Contrat de plan etat-region

Article 1-1 : Les infrastructures ferroviaires

Le programme prévu entre les différents partenaires que sont l’Etat, le Conseil Régional, Réseau Ferré de France et la SNCF doit permettre d’améliorer sensiblement le niveau des infrastructures ferroviaires avec pour objectif une amélioration importante du service aux usagers afin d’augmenter la part du train dans les transports dans une optique de développement durable. Cet objectif constitue un enjeu majeur du contrat de plan qui vise à :

- la création d’un véritable réseau cadencé sur l’agglomération toulousaine ;

- l’amélioration des dessertes ferroviaires intervilles avec un service plus rapide et plus fluide ;

- garantir le confort et la sécurité des usagers.
Ces priorités s’inscrivent dans l’optique de la future régionalisation des transports ferroviaires.
L’effort conjoint de l’Etat, du Conseil Régional, de Réseau Ferré de France et de la SNCF portera notamment sur :

- la première phase de la désaturation du nœud ferroviaire de la gare de Toulouse -Matabiau vers lequel convergent les trafics voyageurs régionaux périurbains de l’étoile ferrée de Midi-Pyrénées, les trafics grandes lignes et les trafics marchandises ;

- l’aménagement en capacité des axes de l’étoile ferroviaire toulousaine supportant ces mêmes trafics : première couronne de l’agglomération toulousaine, en association avec le Syndicat Mixte des Transports Collectifs, et de la seconde couronne péri-urbaine de Toulouse ;

- l’aménagement multimodal des gares sur les axes reliant Toulouse aux autres villes de la région.

Financement :
La participation de l’Etat au titre du présent contrat s’élève à 270 MF (41,16 MEuros).
La participation du Conseil Régional au titre du présent contrat s’élève à 270 MF
(41,16 MEuros)
Le montant total des opérations ferroviaires inscrites au présent contrat est estimé à
905,9 MF (138,06 MEuros).
D’autres participations seront sollicitées afin de permettre notamment la mise en place la plus rapide possible d’une véritable organisation intermodale des transports. La réalisation de gares multimodales pourra s’inscrire dans le volet territorial du Contrat de Plan étant donné les enjeux qu’elle recouvre, tant au titre des transports que de l’aménagement urbain.
Le détail des opérations et de leur financement figure en annexe 1.
Une convention d’application du présent contrat sera signée entre l’Etat, le Conseil Régional, Réseau Ferré de France, la SNCF et le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de Toulouse. Elle précisera notamment les clauses de suivi du programme.
Dans la limite des participations indiquées ci-dessus, les deux parties pourront réviser d’un commun accord le tableau des opérations ferroviaires figurant en annexe au présent contrat, sans préjuger de la révision éventuelle de la convention d’application.
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Des programmes interrégionaux d’aménagement sur les axes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et Béziers-Millau-Neussargues (pour l’accueil de matériels pendulaires dans le premier cas) viendront compléter les opérations mentionnées ci-dessus et figurent à ce titre au volet interrégional (cf.axe 15).
Au total et si l’on ajoute à ces inscriptions celles que le Conseil Régional devra consentir pour le renouvellement du matériel roulant (600 MF – 91,47 MEuros - environ) et pour les dépenses liées à l’exploitation du réseau régional, c’est un effort sans précédent que l’Etat, le Conseil Régional, les collectivités, la SNCF et RFF consentiront. Cet engagement partenarial se situera à plus de 2 milliards de F (304,9 MEuros) pendant la durée du Contrat Etat-Région.

Article 1-2 : Le réseau routier

1-2-1 : Au titre du programme spécial de la RN 88
L’aménagement de cet axe sera poursuivi en Midi-Pyrénées d’ALBI vers SEVERAC avec notamment la déviation de CARMAUX. Ce programme spécial comporte un engagement de l’Etat de 468 MF auquel s’ajoute un effort équivalent du Conseil Régional de Midi-Pyrénées. Compte tenu des participations attendues des autres collectivités locales concernées sur les sections urbaines (Albi et Rodez), ce programme est estimé à
1 115 MF (170 MEuros). Sur l’ensemble de l’itinéraire TOULOUSE-LYON le programme total des travaux s’élève, si les autres régions apportent les contributions envisagées, à
2 625 MF (400,18 MEuros) (cf. volet interrégional, axe 15).
100 MF sont en outre inscrits au contrat de Plan pour une première tranche de l’aménagement entre Recoules et Séverac, portant ainsi le montant total de l’investissement sur la RN 88 en Midi-Pyrénées à 1 215 MF (185 MEuros).
1-2-2 : Dans le cadre du contrat de plan, les aménagements suivants seront réalisés
a) Liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (LACRA)
Première tranche des travaux de requalification de la rocade de MONTAUBAN (autoroute A 20). Le financement sera assuré à raison de 1/3 par l’Etat, 1/3 par le Conseil Régional et 1/3 par les autres collectivités locales.
b) Grandes liaisons d’aménagement du territoire (GLAT)
Poursuite de l’aménagement de l’axe européen TOULOUSE - BARCELONE entre PAMIERS et le tunnel de PUYMORENS E 09 (RN 20) avec notamment les déviations d’AX-LES-THERMES, de Sinsat et l’engagement partiel en travaux de celle de TARASCON. Le financement sera assuré à parité par l’Etat et le Conseil Régional de Midi-Pyrénées sauf sur l’achèvement de la déviation de FOIX pour lequel la clé du Contrat de Plan 1994-1999 sera maintenue (2/3 Etat, 1/3 Conseil Régional).
c) Autres routes nationales ayant fait l’objet d’une étude d’avant-projet sommaire d’itinéraire et donc d’une réflexion de programmation pluriannuelle d’aménagement progressif  :
- RN 21 - TARBES - LOURDES - ARGELES-GAZOST

- RN 124 - TOULOUSE (COLOMIERS) - AUCH

- RN 126 et 112 - TOULOUSE - CASTRES - MAZAMET
Les règles de financement utilisées respectent la parité Etat - Région et varient en fonction des participations volontaires des départements concernés ; s’y ajoutent les participations normales des communes sur les sections urbaines (Tarbes, agglomération toulousaine, Castres).
d) Poursuite des aménagements autoroutiers de l’agglomération toulousaine :
Achèvement de la mise à 2x3 voies des rocades et 1^ère tranche des travaux de restructuration de l’échangeur du Palays, en portant une attention particulière aux travaux de protection contre le bruit et en incluant les infrastructures nécessaires à la gestion des déplacements. Les clés habituelles du milieu urbain sont appliquées (après déduction pour l’échangeur du Palays d’une participation des ASF à hauteur de 20 %). Pour la gestion de la circulation sur les voies rapides de l’agglomération toulousaine (système ERATO) il s’agit de clés spécifiques reprenant celles qui ont été appliquées pour le Contrat de Plan 1994-1999.
e) Autres routes nationales :

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  opérations d’aménagements qualitatifs, de capacité et de sécurité sur les routes suivantes :
  

- RN 20 sud en Haute-Garonne ;

- RN 21 dans les Hautes-Pyrénées et le Gers ;

- RN 113 dans le Tarn-et-Garonne ;

- RN 125 entre l’autoroute A 64 et la frontière espagnole ;

- RN 140 entre l’autoroute A 20 et Rodez.

f) Plan régional d’aménagements de sécurité (PRAS) dont les financements varient en fonction de la nature des opérations concernées.
g) Diverses opérations sur routes nationales dont les financements varient en fonction de la nature des opérations concernées.
h) Etudes et acquisitions foncières pour préparation de l’avenir financées à parité par l’Etat et le Conseil Régional, les autres collectivités locales pouvant venir en appui de ces financements.
i) Travaux sur routes nationales à déclasser, financés en totalité par l’Etat.
Financement :
Les listes des opérations et les financements correspondants sont précisés dans les conditions générales ci-dessus, par le tableau joint en annexe 2.
Le montant total des crédits mobilisés par l’Etat s’élève à 2 000 MF (304,9 MEuros).

Le montant de la participation du Conseil Régional s’élève à 2 000 MF (304,9 MEuros).

Les participations mobilisées par les autres collectivités s’élèveront à 1361 MF (207,48 MEuros)
L’Etat et le Conseil Régional, avec le concours des collectivités territoriales, s’engagent à mobiliser des crédits complémentaires pour poursuivre le désenclavement du bassin de Castres-Mazamet et l’aménagement de la liaison vers l’Espagne et l’Andorre.
Compte tenu des autres participations financières, essentiellement des collectivités locales hors Conseil Régional, le montant total des opérations routières du présent contrat et de la
RN 88 (part Midi-Pyrénées de la convention interrégionale du Massif Central) est estimé à
6 341 MF (966,7 MEuros). Ce montant ne comprend pas les autoroutes concédées, ni le programme spécial A 75.
Une convention globale d’application sera signée entre l’Etat et le Conseil Régional. Elle précisera notamment les conditions de mise en place d’une programmation et d’un suivi partenarial des travaux. Elle permettra, dans la limite des montants financiers indiqués ci-dessus et d’un commun accord entre les de partenaires, la révision du tableau des opérations routières figurant en annexe au présent contrat. La révision à mi-parcours devra notamment permettre de revoir cette annexe en fonction de l’état d’avancement réel des opérations.