206 Aux termes de la Convention de Rome, les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la fixation de leurs émissions. L’Accord sur les ADPIC leur accorde le droit facultatif d’interdire la fixation de leurs émissions si elle est entreprise sans leur autorisation.
207 Le rapide développement de la technologie des médias de radiodiffusion, avec sa succession de nouveaux systèmes de fixation, est perçu par certains comme justifiant le besoin d’un droit de fixation afin de combler les failles dans la protection accordée, comme par exemple dans le cas de la reproduction et de la distribution de copies de fixations d’émissions72. Théoriquement le droit de fixation est perçu comme la base de l’exploitation des droits postérieurs à la fixation, notamment des droits de reproduction, de distribution et de location de fixations (avec leurs diverses limitations et exemptions). Les partisans de ces droits estiment que si les organismes de radiodiffusion et de câblodistribution ne disposent pas de droits de fixation, la justification des droits postérieurs à la fixation devient contestable car ces droits n’ont plus de base.
Dostları ilə paylaş: |
