Convention de partenariat entre
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Convention de partenariat entre l’Ecole Nationale d’Administration et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Institut National des Etudes Territoriales Entre :
L’Ecole Nationale d’Administration désignée ci-après par le sigle « ENA », Située au 1, rue Sainte Marguerite à Strasbourg (67000) Et représentée par Bernard BOUCAULT, Directeur de l’ENA Et, d'autre part : Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Situé 10/12 rue d’Anjou à Paris (75381) et son Institut National des Etudes Territoriales désignés ci après par le sigle « INET » Situé 2A rue de la Fonderie à Strasbourg (67080) Représentés par François DELUGA, Président du CNFPT Il a été convenu ce qui suit : SOMMAIRE Article 1- Objectifs généraux de collaboration 3 TITRE 1 - LA FORMATION COMMUNE AUX ELEVES DE L’ENA ET AUX ELEVES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 4 Article 2 – Objectifs de la formation commune du module « Territoires » 4 Article 3 – Dispositif de formation du module « Territoires » 4 Article 4 – Les stages 4 Article 5 – Comité pédagogique de suivi 5 Article 6 – Les modalités financières 5 TITRE 2 - LA FORMATION DES AUDITEURS DE L’ENA ET DES STAGIAIRES DE L’INET OU FORMATION CONTINUE DITE « TOUT AU LONG DE LA VIE » 6 Article 7 – Objectif poursuivi 6 Article 8 – Conception et mise en œuvre de formations communes 6 Article 9 – Ouverture réciproque des formations, colloques, séminaires et congrès de type « Entretiens territoriaux de Strasbourg » (ETS) 6 Article 10 – Modalités financières 6 TITRE 3 - L’ACCES AUX RESSOURCES 7 Chapitre 1 – Centre documentaire 7 Article 11 – Accès au centre de documentation de l’ENA 7 Article 12 – Constitution de dossiers documentaires 7 Article 13 – Référencement des produits documentaires 7 Article 14 – Modalités financières 7 Chapitre 2 – Prestations en langues vivantes et moyens techniques associés 8 Article 15 – Public, objectifs et suivi pédagogique 8 Article 16 – Modalités financières 8 Chapitre 3 : Ressources et prestations sportives 9 Article 17 – Accès à la salle de sport 9 Article 18 – Autres activités sportives 9 Article 19 – Participation aux évènements sportifs spécifiques 9 Article 20 – Modalités financières 9 TITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES 10 Article 21 – Respect des règlements intérieurs 10 Article 22 – Communication 10 Article 23 – Durée de la convention 10 Article 24 – Fin de validité des conventions précédentes 10 Article 25 – Comité de pilotage de la convention 10 Article 26 – Modalités de facturation et de paiement 11 Article 27 – Résiliation 11 Article 28 - Litiges 11
Article 1- Objectifs généraux de collaborationLa présente convention est établie dans le cadre du programme de formation des élèves et des auditeurs de l’ENA, et des élèves et des stagiaires de l’INET. Cette collaboration vise à permettre aux futurs décideurs nationaux d’une part et responsables territoriaux d’autre part de prendre conscience des objectifs et des contraintes de chacun, de manière à permettre le développement de relations fructueuses. Le rapprochement entre l’ENA et l’INET a pour but de permettre à chacune des parties d’associer leurs connaissances communes et de partager leurs compétences et leurs savoir-faire spécifiques et de les valoriser. Outre la formation commune de l’ENA et de l’INET, l’objectif est de réaliser chaque année plusieurs actions de formation s’adressant à un public composé de cadres supérieurs de l’Etat et des collectivités locales. La présente convention détermine les objectifs et fixe les modalités de :
L’ENA peut apporter à l’INET son expérience pédagogique dans le domaine de la gestion et du management publics de l’Etat, des questions européennes à la fois dans l’organisation d’enseignements spécifiques et la recherche d’intervenants au sein de la haute fonction publique française, européenne et internationale. L’INET peut apporter à l’ENA son expertise dans le domaine de la gestion et du management public territorial, que ce soit sous la forme de colloques, de séminaires, d’exercices pédagogiques ou de recherche d’intervenants. Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre du développement de la coopération entre écoles de service public que le Réseau des écoles de service public (RESP) promeut, et dans lequel l’ENA et l’INET sont des membres actifs. Ils peuvent prendre la forme d’actions intégrées dans le programme du Pôle européen d’administration publique (PEAP). TITRE 1 - LA FORMATION COMMUNE AUX ELEVES DE L’ENA ET AUX ELEVES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUXArticle 2 – Objectifs de la formation commune du module « Territoires »Le décret n° 99-908 du 26 octobre 1999 encadre les modalités de conventionnement entre l’ENA et le CNFPT et les contenus génériques des enseignements communs aux élèves administrateurs territoriaux et aux élèves de l’ENA. Le décret n°2002-50 du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d’entrée et à la scolarité à l’ENA précise en son titre III les modalités de la formation initiale à l’ENA et le déroulement des enseignements communs aux élèves de l’ENA et de l’INET. Ces enseignements ont été structurés dans un module commun « Territoires », mis en place en 2006. Le module « Territoires » doit permettre d’atteindre les objectifs suivants :
Article 3 – Dispositif de formation du module « Territoires »Un module « Territoires » est proposé à chacune des promotions d’élèves de l’ENA et d’élèves administrateurs territoriaux. L’architecture type de ce module de formation, composée de deux périodes, est jointe en annexe de la présente convention (annexe n° 1) Les méthodes pédagogiques utilisées feront la place la plus large à la mise en situation professionnelle, aux études de cas, à l’élaboration collective et individuelle de solutions adaptées à la conduite des politiques publiques territorialisées. Ce module est appelé à évoluer chaque année sur proposition du comité pédagogique de suivi (voir article 5). Article 4 – Les stagesLes deux institutions favoriseront le déroulement des stages dans leurs institutions réciproques (services de l’Etat et collectivités territoriales). Un stage de courte durée peut être organisé dans les services déconcentrés de l’Etat pour les élèves administrateurs territoriaux de l’INET. Parallèlement, un stage de courte durée en collectivité territoriale peut être organisé pour les élèves de l’ENA affectés en Préfecture. Au cours de ces stages de courte durée, plusieurs thèmes peuvent notamment être abordés : l’aménagement du territoire, la sécurité (civile ou publique), le contrôle de légalité et les finances publiques. Des stages de longue durée d’élèves administrateurs territoriaux peuvent se dérouler en Préfecture ou dans les services déconcentrés de l’Etat. L’INET bénéficie du soutien du service des stages de l’ENA pour leur organisation. Un cahier des charges commun est réalisé à l’intention des préfets pour l’accueil de ces stagiaires. Les rapports de stage des élèves de l’INET ayant effectué leur stage en Préfecture sont transmis à l’ENA. Article 5 – Comité pédagogique de suiviEvolutif par nature, le module « Territoires » est suivi et évalué par un comité pédagogique de suivi associant paritairement l’ENA et l’INET. Ce comité, à caractère technique :
La composition du comité pédagogique de suivi est fixée d’un commun accord entre les deux signataires. Il est convoqué par les Directeurs de l’ENA et de l’INET ou leurs représentants et se réunit deux fois par an afin de préparer les contenus des deux périodes. Article 6 – Les modalités financièresLe comité de pilotage prévu par la présente convention (article 22) examine les propositions budgétaires de mise en œuvre du module « Territoires » élaborées par les Directeurs de l’ENA et de l’INET. Ce budget comporte :
La répartition des charges pédagogiques et logistiques se fait proportionnellement au nombre d’élèves concernés par le module « Territoires » pour chacune des institutions. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration des élèves sont pris en charge par chacune des institutions pour ses propres élèves, selon les règles en vigueur dans chaque établissement. La facturation de chacune des structures est établie à l’issue de chacune des deux périodes du module « Territoires ». TITRE 2 - LA FORMATION DES AUDITEURS DE L’ENA ET DES STAGIAIRES DE L’INET OU FORMATION CONTINUE DITE « TOUT AU LONG DE LA VIE »Article 7 – Objectif poursuiviDans le cadre du développement de la formation continue tout au long de la vie, l’objectif poursuivi est de permettre la rencontre et les échanges professionnels entre des cadres supérieurs de l’Etat et des collectivités territoriales soit dans le cadre de formations coproduites, soit grâce à l’ouverture réciproque des formations organisées par chacune des institutions. Article 8 – Conception et mise en œuvre de formations communesDes actions de formations communes, coproduites par l’ENA et l’INET, sont mises en œuvre au bénéfice des cadres supérieurs de l’Etat et des collectivités territoriales. Elles peuvent prendre la forme d’organisation et de réalisation de formations longues, éventuellement en partenariat avec d’autres institutions (Universités, autres écoles,…), de stages, de séminaires, de colloques ou autres formats. Sur proposition des directeurs de l’ENA et de l’INET, le comité de pilotage de la convention (cf. article 25) établit chaque année un programme d’actions communes pour l’année suivante. Article 9 – Ouverture réciproque des formations, colloques, séminaires et congrès de type « Entretiens territoriaux de Strasbourg » (ETS)Les formations continues dispensées par l’ENA et l’INET sont ouvertes, sauf exception expresse, à leurs élèves respectifs et aux cadres supérieurs des deux fonctions publiques (Etat et Territoriale). Les deux structures s’engagent à valoriser leur offre de formation respective par une communication appropriée. Article 10 – Modalités financièresLes dépenses de coproduction d’actions de formation font l’objet d’une répartition arrêtée de commun accord entre les parties. Elles sont soumises à l’avis du comité de pilotage de la convention. Les frais d’inscription ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration occasionnés par la participation des auditeurs de l’ENA et des stagiaires de l’INET sont pris en charge par chacune des institutions pour ses propres élèves, selon les règles en vigueur dans chaque établissement. TITRE 3 - L’ACCES AUX RESSOURCESChapitre 1 – Centre documentaireArticle 11 – Accès au centre de documentation de l’ENAL’accès au centre de documentation de l’ENA est ouvert aux élèves administrateurs de l’INET ainsi qu’aux personnels de l’INET. A l’instar des élèves de l’ENA, les élèves administrateurs territoriaux ont accès au centre de documentation de l’ENA, selon les modalités suivantes :
Cet accès est conditionné à une inscription préalable sur présentation de la carte d'élève administrateur territorial et à l’obtention d'une carte de prêt de la part du centre de documentation de l'ENA. Cette carte devra être restituée en fin de scolarité. Les personnels de l’INET ont accès au centre de documentation dans les mêmes conditions. L'accès et l'utilisation du centre de documentation sont soumis au respect du règlement intérieur du centre de documentation, consultable sur place et en ligne (http://www.ena.fr/index.php?/fr/recherche/Ressources-documentaires/Infos-pratiques) Article 12 – Constitution de dossiers documentairesLe centre de documentation constitue des dossiers documentaires dans le cadre du module « Territoires » des élèves de l’ENA et de l’INET. Le centre ne réalise pas de recherches documentaires à la demande des élèves de l'INET mais peut effectuer, sur demande de l’INET, des recherches documentaires dans la limite de dix (10) actions par an. Ces demandes font l’objet d’une demande préalable auprès du chef du service de la documentation et sont réalisées sous réserve des informations disponibles à l’ENA et sous réserve d’une capacité de recherche mobilisable. Article 13 – Référencement des produits documentairesLes mémoires et documents produits par l'INET dans le cadre du module « Territoires » sont déposés au centre de documentation de l’ENA, qui reste juge de l’opportunité de les référencer dans sa base de données documentaires. Article 14 – Modalités financièresLa participation financière de l’INET pour l’accès aux ressources documentaires de l’ENA est précisée dans l’annexe financière jointe à la présente convention (annexe 2), qui fixe la contribution relative à :
Les recherches et l’élaboration de dossiers documentaires spécifiques à la demande de l’INET font l’objet d’un devis préalable, suivi d’une facturation à l’issue de la réalisation. Chapitre 2 – Prestations en langues vivantes et moyens techniques associésArticle 15 – Public, objectifs et suivi pédagogiqueLes élèves administrateurs territoriaux de l'INET peuvent bénéficier de la formation linguistique à l’ENA durant les périodes correspondant au module « Territoires ». L'objectif de la formation est le perfectionnement des compétences linguistiques en compréhension et expression orales et écrites. L’accent est mis sur la réponse aux besoins professionnels des élèves administrateurs territoriaux. Les élèves administrateurs de l'INET inscrits sont associés aux cours de langues vivantes dispensés aux élèves de l’ENA, à raison de 15 séances de 2 heures. Une liste d’émargement, placée sous la responsabilité des professeurs de l’ENA, sera remplie à chaque cours et remise à l’INET à l’issue de la formation. Le suivi pédagogique de l’action est placé sous la responsabilité de l’ENA. L’évaluation pédagogique est assurée conjointement par les responsables formation des deux établissements. Par ailleurs, les élèves de l’INET ont accès au laboratoire de langues de l’ENA. Les modalités et les périodes sont à définir d’un commun accord en fonction de la présence des élèves de l’INET à Strasbourg et des disponibilités de l’équipement. Article 16 – Modalités financièresLa participation financière de l’INET pour l’accès aux prestations pédagogiques en langues vivantes et moyens techniques associés est précisée dans l’annexe financière jointe à la présente convention (annexe 2), qui fixe la contribution relative :
Chapitre 3 : Ressources et prestations sportivesArticle 17 – Accès à la salle de sportLa salle de sport de l’ENA est accessible aux élèves administrateurs territoriaux de l'INET régulièrement inscrits et en cours de scolarité. L’accès est possible pendant les heures d’ouverture, en dehors des horaires d’enseignement. Les élèves administrateurs territoriaux de l'INET doivent se conformer au règlement d’utilisation qui leur est remis par le responsable des sports de l’ENA (notamment usage conforme des installations mises à disposition). Article 18 – Autres activités sportivesLa pratique de sports collectifs ou individuels organisés à l’ENA, en dehors de l'utilisation libre de la salle de sport, peut être ouverte aux élèves administrateurs territoriaux de l'INET, à la double condition qu’ils aient préalablement produit un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive et que les capacités sportives de l’ENA le permettent (exemples : équitation, golf, squash, baptême de plongée, tennis, yoga...). Le chef du service des sports de l’ENA informera le Pôle Etudes et Stages de l'INET de l’offre d’activités sportives possibles. Article 19 – Participation aux évènements sportifs spécifiquesDes événements sportifs auxquels peuvent participer les élèves des deux écoles peuvent être organisés comme : - tournois de badminton, - courses de Strasbourg, - courses vertes au CREPS de Strasbourg, - tournoi sportif à la maison d'arrêt de Strasbourg, - randonnées pédestres, - rencontres sportives ENA-INET-INSA, - opération Mont Blanc. Article 20 – Modalités financièresFootball, tennis et accès à la salle de sport : La participation financière de l’INET pour l’accès à la salle de sports et aux activités de football et de tennis de l’ENA est précisée dans l’annexe financière jointe à la présente convention (annexe 2). Une facturation sera établie annuellement et envoyée à l’INET au plus tard le 15 novembre ; Les autres activités sportives : Sur demande de l'INET, le service des sports de l’ENA transmet un devis concernant l’activité sportive sollicitée. L’activité sportive est alors organisée sur acceptation par le Directeur de l’INET du devis proposé. La facturation intervient à l’issue de la réalisation de l’activité. TITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALESArticle 21 – Respect des règlements intérieursDurant leur présence dans l’enceinte de l’ENA, les élèves de l’INET participant à un évènement entrant dans le cadre de cette convention conservent leur statut à l’égard de l’INET. Ils sont cependant soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’ENA qui règle les différents aspects de la vie quotidienne et son fonctionnement. Les mêmes mesures s’appliquent aux auditeurs de l’ENA se déplaçant à l’INET, notamment en ce qui concerne le règlement intérieur de l’école. Article 22 – CommunicationValorisation des écoles sur les différents supports de communication de chaque structure. Les parties s’engagent à informer au préalable chacune des parties de la mise en œuvre de toute action de communication liée aux domaines d’actions conduites en commun dans le cadre de la présente convention de partenariat. De plus, les parties s’engagent à définir, pour les actions le nécessitant, les modalités de diffusion des travaux réalisés en commun et à faire apparaître sur tout support de diffusion les logos de chacune d’elles, dans des formats similaires. Article 23 – Durée de la conventionLa présente convention est établie pour une durée de trois années, renouvelable une fois pour trois années supplémentaires par reconduction expresse, mais peut faire l’objet d’adaptations et d’actualisations par voie d’avenant, soit à la demande de l’ENA, soit à la demande de l’INET. La présente convention prendra effet au 1er janvier 2011. Article 24 – Fin de validité des conventions précédentesLa présente convention met fin aux conventions précédentes :
Article 25 – Comité de pilotage de la conventionUn comité de pilotage de la convention s’assure du suivi général de la convention. Sur proposition des directeurs de l’ENA et de l’INET, ce comité est notamment chargé :
Les membres du comité de pilotage sont :
Le comité se réunit une fois par an. Article 26 – Modalités de facturation et de paiementAprès réception du titre de recettes de l’ENA, l’INET s’acquitte de la somme dans un délai de trente jours, au nom de l’agent comptable de l’ENA par mandat administratif établi sur le compte :
Après réception du titre de recettes du CNFPT/INET, l’ENA s’acquitte de la somme dans un délai de trente jours, au nom de l’agent comptable du CNFPT/INET par mandat administratif établi sur le compte :
Article 27 – RésiliationLa convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. La résiliation ne peut intervenir qu’après un préavis de dix-huit mois. Article 28 - LitigesLors de l’exécution de la présente convention, les litiges ou différends qui ne pourraient être réglés par voie amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. A Paris, le A Strasbourg, le François DELUGA Bernard BOUCAULT Président du CNFPT Directeur de l’ENA Yüklə 78,38 Kb. Dostları ilə paylaş:
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