Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

2 – Principes généraux						Donne le droit de promulguer des mesures afin de promouvoir l’accès aux connaissances et à l’information, l’éducation et le progrès scientifique, l’intérêt public pour le progrès scientifique et technologique, et réglemente les pratiques anticoncurrentielles
Offre des possibilités de promouvoir l’accès au savoir et à l’information et de faire obstacle aux pratiques anticoncurrentielles pour le bien du public
3 – Protection et promotion de la diversité culturelle		Les auteurs et artistes interprètes et exécutants peuvent bénéficier de la mise en place de subventions, quotas, etc.			Pourrait être utilisée pour exiger des radiodiffuseurs ou câblodistributeurs qu’ils jouent un rôle de service public en favorisant la diversité culturelle pour recevoir ou renouveler leur licence d’exploitation.		Donne le droit de promouvoir la diversité culturelle conformément à la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle.	Permet de créer une protection culturelle nationale.