Résultats potentiels
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Effets attendus
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Effet sur la protection de la propriété intellectuelle et sur ceux qui jouissent de cette protection
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Augmente t il ou diminue t il la protection existante de la propriété intellectuelle?
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Comment et dans quelle mesure?
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Tend il à favoriser les créateurs de contenu, les sociétés de production, les titulaires de droits ou les radiodiffuseurs les uns vis à vis des autres?
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Comment et dans quelle mesure?
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Augmente t il ou diminue t il l’effort ou les coûts nécessaires pour faire appliquer ces droits par des organismes privés?
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Comment et dans quelle mesure?
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Ces protections augmentent elles ou diminuent elles les activités privées et/ou publiques menées pour faire appliquer ces droits?
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Comment et dans quelle mesure?
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