Décryptage non autorisé
93 Le décryptage non autorisé implique le désembrouillage d’un signal crypté. Dans le contexte d’émissions par voie terrestre ou par satellite, le cryptage n’est généralement utilisé que pour les signaux d’émission payante par satellite, mais les signaux terrestres numériques peuvent également être cryptés. Les systèmes de cryptage sont généralement utilisés pour exclure ceux qui n’ont pays payé pour le service. Les
utilisateurs autorisés reçoivent des boîtes de décryptage ou des cartes à puce électronique qui leur permettent d’accéder aux signaux cryptés. Le décryptage non autorisé implique le contournement des systèmes de cryptage pour accéder à ces signaux.
94 Le décryptage non autorisé est sans effet sur les coûts de production, de programmation ou de distribution des radiodiffuseurs car ces coûts sont inévitables pour desservir les clients qui paient. En revanche, si le décryptage non autorisé incite les radiodiffuseurs à investir dans de nouvelles technologies de cryptage, ou à changer de technologie, le coût d’investissement dans ce changement de technologie alourdit leurs coûts de distribution.
95 Les personnes qui pratiquent le décryptage non autorisé et qui seraient autrement capables ou désireux de payer le service empêchent le radiodiffuseur de percevoir cet excédent de recettes. De ce fait, le prix moyen par client légitime augmente en ce sens que les radiodiffuseurs recouvrent leurs coûts sur un moins grand nombre de clients payants.
96 Il peut y avoir une exception au décryptage non autorisé si le décryptage sert à des usages qui seraient tolérés en vertu des exemptions et des limitations au droit d’auteur. En pareils cas, les considérations de propriété intellectuelle devraient se substituer aux considérations étroites de protection des signaux, d’après les défenseurs des points de vue des consommateurs et des points de vue sociaux.
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