du positionnement stratégique de Midi-Pyrénées préconisé par les Schémas de Services Collectifs dans différents domaines, parmi lesquels les transports, l’enseignement supérieur, les espaces naturels et ruraux, et les technologies de l’information et de la communication. Ce cadre de travail commun, répondant aux orientations du Gouvernement, est reconnu comme pertinent par l’Etat et le Conseil Régional de Midi-Pyrénées et fait l’objet des projets d’actions conjointes décrites ci-après sans préjudice d’autres pistes qui seront ultérieurement développées, notamment sur la base d’un travail de prospective inter régionale qui associera les organisations socio-professionnelles et les grands opérateurs en matière d’aménagement et d’équipement du territoire à la concertation poursuivie entre les services déconcentrés de l’Etat, les conseils régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, les conseils économiques et sociaux régionaux. Au coeur de cet espace Sud-Ouest qui peut appeler des rapprochements avec plusieurs régions, la coopération entre les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées est primordiale. Elle se traduira par un protocole d’orientations communes en vue de promouvoir l’intégration de la logique interrégionale dans les politiques menées par chacune des régions et, le cas échéant, de mettre en place des actions conjointes. AXE 15 TRANSPORTS Article 15-1 : Integrer Midi-Pyrenees dans les flux de transports interregionaux et europeens Afin de renforcer l’intégration de Midi-Pyrénées dans les grands flux d’échanges interrégionaux et européens, les relations avec les autres régions s’appuieront sur les réseaux de transports dont les caractéristiques seront adaptées, renforcées et modernisées dans les conditions suivantes. 15-1-1 : Reseaux ferroviaires a) La ligne Bordeaux-Toulouse-Narbonne L’aménagement de l’axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne fera l’objet d’études dans la perspective de relier Midi-Pyrénées aux réseaux des Lignes Grande Vitesse et permettant de faire face au développement du trafic de marchandises alimenté par l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Des premiers travaux ayant pour finalité l’augmentation de la capacité de l’axe seront engagés. Financement : Etat : 17 MF (2,59 MEuros) en Midi-Pyrénées Conseil Régional : 17 MF (2,59 MEuros) b) Etudes L’Etat et le Conseil Régional conviennent d’un programme d’études portant notamment sur l’aménagement d’ensemble de la liaison Bordeaux-Toulouse-Narbonne et sur le développement des flux transpyrénéens dont la croissance risque de conduire à un engorgement des points de franchissement existants dans les prochaines décennies et d’induire, à terme, des nuisances environnementales fortes. Financement : Etat : 6 MF (0,91 MEuros) Conseil Régional : 9 MF (1,37 MEuros) c) La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse La mise en place du programme Paris-Orléans-Limoges-Toulouse se fera, hors Contrat de Plan, dans les meilleurs délais, à travers une convention spécifique. D’ores et déjà la ligne affluente Brive-Rodez fait l’objet d’un financement dans le cadre du contrat Etat Région Midi-Pyrénées dans les conditions suivantes : Financement : Etat : 14 MF (2,13 MEuros), Conseil Régional : 14 MF (2,13 MEuros) L’Etat met en œuvre, pour Midi-Pyrénées, une dotation de 50 MF (7,62 MEuros) qui sera mobilisée au profit de la convention spécifique. d) La ligne Béziers-Millau-Neussargues La mise en place de cet aménagement interviendra dans le cadre d’une convention spécifique pour laquelle l’Etat met en place, pour Midi-Pyrénées, une dotation de 75 MF (11,23 MEuros). 15-1-2 : Réseaux routiers L’ouverture des réseaux routiers régionaux sera renforcée à travers les programmes suivants : a) Vers l’Espagne RN20 au Sud de FOIX : Financement : Etat : 242 MF –36,89 MEuros - (dont 30 MF –4,57 MEuros - au titre du Programme Régional d’Amélioration de la Sécurité) Conseil Régional : 203 MF (30,95 MEuros) RN125 dans le Val d’Aran Financement : Etat : 188 MF (28,66 MEuros) Conseil Régional : 188 MF (28,66 MEuros) b) L’axe Toulouse-Lyon (RN 88) Cet axe qui constitue une grande liaison d’aménagement du territoire (GLAT) fera l’objet d’un programme particulièrement important qui permettra sur l’ensemble de l’itinéraire d’engager 2 625 MF de travaux. Pour la région Midi Pyrénées, un programme de 1 215 MF sera lancé dont 1 115 MF financés au titre de la convention interrégionale de massif et cités ici pour mémoire. Financement : Etat : 468 MF (71,35 MEuros) au titre de la convention interrégionale Massif Central, auxquels s’ajoutent 50 MF (7,62 MEuros) sur la liaison Recoules-Severac inscrits au Volet Régional du présent Contrat. Conseil Régional : 468 MF (71,35 MEuros) au titre de la convention intérrégionale Massif Central auxquels s’ajoutent 50 MF (7,62 MEuros) sur la liaison Recoules Severac Les opérations particulières correspondant à ces programmes sont détaillées et prises en compte financièrement dans le volet régional. Yüklə 1,36 Mb. Dostları ilə paylaş:
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