X. Effets des droits et des licences sur les aptitudes des radiodiffuseurs et des câblodistributeurs à exploiter leurs signaux
193 Comme on l’a souligné précédemment, les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ne possèdent ni ne contrôlent les droits sur le contenu de leurs signaux. Cela a des répercussions sur le projet de traité. La présente section se concentre sur les droits inhérents au signal et sur les effets que ces droits ont sur l’aptitude des radiodiffuseurs à chercher à tirer profit des utilisations ultérieurs de leurs signaux.
