7 – Bénéficiaires de la protection
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Spécifie l’absence d’exclusive
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Spécifie l’absence d’exclusive; clarifie la façon dont un radiodiffuseur/ câblodistributeur est considéré comme “Partie contractante nationale”
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Ne couvre que les parties contractantes; obligation d’assurer la protection des ressortissants (c. à d. les radiodiffuseurs/ câblodistributeurs) des parties contractantes
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8 – Traitement national
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Protège les entreprises d’autres pays au même titre qu’il protège les radiodiffuseurs nationaux
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L’utilisation loyale nationale, la diffusion obligatoire et autres limitations et exclusions restent en place
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Obligation positive pour le “traitement national”
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L’utilisation loyale nationale, la diffusion obligatoire et autres limitations et exclusions restent en place
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