Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Droits et licences liés à un flux de signaux radiodiffusés

194 Le droit d’auteur lié au contenu est distinct des droits connexes sur le signal radiodiffusé ou câblodistribué porteur du contenu. Il y a des différences de traitement du contenu et du signal comme il existe des justifications différentes pour les droits liés aux signaux radiodiffusés, indépendantes du droit d’auteur sur le contenu sous jacent.

195 Comme on l’a vu précédemment, le modèle d’entreprise appliqué à la radiodiffusion et à la câblodistribution fait intervenir une variété de partenaires qui coopèrent à la création de valeur. Cette constellation de partenaires fait jouer un ensemble de relations entre radiodiffuseurs et câblodistributeurs, fournisseurs, sources de revenus et clients⁶⁶. Les fournisseurs extérieurs de programmes et les droits à ces programmes sont deux des éléments les plus importants pour la propriété intellectuelle.

196 Le projet de traité a pour but de faire reconnaître légalement l’ensemble des droits connexes dans les transmissions radiodiffusées et câblodistribuées. Il n’accorde pas de droit d’auteur ou de droits connexes aux organismes de radiodiffusion ou de câblodistribution sur le contenu de leurs signaux, mais la protection des droits apparentés à l’utilisation et à la diffusion de leurs émissions au public.

197 L’élaboration de droits apparentés aux signaux a pour but d’assurer une protection contre l’exploitation non autorisée de l’investissement technique, financier et administratif (temps, effort, énergie et ressources) que les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs consacrent à planifier, produire, programmer et diffuser leurs signaux. Les organismes de radiodiffusion et de câblodistribution jouissent d’une protection en reconnaissance de leur exploit technique et structurel ainsi que leur investissement économique.

198 L’objet de la protection du projet de traité est la transmission radiodiffusée ou câblodistribuée⁶⁷, et non pas le contenu transmis. De nombreux pays de par le monde reconnaissent que les organismes de radiodiffusion et de câblodistribution détiennent un droit de propriété sur les signaux porteurs de contenu radiodiffusé, indépendamment du droit d’auteur sur le contenu lui même. Ces droits de propriété visent à doter les radiodiffuseurs de mécanismes propres à les protéger de l’utilisation parasite de leur investissement en temps, compétences et effort dans le travail qu’ils font dans la télévision et la radio.

199 Le projet de traité cherche à se fonder sur les droits existants des radiodiffuseurs et câblodistributeurs pour étendre la protection à la transmission simultanée ou différée par un type quelconque de droits de retransmission et de droits postérieurs à la fixation. Cet ensemble de droits comprend les droits d’autoriser : a) la retransmission “par un moyen quelconque”, y compris la retransmission par câble; b) la fixation des émissions; et c) les droits postérieurs à la fixation. Ces derniers droits recouvrent : “la communication au public”; la distribution de fixations d’émissions; la reproduction de fixations d’émissions;

et la “mise à la disposition” du public des fixations pour une retransmission interactive sur l’Internet (sauf dans le cas de diffusion sur le Web, qui peut ou non être incluse dans le projet de traité).

200 Enfin, le droit à des signaux porteurs de programme avant radiodiffusion ou câblodistribution (par exemple, des signaux envoyés par liaison de télécommunication à des radiodiffuseurs ou câblodistributeurs pour qu’ils les utilisent dans leurs émissions) fait partie de l’ensemble des droits considérés.