Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Exemples illustrant l’impact de l’utilisation ou de la retransmission non autorisée d’un signal

217 La télévision est de plus en plus un secteur d’activité mondial dont les programmes franchissent les frontières nationales. Les bénéfices de la télévision sont fonction des recettes totales de l’ensemble du secteur – ventes de publicité, volume annuel de publicité, facturation des réseaux et des chaînes de télévision, nombres d’abonnés et tarifs d’abonnement, indices d’écoute, droits de diffusion sur plusieurs circuits et autres indicateurs⁷⁴.

218 En même temps, la convergence des technologies de l’information et de la communication a élargi le champ des possibilités d’utilisation non autorisée d’émissions. Les titulaires de droits connexes investissent dans de vastes projets techniques, institutionnels et financiers pour leurs activités de radiodiffusion et de câblodistribution. Le fonctionnement des organismes de radiodiffusion/câblodistribution est une opération structurelle, logistique et technique coûteuse, car la production journalière d’émissions a besoin d’être planifiée, acquise et produite. Certains de ces organismes opèrent sur des marchés d’une étendue géographique limitée, tandis que d’autres étendent leurs opérations à l’échelle internationale, voire mondiale.

219 Comme on l’a indiqué précédemment, une certaine utilisation non autorisée de signaux peut limiter l’aptitude des radiodiffuseurs et des câblodistributeurs à négocier et à percevoir une rémunération pour l’utilisation de leurs signaux. Cela leur fait perdre une partie de leur aptitude à protéger la qualité de leurs produits et à empêcher la dévalorisation de leur investissement. Par exemple, du fait de l’utilisation non autorisée d’une émission pour laquelle le radiodiffuseur a peut être payé une somme importante pour s’assurer l’exclusivité ou la priorité sur son contenu (par exemple, une manifestation sportive),

l’investissement qu’il a consacré à cette émission se trouve grandement dévalorisé si le radiodiffuseur n’a aucun moyen de se prémunir contre son utilisation abusive sur le marché sur lequel il a acquis ces droits.

220 Le secteur de la télévision payante se heurte à des graves problèmes de réception et de retransmission non autorisées. Malgré la pression croissante émanant du secteur en Asie et ailleurs pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l’ampleur de ces utilisations non autorisées reste vaste. Nombre de gouvernements nationaux, d’offices régionaux de réglementation, des télévisions locales et des fournisseurs internationaux de contenu s’accordent à reconnaître qu’il importe de faire face d’urgence à ce problème, comme en témoignent les pourparlers et accords de coopération économique récents Asie Pacifique (APEC).

221 Ce qui est particulièrement troublant pour l’industrie, ce sont les opérateurs qui obtiennent gratuitement des retransmissions gratuites ou payées par les consommateurs gratuites et les retransmettent (simultanément) moyennant une redevance à des entreprises commerciales telles que bars, cafés ou autres lieux du même genre qui offrent à leurs clients le signal retransmis à des fins purement commerciales⁷⁵. Ces pratiques sapent les opérations des radiodiffuseurs légitimes de télévision payante qui achètent des licences et consacrent des investissements considérables à produire et commercialiser un contenu sous licence sur un territoire donné.