Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

États/Gouvernements

292 Le projet de traité présente des avantages pour les États en présentant des définitions claires et étroites de ce qui est protégé, et il ne s’oppose pas aux obligations des traités en vigueur ni aux mesures d’application, y compris à celles qui prévoient des exceptions pour les pays en développement. Il permet aux États de promulguer des mesures

propres à protéger la circulation des connaissances et de l’information, l’éducation et le progrès scientifique et la diversité culturelle et à faire obstacle aux violations des lois sur la concurrence et des droits de propriété intellectuelle.

293 Le projet de traité sera bénéfique pour les économies; il permettra d’accroître les recettes fiscales des pays des radiodiffuseurs et des opérateurs par câble et par satellite qui tirent des revenus additionnels de l’exploitation des droits accordés, encore que l’ampleur de ce gain ne puisse être encore clairement établie. À court/moyen terme, cet accroissement ne devrait être que marginal pour les revenus des radiodiffuseurs et des câblo-opérateurs et les recettes fiscales d’un petit nombre de nations développées⁸⁹. À plus long terme, il offre la possibilité de dégager des volumes plus substantiels de revenus et de recettes fiscales dans d’autres pays.

294 Les principaux inconvénients du projet de traité pour les États/gouvernements tiennent au fait qu’il oblige à accomplir des tâches et à utiliser un personnel compétent et des mécanismes pour son application. Les États contractants seront tenus de consacrer un certain niveau d’efforts et de dépenses pour se conformer à ce projet de traité, notamment pour la création et la mise en place de dispositions légales nationales de protection et d’application. Sous sa forme actuelle, ce projet de traité n’indique pas que son application devrait être confiée au secteur public ou privé, mais il exige des parties contractantes qu’elles prennent des mesures pour assurer cette application. Comme nombre de juridictions se fondent actuellement aussi bien sur le droit pénal que sur le droit civil pour se protéger de la neutralisation des mesures techniques et d’autres violations du droit d’auteur et des droits connexes, pour assurer l’application du projet de traité, il faudra prévoir des frais de justice dans les juridictions pénales⁹⁰.