Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Branchement non autorisé

113 Il y a branchement non autorisé lorsque des individus ou des entités se branchent sur le réseau câblé sans l’approbation de l’exploitant. Cette action est généralement motivée par le souci d’éviter le paiement d’une redevance pour le service du câble, mais elle se produit également lorsqu’il n’est pas exigé de paiement direct. La réception non autorisée est parfois appelée “vol de signaux”, “piratage” ou “épissage”.

114 Ce branchement non autorisé n’est pas couvert par le projet de traité parce qu’il s’agit d’un acte individuel commis à des fins privées; toutefois, il est inclus dans cette analyse pour la rendre plus complète²⁵.

115 Ces branchements n’alourdissent pas les coûts de production ou de programmation mais peuvent accroître marginalement les coûts de distribution en obligeant les systèmes à installer davantage d’amplificateurs ou de matériels de stimulation de signaux qu’il n’en faut pour desservir les clients qui paient.

116 Le branchement non autorisé prive l’organisme de distribution par câble et les radiodiffuseurs d’un certain volume de recettes dans la mesure où ceux qui effectuent des branchements non autorisés seraient autrement aptes et prêts à payer le service. Il peut augmenter le prix à payer par les clients légitimes si les systèmes doivent recouvrer leurs coûts sur une clientèle plus restreinte qu’elle ne le serait autrement.