Contrat de plan etat-region

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de favoriser la conception, le déploiement et la maintenance d’un système d’information régional des Missions Locales-Espaces Jeunes partagé avec l’A.N.P.E. et le Conseil Régional, intégrant également les Maisons communes de l’emploi et de la formation et reposant sur :

- un système d’information partagé reliant par un réseau d’information adapté les missions locales, les réseaux régionaux de formation et d’emploi, les ALE et tout partenaire utile qui le souhaiterait ;

- des plates-formes d’orientation ;

- des services communs d’information sur l’orientation ;

- des prestations d’orientation et de suivi accompagnement des demandeurs d’emploi ;

- des prestations d’information sur la formation et les métiers (CARIF-OREF).
Financement :
Etat : 11,2 MF (1,71 MEuros) dont 5,6 MF (0,85 MEuros) en fonctionnement (hors financement spécifique de l’accompagnement de l’expérimentation) et 5,6 MF en investissement non immobilier.
Conseil Régional : 11,2 MF (1,71 MEuros)

Article 3-2 : Promouvoir l’insertion par la formation
3-2-1: Lutter contre l’illettrisme et promouvoir l’apprentissage du français
L’Etat et le Conseil Régional conviennent de mettre en place un programme régional pluriannuel de lutte contre l’illettrisme et pour la maîtrise des savoirs de base, en faveur des publics en situation d’illettrisme, ou issus de l’immigration : 
- reposant sur un diagnostic régional partagé ;

- associant les entreprises et les branches par voie de contractualisation ;

- démultipliant, par cofinancement, le nombre de bénéficiaires des actions ;

- en conduisant les actions suivantes : formation au repérage de ce handicap par les agents des réseaux d’accueil ; soutien à la mise en place et au développement de plate-formes délocalisées de lutte contre l’illettrisme.

Financement :

Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros)

Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros)

3-2-2 : Développer l’alternance

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de développer l’alternance (apprentissage et contrat d’insertion en alternance) sur le plan quantitatif et qualitatif sur la base d’objectifs contractualisés et d’actions concertées avec les branches professionnelles.

A cet effet, des campagnes promotionnelles pourront être organisées pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes accompagnés dans le dispositif TRACE (trajet d’accès à l’emploi). En outre, une animation conjointe des organismes de collecte agréés sera organisée en faveur des professions qui connaissent des déficits de main d’œuvre. Une attention particulière sera portée à l’élargissement des choix professionnels offerts aux femmes et aux jeunes filles.

Financement :

Etat : 2,1 MF (0,3 MEuros)

Conseil Régional : 2,1MF (0,32 MEuros)
3-2-3 : Favoriser l’insertion des jeunes en difficulté
L’Etat et le Conseil Régional conviennent de favoriser l’insertion des jeunes en difficulté et s’engagent à :
- renforcer le programme TRACE qui vise à accompagner les jeunes les plus en difficultés, sans qualification ou de premier niveau de formation (V bis et VI particulièrement), de manière personnalisée ;

- mobiliser dans le cadre d’une charte régionale de parrainage, les milieux économiques et des financements privés en vue de démultiplier les réseaux ; développer et doter de moyens financiers renforcés l’animation régionale des réseaux de parrainage ;

- apporter une attention particulière à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi rapatriés d’origine nord-africaine dans le prolongement de la loi Aubry.

Financement :

Etat : 8,05 MF (1,13 MEuros)

Conseil Régional : 8,05 MF (1,13 MEuros) dont 6 MF (0,91 MEuros) au titre du programme TRACE

3-2-4 : Centre de ressources pour l’insertion des travailleurs handicapés

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de créer un centre de ressources régional pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui sera financé par l’Etat, l’Agence (AGEFIPH) et le Conseil Régional, en tant qu’outil régional au service des acteurs régionaux et départementaux, avec les missions d’assurer :
- la collecte, l’exploitation et l’analyse des données statistiques sur les travailleurs handicapés (y compris les statistiques sexuées);

- l’étude des besoins et la conduite d’évaluations ;

- le suivi des politiques d’insertion et de formation des travailleurs handicapés (PDITH, stages des formation professionnelle, accords professionnels, aides de l’AGEFIPH);

- les fonctions de centre documentaire ;

- la capitalisation, la valorisation et le transfert des expériences réussies.

Financement :

Etat : 1,4 MF (0,21 MEuros)
Conseil Régional : 1,4 MF (0,21 MEuros)

3-2-5 : Développer la formation de formateurs et des agents d’insertion 

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de contribuer à une meilleure qualité des prestations de formation des formateurs et des agents d’insertion, des systèmes de formation et de la méthodologie de l'insertion sur la base des orientations suivantes :
- mise à disposition de ressources pédagogiques et techniques (accueil individualisé, veille professionnelle, etc.) au profit des acteurs de la formation professionnelle ;

- actions de formation et d’ingénierie des systèmes de formation et d’insertion ;

- actions d’innovation, de recherche et de développement relatives aux systèmes multimédia, à la formation ouverte et à distance, appui au montage de projets européens innovants, etc. ;

- professionnalisation des acteurs de l’insertion, équipes de placement et de suite de reclassement, ateliers protégés, etc.

Une convention d’application déterminera les modalités de mise en œuvre de cette action, dans le souci d’articuler étroitement l’intervention des différents opérateurs.
Financement :

Etat : 10,5 MF (1,6 MEuros) (au titre du Centre inter institutionnel de ressources pour les formateurs de la formation individualisée).

Conseil Régional : 7 MF (1,07 MEuros)

Article 3-3 : Accompagner les mutations techniques et organisationnelles, l’aménagement et la réduction du temps de travail :
L’Etat et le Conseil Régional conviennent d’accompagner le mouvement de modernisation des PME (y compris les professions libérales) notamment à travers les démarches d’aménagement et de réduction de la durée du travail, qui nécessitent, pour les entreprises, la mise en place de nouvelles organisations du travail et, pour les salariés, l’acquisition de nouvelles compétences.
Les actions développées dans ce cadre viseront à :
- favoriser l’adaptation des salariés aux mutations techniques et organisationnelles, en finançant les mesures d’accompagnement des accords de développement de la formation régionaux et territoriaux et en facilitant les démarches de coopération interentreprises ;
- accompagner par une aide au conseil les PME s’engageant dans l’aménagement du temps de travail et mettre en place un dispositif d’évaluation et de capitalisation des expériences innovantes relatives notamment à l’évolution des compétences ;
- permettre la prise en compte, dans l’aménagement du temps de travail, des questions d’organisation et de conditions de travail (y compris en matière de prévention des risques professionnels) par le financement d’actions d’information et de sensibilisation, d’actions d’animation régionale du dispositif d’appui conseil et d’une cellule chargée de travaux d’observation.
Une convention spécifique tripartite sera conclue à cette fin avec le MIDACT (Midi-Pyrénées Amélioration des Conditions de Travail).

Financement :

Etat : 12 MF (1,83 MEuros)

Conseil Régional : 12 MF (1,83 MEuros) (au titre du Fonds Régional d’Innovation pour l’Emploi - FRIE)
En outre, s’ajouteront des crédits interrégionaux au titre de la Convention de massif Pyrénées (axe 16-1).