Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Décryptage non autorisé	Gratuit : Aucun Payant : Aucun			Gratuit : Aucun Payant : Peut augmenter le coût si les utilisateurs sont aptes et prêts à payer; augmente les coûts moyens si de nouvelles technologies de décryptage doivent être déployées			Gratuit : Peut accroître ou réduire la demande de publicité Payant : Possibilité de perte  dans la mesure où les décrypteurs sont aptes et prêts à payer  si les utilisateurs cessent leur souscription et se tournent vers des signaux décryptés sans autorisation
Gratuit : Peut accroître ou réduire le revenu de la publicité Payant : Possibilité de perte  dans la mesure où les décrypteurs sont aptes et prêts à payer  si un autre exploitant qui est apte et prêt à payer décide de ne pas acheter ou payer le montant demandé pour les droits en raison d’un décryptage non autorisé sur le marché visé  si les utilisateurs cessent leur souscription et se tournent vers des signaux décryptés sans autorisation