Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Conséquences des structures de coût des différents types de radiodiffusion

146 Comme la radiodiffusion n’implique pas concrètement de production ni de distribution, la structure de ses coûts est fondée sur des coûts fixes élevés et des coûts marginaux faibles, condition qui tend à favoriser les monopoles³⁸. C’est cette tendance à un “monopole naturel” combinée aux contraintes qui pèsent sur le spectre et les licences qui explique la création de monopoles ou de quasi monopoles de radiodiffusion financés par des fonds publics pendant le développement de systèmes de radiodiffusion gratuite³⁹.

147 La radiodiffusion commerciale gratuite offre un éventail légèrement plus large de possibilités d’offrir divers types et niveaux de qualité de service, mais on note cependant une tendance à ce qu’un économiste a appelé “oligopole naturel”⁴⁰.

148 La distribution par câble ou par satellite utilise une infrastructure à coûts fixes dont les coûts marginaux diminuent rapidement, ce qui crée des tendances monopolistiques. En offrant un espace sur le système à un plus grand nombre de câblodistributeurs dont les coûts fixes sont relativement faibles, on favorise un haut niveau de concurrence entre les fournisseurs de contenu⁴¹.

149 À mesure qu’augmente le nombre de chaînes, on s’éloigne de la tendance à desservir des créneaux particuliers. Cela réduit les économies d’échelle, abaisse l’efficacité et force les chaînes à améliorer leur efficacité par des progrès technologiques et des regroupements.

150 Aujourd’hui, on assiste à une accentuation de la concurrence entre le câble, le satellite, la télévision numérique terrestre et la large bande dans le service aux consommateurs et l’offre de chaînes attractives⁴². Cette concurrence tend à faire baisser les prix perçus auprès des consommateurs pour les services et chaînes qu’ils reçoivent⁴³, du fait de l’existence de produits de remplacement, et la demande tend à devenir élastique⁴⁴.

151 La télévision gratuite – commerciale ou non commerciale – ne pose pas de problème de prix aux consommateurs, de sorte que les questions d’élasticité de la demande ne se posent pas⁴⁵. Avec les services de télévision ou de radio payante, le problème de l’élasticité de la demande par rapport aux prix se pose, en ce sens que les radiodiffuseurs ne peuvent augmenter impunément leurs prix. Néanmoins, la demande de services de câble de base et à options varie en fonction de nombreux autres facteurs que le prix (notamment de l’offre de signaux gratuits, de la recherche d’émissions pour enfants par les familles, de l’âge et du niveau d’instruction)⁴⁶.

152 Pour leurs opérations, les radiodiffuseurs et câblodistributeurs doivent faire certains investissements essentiels dans des installations, équipements et programmes, et ces investissements sont relativement fixes, et sont encore alourdis par les coûts élevés “du premier exemplaire” de leurs émissions.

153 Ces facteurs incitent les radiodiffuseurs et câblodistributeurs à maximiser leur revenu moyen et leur rentabilité moyenne par consommateur et par émission. Cela est compliqué parce que le revenu moyen par téléspectateur est relativement stable, quelle que soit l’ampleur du public, tandis que le coût de l’émission par téléspectateur tend à augmenter avec la taille du public, qui exige des radiodiffuseurs et câblodistributeurs qu’ils investissent dans une offre de meilleure qualité.

154 Les émissions premium – en particulier les événements sportifs – sont vivement recherchées par les radiodiffuseurs et câblodistributeurs, et les droits à payer pour ces émissions augmentent radicalement. La forte demande engendre une sorte de vente aux enchères pour l’acquisition des droits d’émission⁴⁷. Les prix payés sont particulièrement élevés parce que ces événements sportifs et les championnats peuvent être perçus comme des monopoles naturels; de sorte que les radiodiffuseurs et câblodistributeurs qui obtiennent ces droits jouissent d’un monopole. Dans les cas de télévision payante, ils répercutent leurs coûts sur les consommateurs⁴⁸.

155 Les principes économiques fondamentaux de la radiodiffusion créent des conditions dans lesquelles les organismes de radiodiffusion et de câblodistribution sont pénalisés par les utilisations non autorisées. Certains font valoir que ces utilisations ont des effets positifs sur l’activité économique, les décisions d’investissement et la rentabilité. Or, la réception, la fixation, la retransmission simultanée ou différée et le décryptage non autorisés ne causent pas d’eux mêmes un préjudice économique pour les radiodiffuseurs ou les titulaires de droits; leurs effets dépendent du modèle économique des radiodiffuseurs, de la façon dont se fait l’accès aux signaux et du point de savoir s’ils doivent assumer des coûts additionnels pour protéger leurs émissions radiodiffusées ou distribuées par câble par une action technologique ou l’application des droits par des moyens privés.

156 Dans les trois sections suivantes, nous nous efforceront d’expliquer comment et pourquoi les utilisations non autorisées ont des effets sur les opérations, les décisions d’investissement et la rentabilité des activités des radiodiffuseurs.