Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

VII. Effets des utilisations non autorisées sur l’investissement

169 Dans la précédente section, nous avons examiné les effets économiques immédiats (à court terme) des utilisations non autorisées sur les coûts, la demande et les recettes des radiodiffuseurs et des câblodistributeurs. Dans cette section, nous examinerons les effets de ces utilisations sur les décisions d’investissement, ce qui implique des considérations à plus long terme.

170 Les investissements commerciaux dans la radiodiffusion (terrestre et par satellite) et la distribution par câble, et dans les infrastructures câblées et la programmation reposent sur des analyses des marchés actuel et futur et sur les perspectives de recouvrement des coûts d’investissement et d’obtention d’un niveau de rentabilité adéquat. Les entreprises ont besoin de tirer une rentabilité raisonnable de leur capital investi et de fonds suffisants à réinvestir, faute de quoi elles choisissent d’utiliser autrement leur capital⁵⁵. Les investissements effectués par les organismes de radiodiffusion d’État, publique et communautaire sont également fondés sur l’attente que les profits recherchés soient atteints et que le recouvrement des coûts de l’investissement soit possible.

171 Ces analyses économiques fondamentales portent à la fois sur les télévisions gratuite et payante, car les investissements dans la programmation qui dépassent le coût moyen de programmation pour une tranche particulière de la journée – c’est à dire une programmation plus coûteuse – sont discrétionnaires et ne sont pas nécessaires pour maintenir un niveau de base du service. Dans le cas des utilisations non autorisées, ces enjeux sont particulièrement importants pour les exploitants de systèmes de télévision par câble ou par satellite et de télévision payante (quel qu’en soit le support) pour leurs décisions d’investissements futurs dans des infrastructures et des systèmes.

172 Des niveaux plus élevés d’utilisation non autorisée de la part de clients potentiels risquent d’inciter les radiodiffuseurs à refuser ou à limiter leur investissement initial, et inversement, de plus faibles niveaux peuvent les inciter à effectuer un tel investissement.

173 Une fois que l’investissement est fait, l’utilisation non autorisée ne peut plus influer sur la décision initiale d’investir. Si les niveaux d’utilisation non autorisée sont stables, ils ne modifient pas les projections de recettes ou de recouvrement des coûts établies lors de la décision d’investir. En revanche, si ces niveaux augmentent d’une façon qui réduit le nombre de clients payants⁵⁶, ils nuisent aux recettes et au recouvrement des coûts de l’investissement. Si les niveaux d’utilisation non autorisée baissent et si le nombre de clients payants augmente, les recettes augmentent, de même que le taux de recouvrement des coûts de l’investissement.

174 Toutefois, les utilisations non autorisées influent sur la prédisposition à effectuer des investissements additionnels, y compris dans des technologies et des programmes plus coûteux. Par conséquent, si les niveaux d’utilisation non autorisée sont élevés ou en hausse parmi les clients ou les clients potentiels, les organismes de radiodiffusion et de distribution par câble risquent fort de limiter, voire de réduire leurs nouveaux investissements; inversement, si les niveaux d’utilisation non autorisée sont faibles ou tolérables, ces organismes ont plus de chances d’effectuer de nouveaux investissements.

175 Les effets des utilisations non autorisées sur l’investissement sont particulièrement sensibles à la fourniture de services supplémentaires de radiodiffusion, de câblodistribution, de télévision par satellite et de large bande dans les régions et les États où les investissements dans de tels services n’ont pas encore été effectués ou en sont à leurs premiers stades de développement et de croissance.