Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010


À l’intérieur du marché visé par le signal



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À l’intérieur du marché visé par le signal

Réception non autorisée d’un signal

Gratuit : Aucun
Payant : Aucun

Gratuit : Aucun
Payant : Risque d’augmenter le coût moyen si le public est apte et prêt à payer

Gratuit : Aucun sur la demande des consommateurs
Peut accroître ou réduire la demande de publicité selon que les redevances à payer par les publicitaires varient en fonction de l’accroissement ou de la diminution du nombre de téléspectateurs et du retrait ou du remplacement des spots publicitaires
Payant : Possibilité de perte
 dans la mesure où les téléspectateurs sont aptes et prêts à payer
 si les utilisateurs cessent leur souscription et se tournent vers des émissions reçues sans autorisation

Gratuit : Peut accroître ou réduire le revenu de la publicité selon que les redevances à payer par les publicitaires varient en fonction de l’accroissement ou de la diminution du nombre de téléspectateurs et du retrait ou du remplacement des spots publicitaires
Payant : Possibilité de perte
 dans la mesure où les téléspectateurs sont aptes et prêts à payer
 si un autre exploitant apte et prêt à payer décide de ne pas acheter ou payer le montant demandé pour les droits en raison de la réception non autorisée sur le marché visé
 si les utilisateurs cessent leur souscription et se tournent vers des signaux non autorisés


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