Contrat de plan etat-region

Article 1-3 : La plate forme aérienne régionale

L’aéroport de Toulouse doit être conforté dans son rôle de plate forme internationale permettant d’accéder quotidiennement aux principales capitales européennes, tout en restant le point d’accès privilégié à Paris.

Face à une évolution de la demande difficilement prévisible sur le long terme, il convient dès à présent d’engager les études permettant de préciser les conditions de développement du trafic aérien. Ces études intégreront les possibilités réelles d’accueil sur l’actuel site de Blagnac afin d’envisager à terme l’implantation et le développement d’une nouvelle plateforme proche de la métropole régionale, dans un souci de préservation de l’avenir. Cet essor des plates-formes toulousaines doit concilier développement économique et réduction des nuisances environnementales
Ces études devront permettre de disposer des éléments propres à prendre les mesures utiles, du point de vue de l’urbanisme et de l’environnement notamment. Elle seront pilotées par un comité regroupant les financeurs de ce programme sous l’égide de l’Etat.
Elles devront prendre en compte la nécessité de valoriser les infrastructures aéroportuaires de la région notamment dans une logique de complémentarité en matière de frêt.

Financement :
Etat : 2 MF (0,3 MEuros)

Conseil Régional : 2 MF (0,3 MEuros)

Autres : 1 MF (0,15 MEuros)

Article 1-4 : Développement des “ vélos routes ” et voies vertes

Dans le cadre de l’élaboration du schéma national des vélos routes et voies vertes, deux itinéraires parcourent la région Midi Pyrénées : il s’agit notamment de la voie verte empruntant les berges du Canal des deux Mers et de la “ vélo route ” de Toulouse à Rocamadour, passant par Moissac et reliant des hauts lieux historiques de la région. Ces deux itinéraires seront connectés aux réseaux urbains des villes traversées afin de former un réseau de parcours accessible d’un seul tenant.

Financement :
Etat : 10 MF (1,52 MEuros) au titre des crédits des ministères chargés de l’environnement, de l’équipement, de la jeunesse et des sports, du tourisme et de la culture mentionnés dans les articles concernés du présent contrat.
Conseil Régional : 10 MF (1,52 MEuros)
Ces participations devront s’inscrire dans un programme d’ensemble mobilisant les financements des autres collectivités concernées.


Axe 2

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

RECHERCHE

ET LYCEES

en mf

	Etat	Conseil régional	Autres collectivités
Enseignement supérieur	511,25	511,25	511,25
Recherche (hors technologie et transferts)	266,75	178	à préciser
Lycées	43,5	43,5	à préciser
Culture scientifique et technique	17	14	à préciser
Total de l’axe	838,5	746,75
(en MEuros)	127,83	113,84

INTRODUCTION

Midi-Pyrénées possède des atouts reconnus en matière d’enseignement supérieur et de recherche. L’objectif de cet axe est, dans ces domaines, de renforcer le potentiel régional dans un souci d’aménagement équilibré du territoire régional. Cet axe décline notamment au niveau régional les orientations nationales du Plan Université du troisième millénaire.

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Midi-Pyrénées est une région d’accueil pour les effectifs de l’enseignement supérieur, spécialement dans le domaine scientifique et technologique. En effet, après la région Ile-de-France, la région Midi-Pyrénées est au 2^ème rang en matière de poids des étudiants dans la population scolaire totale (18,3 % de l’ensemble de la population scolaire régionale est étudiante). Dotée de 4 Universités de plein exercice, de nombreuses écoles d’ingénieurs de renommée nationale et internationale sont situées sur son territoire.

Ce constat cache cependant un déséquilibre entre l’agglomération toulousaine et le reste du territoire : 90 % de la population étudiante est toulousaine. Cette situation pénalise toute la région, notamment les populations étudiantes originaires des départements ruraux.
L’Etat et le Conseil Régional ont convenu d’accompagner le développement du potentiel régional selon deux orientations complémentaires :
- le renforcement et la diversification de l’offre universitaire étudiante, y compris agricole, notamment en région. A cette fin, 30 % du programme interviendra directement hors agglomération toulousaine ;
- l’amélioration des conditions de vie étudiante à Toulouse et sur l’ensemble de la région.
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La recherche en Midi-Pyrénées représente 5,3 % des effectifs nationaux ce qui en fait la 4ème région française en nombre de chercheurs. La part des chercheurs et ingénieurs de recherche dans la population active totale est plus importante que dans les autres régions. Par ailleurs, la région accueille plusieurs laboratoires de renommée européenne et mondiale ainsi que des organismes de recherche publique qui contribuent au rayonnement de la recherche française.

La recherche constitue un avantage régional à affirmer dans un environnement économique hautement concurrentiel. L’objectif partagé de l’Etat et du Conseil Régional dans le cadre de ce contrat est d’accompagner, par des investissements appropriés, le développement de l’excellence régionale.
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Enfin, concernant les lycées, y compris les lycées agricoles, des actions spécifiques seront entreprises conjointement par l’Etat et le Conseil Régional de manière complémentaire à la politique pédagogique de l’Etat et à la politique d’investissement du Conseil Régional. Ces actions visent à développer l’usage des nouvelles technologies, à favoriser l’ouverture internationale des établissements et à promouvoir la langue et la culture régionales.

Article 2-1 : Moderniser et mettre en réseau les établissements d’enseignement supérieur 
Le volet Enseignement Supérieur du présent Contrat se situe dans le cadre des objectifs annoncés du plan U3M (Université du troisième millénaire) et de la volonté partagée de l’Etat et du Conseil Régional d'un rééquilibrage des activités sur le territoire régional. Il comporte également des actions propres à l’enseignement supérieur agricole.

2-1-1 : Enseignement supérieur

Le volet enseignement supérieur permettra la réalisation de la liste indicative d’opérations figurant en annexe n° 3 et correspondant aux priorités suivantes :
- le rééquilibrage du territoire régional qui s’appuiera sur le renforcement des pôles hors agglomération toulousaine. Ainsi un groupement d’intérêt public (GIP) sera créé pour permettre un développement cohérent et organisé du pôle universitaire du Nord-Est de l’Académie (Albi, Castres, Rodez, Figeac). Un bilan d’exécution sera réalisé à mi parcours, en 2003 et permettra aux partenaires d’apprécier comment renforcer le développement universitaire et notamment s’il convient de transformer le groupement d’intérêt public en université. Simultanément le développement du pôle tarbais sera encouragé, notamment dans la perspective de la création d’une université de technologie. Dans la même perspective de rééquilibrage et de contribution de l’enseignement supérieur et de la recherche au développement régional sont prévus le renforcement du réseau des instituts universitaires de technologie (IUT) existants par la création de nouveaux départements, notamment à Auch, Castres, Figeac, Rodez, Tarbes, ainsi que l’implantation de plates-formes technologiques ouvertes aux PMI et PME, s’appuyant notamment sur le potentiel des IUT et des lycées techniques et professionnels. Les opérations de transferts de technologie et développement utiliseront le potentiel des IUT et des instituts universitaires professionnels (IUP). D’une façon générale, le développement universitaire régional sera d’abord orienté vers des formations à finalités professionnelles. Les aménagements universitaires de Foix et Montauban s’inscriront dans cette perspective. Au total, plus de 30% des crédits relatifs à l’enseignement supérieur seront consacrés à des opérations hors agglomération toulousaine.
- les interventions relatives à la vie étudiante qui représenteront une part importante du programme (supérieure à 25 %) et qui porteront sur :
- la restauration étudiante à Toulouse comme hors Toulouse ;
- le développement de locaux de vie étudiante et d’équipements sportifs et culturels ;
- la rénovation et la construction de bibliothèques ou médiathèques ;
- le logement étudiant, avec l’objectif de maintenir le prix de location, en rénovant le patrimoine du CROUS et en confortant les pôles de développement universitaire hors Toulouse par la construction de 1000 logements supplémentaires (soit environ 20% de l’enveloppe consacrée au logement étudiant). Un inventaire précis sera établi et les bases de financement seront spécifiquement, sur ce thème, les suivantes : 1/3 Etat, 1/3 Conseil Régional, 1/3 autres collectivités.
- l’ouverture internationale qui trouvera notamment sa traduction dans l’amélioration des conditions d’accueil des étudiants et enseignants-chercheurs étrangers et dans la création d’une Maison Internationale dédiée au Mexique, opération réalisée dans le cadre d’un programme national de répartition des responsabilités internationales entre les grands sites universitaires français. Le fonctionnement en sera intégralement pris en charge par l’Etat.
- enfin, le contrat accordera toute l’importance nécessaire à la restructuration et à l’extension du patrimoine universitaire devenu insuffisant et inadapté aux besoins contemporains de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce volet sera notamment consacré à la reconstruction du site du Mirail, opération qui se situera dans le cadre d’un processus de requalification urbaine, et à la poursuite de la restructuration des sites de Rangueil (Université Paul Sabatier –UPS- et Institut National des Sciences Appliquées -INSA- et de l’Institut National Polytechnique de TOULOUSE –INPT- Ecole Nationale Supérieure d’Electrotechnique, d’Electronique, d’Informatique et d’Hydraulique -ENSEEIHT- et Ecole Nationale Supérieure d’Ingénieurs de Génie Chimique –ENSIGC-).
Dans ce dernier domaine, l’effort réalisé dans le cadre du contrat sera accompagné par un engagement spécifique de l’Etat réalisé hors contrat et avec des montants d’opérations non intégrés dans le document ci-annexé mais prenant en charge, dans le cadre des contrats d’établissement, les opérations relevant de la mise en sécurité des bâtiments.

Financement :

Etat : 500 MF (76,22 MEuros)

Conseil Régional : 500 MF (76,22 MEuros)

Autres : 500 MF (76,22 MEuros)

2-1-2 : Enseignement supérieur agricole

L’Ecole Nationale de Formation Agronomique (ENFA), institut de formation national des professeurs de l’enseignement technique agricole, intégré au sein du complexe agricole de Toulouse Auzeville lui même partie prenante de l’Agrobiopole du Sud Est Toulousain, doit faire face à moyen terme à une augmentation sensible de ses activités de formation en raison du renouvellement des générations d’enseignants. Des aménagements et constructions de locaux lui sont donc nécessaires pour accomplir convenablement sa mission.
De même, l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse nécessite des aménagements de locaux pédagogiques en raison notamment de la réforme des études vétérinaires.

Enfin, des aménagements seront engagés à l’Ecole supérieure d’Agronomie de Purpan (ESAP).

Financement :

Etat : 11,25 MF (1,72 MEuros) du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Conseil Régional : 11,25 MF (1,72 MEuros)

Autres : 11,25 MF (1,72 MEuros)

Article 2-2 : Conforter les pôles scientifiques et les programmes de recherche
Dans le cadre du contrat de plan, l’Etat et le Conseil Régional conviennent de soutenir les pôles d’excellence scientifique de Midi-Pyrénées et de contribuer au processus d’innovation technologique qui doit s’insérer dans une démarche territoriale de développement de Midi-Pyrénées et qui est également traitée dans le volet “ entreprise ” du présent contrat.
L’objectif de cette mesure est de renforcer les équipes et les moyens des pôles scientifiques régionaux afin de leur permettre d’améliorer leur audience nationale et européenne tout en participant au développement des territoires de Midi-Pyrénées par la prise en compte des besoins du monde économique.
Pour atteindre cet objectif, deux types de mesure seront mises en œuvre :
1) des investissements immobiliers permettant le regroupement d’équipes ou la rénovation et la restructuration de locaux permettant l’extension des laboratoires ;
2) des investissements dans des équipements de recherche fondamentale ou appliquée. Le soutien aux équipements de recherche fondamentale permettra de confirmer des pôles d’excellence à vocation nationale ou européenne. Cette action vise à assurer le nécessaire rayonnement scientifique de la région et à maintenir le potentiel d’attraction de Midi-Pyrénées. Le soutien aux équipements de recherche appliquée est destiné à permettre : l’ouverture aux entreprises de la région et plus particulièrement aux PME/PMI ; la mise en commun de moyens entre plusieurs équipes.
Six domaines scientifiques dans lesquels les équipes régionales ont atteint une notoriété nationale et internationale, sont identifiés dans le cadre du présent contrat et bénéficieront des moyens financiers mis en oeuvre par l’Etat et le Conseil Régional :
1 - Espace, Sciences de la Terre et Climat,

2 - Informatique, Electronique,

3 - Sciences de la vie : biotechnologie, agro-sciences, santé, sécurité alimentaire

4 - Eau, Génie des procédés, Chimie,

5 - Matériaux, Physique de la matière, Techniques aéronautiques,

6 - Sciences et Société.

Les programmes correspondants à chacun de ces domaines sont énumérés à l’annexe 4 du présent Contrat à travers une liste indicative et sous réserve de l’expertise finale qui en sera effectuée par le ministère chargé de la Recherche. Ils seront pris en compte dans la limite des dotations globales prévues au présent article et des financements complémentaires qui pourront être obtenus des autres collectivités concernées et des fonds structurels européens.

Financement :
Etat : 266,75 MF (40,67 MEuros) dont :

255 MF (38,87 MEuros) du ministère chargé de la recherche intégrant les financements mobilisés au titre des organismes de recherche CNRS, INRA, INSERM dans le cadre de conventions particulières ;

11,75 MF (25,73 MEuros) du ministère de l’agriculture et de la pêche au titre du pôle sécurité alimentaire.
Conseil Régional : 178 MF (27,26 MEuros). Dans ce cadre, des conventions particulières seront passées avec les organismes de recherche suivants : Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA), Ecole des mines Albi-Carmaux (EMAC), Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), dans la mesure où ils s’intègrent aux thématiques énoncées ci-dessus.
D’autres financements seront sollicités tant sur le programme U3M que sur les projets hors U3M.

Article 2-3 : Lycées 
2-3-1 : Volet Education Nationale
Les domaines suivants seront privilégiés :
1 - Equipement technologique des lycées et lycées professionnels, prioritairement en matière de technologies de la communication.

Cet effort, déjà mené au cours du plan précédent, est à poursuivre et à amplifier en raison du développement de ces technologies et de la multiplication de leurs usages. Le besoin en équipements supplémentaires en est accru alors même que le renouvellement à assurer est important compte tenu du rythme d’obsolescence de ces matériels.

Il est également projeté de faire un effort particulier en direction des lycées professionnels.
Etat : 31,6 MF (4,82 MEuros)

Conseil Régional (hors animation) : 31,6 MF (4,82 MEuros)

2 - Soutien au développement des langues et cultures régionales.

Le programme porterait principalement sur l’accompagnement des enseignements, notamment en matière d’animation, d’outils et d’équipements pédagogiques.

Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros)

Conseil Régional (outils et équipements pédagogiques) : 3,5 MF (0,53 MEuros)

3 - Ouverture des établissements sur l’environnement international.

Plusieurs modalités d’intervention sont envisagées (aides financières aux déplacements d’élèves ou de correspondants, développement de sections européennes, projets européens de formation, etc) avec pour objectif de découvrir les réalités et l’environnement économique et professionnel d’autres pays. Les objectifs en sont notamment de rendre ces actions plus accessibles aux établissements les plus enclavés géographiquement, ainsi qu’aux élèves des lycées technologiques et professionnels.

Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros)

Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros)

4 - Une attention particulière portée aux projets innovants en zone rurale.

L’Académie de Toulouse, caractérisée par un nombre important de petits établissements, s’est engagée résolument depuis plusieurs années dans une réflexion sur le devenir de ces petites structures. Des expériences sont menées dont certaines ont une notoriété dépassant largement le cadre géographique de Midi-Pyrénées. L’objectif de cette action est de soutenir des projets permettant à certains petits lycées en zone rurale d’élargir leurs missions, confortant ainsi leur rôle en matière d’aménagement du territoire.

Etat : 1,4 MF (0,21 MEuros)

Conseil Régional : 1,4 MF (0,21 MEuros)

Financement global :

Etat : 40 MF (6,10 MEuros)

Conseil Régional : 40 MF (6,10 MEuros)

2-3-2 : Volet Enseignement agricole

Les deux domaines objectifs suivants seront privilégiés :
1) développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement agricole technique, en particulier internet et intranet. Installer des réseaux informatiques au sein des établissements et les équiper en matériel informatique ; développer les usages de l'informatique en réseau ;
2) développer la coopération internationale : plusieurs modalités d’intervention sont envisagées (aides financières aux déplacements d’élèves ou de correspondants, développement de sections européennes, projets européens de formation, etc) avec pour objectif de découvrir les réalités et l’environnement économique et professionnel d’autres pays. Les objectifs en sont notamment de rendre ces actions plus accessibles aux établissements les plus enclavés géographiquement, ainsi qu’aux élèves des lycées technologiques et professionnels.

Financement :